L'utilisation de la Plateforme Rakuten est soumise à l'acceptation sans réserve et au respect des dispositions suivantes :

D'autres règlements sont susceptibles d'être applicables.

Les vendeurs professionnels sont également soumis notamment aux Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels.

Conditions Générales d’Utilisation

Version mise à jour le 10 juillet 2024

PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne Rakuten est édité et hébergé par la société Rakuten France ( « Rakuten »), société par actions simplifiée au capital de 355 964,80 euros, dont le siège social est sis 92 rue Réaumur, 75002 PARIS, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 647 584, Tél. : 09.70.75.64.60 (appel non surtaxé) - courrier électronique, numéro de TVA Intracommunautaire FR23432647584, enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 13005139. Rakuten est un agent mandaté par la société Mangopay, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, L.1125 LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, pour fournir des services de paiement.

Le directeur de la publication est Monsieur Cédric DUFOUR.

La Plateforme Rakuten permet la mise en relation ("Mise en relation") de vendeurs annonceurs et d'acheteurs de produits neufs ou d'occasion. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Rakuten permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Rakuten par les Membres vaut mandat donné à Rakuten pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées sur la Plateforme Rakuten selon les modalités ci-après.

1. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Aide en ligne : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées (« FAQ/Contact ») accessibles sur la Plateforme Rakuten depuis la page "Besoin d'aide?".

Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme Rakuten comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de l'Aide en ligne.

Commission : désigne la rémunération perçue par Rakuten au titre de l'utilisation de la Plateforme Rakuten.

Espace d'échange : désigne toute interface mise à disposition des Membres pour leur permettre d’interagir directement ou indirectement avec un autre Membre dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Rakuten.

Membre : désigne toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de seize (16) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, susceptible de faire usage de la Plateforme Rakuten après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie électronique et le cas échéant des Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels.

Plateforme Rakuten : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Rakuten permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans l'Aide en ligne.

Porte-Monnaie : Porte-monnaie électronique destiné à permettre au Membre de recevoir de la monnaie électronique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Rakuten. Le Porte-Monnaie fonctionne conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Rakuten, aux Conditions d'utilisation du Porte-Monnaie Rakuten, ainsi qu’aux Conditions générales d’utilisation des services de paiement Mangopay.

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Rakuten et des frais de Protection Acheteurs. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite « loi Lang »).

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire ainsi que les frais de Protection Acheteurs le cas échéant.

Produit : désigne les produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Rakuten.

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Protection Acheteurs : désigne les services applicables aux Acheteurs portant sur l’utilisation de la Plateforme Rakuten et les services de Mise en relation fournis par Rakuten aux Acheteurs tels que présentés à l’article 7.9 des Conditions Générales d’Utilisation.

Rakuten Point : unité de valeur en point pouvant être obtenue par le Membre à la suite d’une action de sa part et lui permettant de bénéficier d’avantages sur la Plateforme Rakuten.

Réclamation : désigne toute demande relative à l'exécution d'une transaction via la Plateforme Rakuten qui est portée à la connaissance de Rakuten par le biais des formulaires de réclamation spécialement prévus à cet effet.

Reconditionné Certifié : garantie commerciale offerte par Rakuten pour les Produits reconditionnés faisant partie du programme.

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Rakuten, à titre professionnel ou non-professionnel.

Vendeur Non-Professionnel : désigne un Vendeur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Vendeur Professionnel : désigne un Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Membre inscrit en tant que Vendeur Professionnel sur la Plateforme Rakuten est réputé agir pour ses besoins professionnels.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Rakuten ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Rakuten aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE RAKUTEN

3.1 Rakuten s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Rakuten les offres des Vendeurs. Rakuten reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.

3.2 Rakuten n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

3.3 Rakuten ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Rakuten ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. De la même façon, s’agissant du Prix, l’Acheteur est informé que le Vendeur, Professionnel détermine librement notamment la réduction de prix appliquée et le prix réduit annoncé.

3.4 Rakuten met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Rakuten à l'Acheteur (voir dans l'Aide en ligne « Règles de notation ».

3.5 Rakuten pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six (6) mois consécutifs.

4. PROCESSUS DE VENTE

4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

4.2 Rakuten notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (la « Notification »). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit confirmer la bonne réception et la conformité du Produit par le biais de la notation du Vendeur, selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur »), ou, à défaut, déposer une Réclamation selon les modalités définies au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).

4.3 Rakuten est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission et des frais de Protection Acheteurs (ci-après la libération du Prix de la Transaction) au bénéfice du Vendeur Non-Professionnel, lorsque l'Acheteur confirme à Rakuten la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard par le biais de la notation du Vendeur, selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur »), ou (ii), à défaut, au terme d’un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur Non-Professionnel, selon celui de ces événements qui survient le premier.

4.4 D'autre part, dans le cas où le Vendeur Non-Professionnel fournit à Rakuten le numéro de suivi et/ou toutes les informations permettant de suivre la livraison du colis sur le site du transporteur, Rakuten donnera ordre au compte séquestre de procéder au paiement sous cinq (5) jours ouvrés maximum suivant la livraison au domicile de l'Acheteur ou la récupération effective du Produit par l’Acheteur selon le mode de livraison concerné.

Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées dans l’Aide en ligne.

Rakuten donnera ordre au compte séquestre de procéder au paiement du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission et des frais de Protection Acheteurs, au bénéfice du Vendeur Professionnel, conformément aux délais établis à l’article 4.1 des Conditions Particulières applicables aux vendeurs pressionnels.

4.5 À défaut de confirmation de l'Acheteur de la bonne réception et de la conformité du Produit par le biais de la notation, ou de Réclamation déposée dans les conditions du chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), son accord sur la Transaction sera réputé acquis selon les conditions définies dans le chapitre 8.

4.6 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Rakuten du Prix de la Transaction, une fois libéré, puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une Réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Rakuten.

4.7 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Rakuten a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Rakuten communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur. Sur simple demande, Rakuten communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur Professionnel.

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de Rakuten, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Rakuten à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme Rakuten. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Rakuten sans délai et confirmera cette information par courrier.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Rakuten ou des sociétés du Groupe Rakuten. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative, ou plus largement à tous droits de propriété intellectuelle tels que définit au sein du Code de la propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés, ou non.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Rakuten. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Rakuten pourra entraîner la suspension des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Rakuten, des enregistrements sur les serveurs de Rakuten de l'utilisation de la Plateforme Rakuten feront foi entre les parties, sans préjudice de la production d'autres moyens de preuve.

5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Rakuten pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Rakuten, par l’intermédiaire de la Plateforme Rakuten, dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Rakuten se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme Rakuten. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Rakuten, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

5.6 Rakuten se réserve le droit de suspendre le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme Rakuten de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant forfaitaire de cent (100) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise Rakuten à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par Rakuten.

5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à ving (20) pourcent hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (100) euros hors taxe.
Le Membre autorise Rakuten à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Rakuten et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@rakuten.com>, <@mail.rakuten.com> et <@mail.fr.shopping.rakuten.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

5.10 Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent inhérente à son statut d’agent de la société Mangopay, Rakuten ou son représentant désigné pourra procéder à une vérification d’identité du Membre. Cette vérification sera notamment effectuée à chaque première demande de reversement vers le compte bancaire du Membre.
Lors d’une vérification, le Membre devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par Rakuten, une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité. Le Vendeur Professionnel devra quant à lui fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, etc.).

Au titre de ses obligations légales en matière de coopération administrative en matière fiscale, Rakuten pourra demander au Membre des informations supplémentaires telles que son pays de résidence fiscale et son numéro d’identification fiscal.

L’accès au Porte-Monnaie du Membre et l’activation du compte du Vendeur Professionnel pourront être suspendus en l'absence de communication des informations demandées au titre du présent article, ou, tant que la vérification d’identité n’aura pas pleinement abouti, selon les Conditions générales d’utilisation des services de paiement Mangopay.

5.11 Le Membre autorise Rakuten à transmettre aux Etats et administrations français et étrangers, à titre automatique, spontané ou sur demande, dans la limite des obligations fiscales et sociales de Rakuten, les informations relatives au Membre ainsi qu’aux transactions auxquelles le Membre a participé.

6. OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une ou plusieurs unités de cryptomonnaie, une créance ou une part sociale d’entreprise, etc.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Rakuten dans l'Aide en ligne. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par Rakuten, le Prix et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit Rakuten de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Rakuten.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de Rakuten l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Rakuten a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois (3) jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux (2) défauts de réponse audit courrier électronique, le compte du Vendeur sur la Plateforme sera automatiquement placé en mode « Vacances » (dans les conditions détaillées dans la rubrique « Je souhaite suspendre temporairement ma boutique - Le mode Vacances » de l’Aide en ligne).

Le Vendeur qui s'absente plus de trois (3) jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. Rakuten met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

6.5 Délivrance du Produit à l'Acheteur

6.5.1 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur.

6.5.2 Le Vendeur s'engage à expédier, à ses frais (hormis dans les cas où le Vendeur recourt aux modes d’expédition Prépayés proposés par Rakuten, sans frais pour le Vendeur), le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d'un Vendeur Professionnel, ce dernier pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur.
Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

6.5.3 Lorsque l’Acheteur a sélectionné le retrait chez le Vendeur comme mode de délivrance du Produit, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement validé.

Dans ce cas, lors de la remise du Produit par le Vendeur à l’Acheteur, ce dernier s’engage à vérifier immédiatement que ce bien est conforme ou non à sa description dans l’annonce. À défaut, l’Acheteur est tenu de refuser la délivrance du Produit et de déposer une Réclamation dans les conditions du chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).

En contrepartie de sa mise à disposition du Produit complet par le Vendeur, l’Acheteur communique au Vendeur le code de retrait qui lui a été communiqué lors de la commande. Le Vendeur renseigne ce code de retrait sur son compte pour prouver à Rakuten que la remise du Produit a bien eu lieu.
La communication du code de retrait au Vendeur est sans préjudice des droits et obligations de l’Acheteur stipulés au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »). La communication au Vendeur du code de retrait par l’Acheteur met fin à l’obligation pour Rakuten de traiter toute Réclamation faisant suite à cette vente dans les conditions définies au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), sauf dans les cas où, du fait de la nature du Produit, l’Acheteur n’était pas en mesure de constater immédiatement et sans inconvénient majeur l’existence d’un ou plusieurs défauts de conformité affectant le Produit.

6.5.4 Le Vendeur a la possibilité de sélectionner les modes d’expédition prépayés « So Colissimo », « Mondial Relay », « Chronopost » lors de la publication de son ou ses annonces. Le fait de proposer ces modes d’expédition aux Acheteurs emporte l’acception sans réserve par le Vendeur des conditions générales propres à chacun de ces transporteurs. Le recours à ces modes d’expédition est sans préjudice de l’article 6.5.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

6.6 Le Vendeur s'engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente et/ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

6.7 Obligations des Vendeurs Professionnels

6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Rakuten en cette qualité. Rakuten se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur Professionnel.

6.7.2 Rakuten rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera également la réglementation sur la Responsabilité Elargie du Producteur, la redevance copie privée, la conformité et la sécurité des produits, le cas échéant, la personne responsable dans l’Union européenne et le fabricant des Produits, la garantie légale de conformité et les garanties commerciales.

6.7.3 Au titre de l’article 30, paragraphe 1, e) du Règlement (UE) n°2022/2065 du 19 octobre 2022, le Vendeur Professionnel certifie, dès son inscription, au travers de l’acceptation du certificat d’engagement, et dans son usage de la Plateforme Rakuten en tant que Vendeur Professionnel, s'engager à ne fournir que des Produits et services conformes aux règles applicables du droit de l'Union, du droit français, et des droits applicables dans les pays respectifs au sein desquels il effectue ses ventes et il preste ses services.

6.7.4 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement une facture conforme aux exigences légales au profit de l'Acheteur.

6.7.5 Le Vendeur Professionnel s'engage à respecter les Conditions particulières applicables aux Vendeurs Professionnels.

6.8 Stipulations financières

6.8.1 Le Vendeur autorise Rakuten à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Rakuten ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Rakuten.

6.8.2 À cet effet, le Vendeur autorise Rakuten, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Rakuten ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Rakuten et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Rakuten, le Vendeur autorise Rakuten, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.8.4 ci-après. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Rakuten.

6.8.4 La Commission facturée au Vendeur par Rakuten pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la Commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Vendeur à l'Acheteur, est détaillé dans l'Aide en ligne « Quel est le pourcentage de commission retenu sur mes ventes ? » disponible sur la Plateforme Rakuten. La Commission est exigible et prélevée par Rakuten à l'encaissement par Rakuten de la totalité du Prix de la Transaction.

6.8.5 Hormis pour les modes de livraison Prépayés, Rakuten versera au Vendeur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition par le Vendeur à l'Acheteur du Produit. Les modalités de cette prise en charge sont décrites dans la rubrique « Je souhaite savoir comment sont calculés les frais d'envoi » de l'Aide en ligne.

6.8.6 En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme Rakuten et des services de Mise en relation, l’Acheteur devra s’acquitter de frais de Protection Acheteurs, dont le montant lui sera indiqué avant tout paiement du Prix de la Transaction.

Les modalités de détermination desdits frais sont décrites dans l’Aide en ligne (à la rubrique « A quoi correspondent les frais prélevés lors mon achat ? »).

7. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 Rakuten pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Rakuten dans le cadre de la validation de l'identité, Rakuten pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur.
Ces données seront uniquement destinées à Rakuten.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.
Rakuten n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Rakuten ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés. L'Acheteur est tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s), sans préjudice de l'exercice de son droit légal de rétractation.

7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande par le biais de la notation du Vendeur selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur »). L'accord de l'Acheteur sur la Transaction sera ainsi réputé acquis, sans préjudice de l'exercice des garanties légales ou commerciales le cas échéant.

À défaut, l'Acheteur déposera une Réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).

7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Rakuten. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Rakuten se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

7.7 – Impayés – En cas d'impayé à la suite d'une utilisation frauduleuse ou illicite d'un moyen de paiement, Rakuten appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à (i) cinquante (50) euros hors taxes pour toute commande d’un montant compris entre zéro (0) et deux cents cinquante (250) euros, ou (ii) à vingt pourcent (20%) du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros toutes taxes comprises, pour toute commande d’un montant supérieur à deux cents cinquante (250) euros. Le Membre autorise Rakuten à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

7.8 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme Rakuten doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle.
L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

7.9 Protection Acheteurs

7.9.1 La Protection Acheteurs fait partie intégrante des services d'intermédiation de la Plateforme Rakuten, qui incluent, notamment :

l‘accès au service de Mise en relation ;
l’accès au service client de Rakuten, afin de permettre aux Acheteurs de traiter toute difficulté éventuelle rencontrée ou Réclamation née à l’occasion des transactions opérées sur la Plateforme Rakuten ;
la sécurisation, en qualité d’intermédiaire et tiers de confiance, des transactions opérées sur la Plateforme, conformément aux articles 4.5, 7.5, 8.1.2 et 8.1.3 des Conditions Générales d’Utilisation ; et,
l’avantage "Satisfait ou Remboursé", dont les modalités sont détaillées à l’article 7.9.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

7.9.2 La Protection Acheteurs permet plus particulièrement de bénéficier de l'avantage "Satisfait ou Remboursé".

Aux termes de celui-ci, tout Acheteur de Produits porteurs du badge "Satisfait ou Remboursé" peut obtenir, selon les cas, un remboursement ou un crédit de Rakuten Points correspondant au Prix du Produit, toutes remises déduites, qui ne lui conviendrait pas, à condition que :

le Produit fasse partie des catégories couvertes, indiquées par un badge « Satisfait ou Remboursé » ;
le Produit présente le même état d’usure et de fonctionnement que celui décrit au sein de l’annonce d'origine du Vendeur ;
l’Acheteur procède à son renvoi dans les délais impartis.

Les stipulations du présent article 7.9.2 s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux garanties légales.

7.9.3 A la demande de l’Acheteur, Rakuten exécute les services de la Protection Acheteurs, notamment de Mise en relation, au moment de l’achat du Produit sur la Plateforme Rakuten. Dans ces conditions, l’Acheteur est informé et accepte qu’il renonce à son droit de rétractation portant sur les services de la Protection Acheteurs.

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Traitement des Réclamations

8.1.1 En cas de difficulté relative à la conclusion ou l’exécution d’une transaction via la Plateforme Rakuten, le Membre doit contacter directement son cocontractant (le Vendeur ou l’Acheteur du Produit) soit par le biais de son suivi de commande sur la Plateforme Rakuten, soit par tout moyen qu’il juge utile.

Pour le cas où l’Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas à résoudre ces difficultés, l’Acheteur ou le Vendeur ont la possibilité de déposer une Réclamation (au sens qui lui est donné à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation) auprès de Rakuten.

Toute Réclamation, quelle qu'en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une Réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

8.1.2 Rakuten s'engage à traiter toute Réclamation dans les conditions définies au présent chapitre. Cette obligation consiste pour Rakuten, en tant qu’intermédiaire et tiers de confiance, à prendre en compte cette Réclamation et faire les meilleurs efforts pour faciliter l’exercice des droits et garanties dont disposent l’Acheteur et le Vendeur à la suite de la commande d’un Produit via la Plateforme Rakuten, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.

8.1.3 Cette obligation prend fin, selon celui de ces évènements qui survient le premier, (i) soit lorsque l’Acheteur confirme la bonne réception et la conformité du Produit à l’annonce par le biais de la notation du Vendeur (comme indiqué dans la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur » de l’Aide en ligne), (ii) soit, en l’absence de notation ou de Réclamation acceptée dans les conditions du présent chapitre, au terme d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit par l’Acheteur. Toutefois, en cas de défaut de réception du Produit par l’Acheteur et/ou en l’absence de numéro de suivi et/ou de toutes informations permettant de suivre la livraison du colis sur le site du transporteur, l’Acheteur pourra déposer une Réclamation dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur.

Toute Réclamation déposée dans les délais fixés à l’article 8.1.3 sera traitée par Rakuten jusqu’à sa clôture, même si cette dernière intervient après l’expiration de ce délai, mais n’aura pas pour effet de suspendre ou d’interrompre le cours de ce délai.

Les délais précités sont sans préjudice de l’exercice des garanties légales ou commerciales le cas échéant (notamment Reconditionné Certifié et Satisfait ou Remboursé).

8.1.4 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la Réclamation. Ils devront coopérer avec Rakuten et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la Réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des Réclamations établies ci-après ou communiquées par Rakuten. En cas de non-respect de l'ensemble de ces modalités, la Réclamation ne sera pas traitée.

8.1.5 En cas de Réclamation et jusqu'à résolution de celle-ci, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement suspendu, à titre conservatoire, par Rakuten (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de remboursement/paiement à tort de l’un ou l’autre des Membres concernés, de suspicion légitime de fraude, ou pour toute autre raison prévue par les Conditions Générales d’Utilisation). En cas de Réclamations anormalement nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation ou de Réclamations anormalement élevé de la part de ce dernier menant raisonnablement Rakuten à considérer que l’activité du Membre sur la Plateforme pourrait s’effectuer dans des conditions contraires aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou à toute réglementation en vigueur, Rakuten se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre jusqu'à régularisation de cette situation.

8.2 Résolution amiable de la Réclamation entre le Vendeur et l’Acheteur

À la suite du dépôt d’une Réclamation, et préalablement à l'intervention de Rakuten, l'Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder trois (3) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. Rakuten peut anticiper son traitement de la Réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraît impossible ou inopportune.

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de lui restituer une partie du Prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu. En cas d'acceptation de la proposition du Vendeur, le montant restitué est crédité sur le Porte-Monnaie Rakuten de l’Acheteur. La Réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d'en réintroduire une nouvelle auprès de Rakuten.

8.3 Non-réception de la commande

Sous réserve des délais prévus à l'article 8.1.3, l'Acheteur s'engage à attendre un délai raisonnable (défini notamment en fonction du délai de livraison indiqué par le Vendeur dans son offre) après la notification de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur pour déposer auprès de Rakuten une Réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé, sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le traitement de cette Réclamation pourra nécessiter la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

En cas de Réclamation pour non-réception déposée par un Acheteur, le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre sans délai toute démarche utile auprès de l’Acheteur et du transporteur en vue de parvenir à la résolution de cette Réclamation. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à fournir à Rakuten, à sa demande, toute pièce ou document nécessaire au traitement d’une telle Réclamation (suivi de colis, justificatifs, bordereaux de livraison, preuve de délivrance, photographies, captures vidéo, etc.) selon les modalités indiquées par Rakuten.

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une Réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à Rakuten des photographies, vidéos du Produit ou tout autre justificatif susceptible d’établir l’existence de ce défaut de conformité, selon les modalités indiquées par Rakuten.

8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une Réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées via le service après-vente de Rakuten. L'Acheteur s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur Professionnel, ce dernier procédera selon les modalités prévues aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

8.5 Garanties légales de conformité et des vices cachés - Les stipulations du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.

8.6 Droit légal de rétractation

8.6.1 Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur Professionnel enregistré comme tel sur la Plateforme Rakuten, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du Produit, sans préjudice du prolongement conventionnel de cette protection par Rakuten, dans le cadre d'une garantie commerciale complémentaire. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par l’Acheteur.

8.6.2 L'Acheteur devra notifier à Rakuten son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition sur la Plateforme Rakuten, ou par le formulaire de rétractation imprimable accessible ici ou par tout autre moyen utile de son choix. Rakuten informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine (même ouvert ou endommagé pour les besoins de son ouverture) et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse de Rakuten.

8.6.3 La rétractation ne peut s'appliquer :

aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.6.4 L’Acheteur sera remboursé du Prix du Produit, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de Rakuten. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

8.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par voie postale, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou supérieurs suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

8.7 Approbation de la Réclamation

8.7.1 Lorsqu’un Produit est retourné par l’Acheteur au Vendeur en dehors de toute Réclamation, Rakuten ne sera pas en mesure de traiter celle-ci.

Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Rakuten ou au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au présent chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements peuvent s’opérer selon le mode de paiement de l’Acheteur ou par un crédit du Porte-Monnaie de l’Acheteur.

8.7.2 Rakuten pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas remboursé tous les frais exposés pour la réexpédition du Produit. En tout état de cause, le Produit voyage aux risques du Vendeur.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang".

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Rakuten contre tout dommage subi par Rakuten et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Rakuten sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers, et s’engage à ce titre, à lui porter assistance dans le cadre de sa défense.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), Rakuten communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Rakuten ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre ; que dans les conditions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) n°2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

9.2 Sauf faute de sa part, Rakuten ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Rakuten ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

10. UTILISATION DES ESPACES D'ÉCHANGE

10.1 L’utilisation des Espaces d’échange est réservée aux Membres afin de leur permettre, par exemple, de transmettre et recevoir des messages dans le cadre d’une transaction ou de laisser un commentaire sur un Produit ou une transaction.

Il est strictement interdit d’utiliser les Espaces d’échange pour diffuser un message :

à caractère publicitaire,
mentionnant un autre site Internet ou renvoyant vers celui-ci,
automatique et/ou répété,
contenant des virus ou des vers informatiques,
contenant des données à caractère personnel, notamment pour établir un contact direct avec un Membre afin de réaliser une transaction en dehors de la Plateforme,
se référant, dans le cadre d'une Réclamation à la suite d'une transaction, à toute autre transaction clôturée, en cours, ou future,
violant, détournant ou enfreignant les droits de Rakuten, des Membres ou de tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs,
contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public, menaçant, haineux, insultant, dénigrant, diffamatoire, fallacieux, assimilable à du harcèlement ou considéré comme étant incompatible avec la finalité de l'Espace d'échange en question ou avec les présentes Conditions Générales d’Uilisation.

Rakuten utilise un algorithme destiné à bloquer les messages échangés directement entre les Membres qui pourraient être inappropriés ou insultants.

Rakuten ne pourra toutefois pas être tenu responsable d'un quelconque dommage qui serait subi par un Membre du fait de l’utilisation des Espaces d’échange en violation des Conditions générales d’utilisation. Les Membres restent pleinement responsables de leur usage des Espaces d’échange.

Rakuten se réserve la faculté de sanctionner tout Membre utilisant les Espaces d’échange en violation des présentes dans les conditions définies à l’article 11.2 (« Restriction, suspension de l’accès aux services et résiliation aux torts du Membre ») des Conditions Générales d’Utilisation.

10.2 En tant qu’intermédiaire, Rakuten peut prendre connaissance des messages échangés entre les Membres afin de traiter toute Réclamation conformément au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation ») des Conditions Générales d’Utilisation.

10.3 Rakuten se réserve la faculté de supprimer, au sein de l’Espace d’échange du Membre, des conversations de plus de six (6) mois et de les archiver au sein de son système d’information pour une durée de cinq (5) ans. En cas de réclamation ou de nécessité d’accéder à l’historique des conversations, Rakuten pourra transmettre aux Membres la ou les conversations supprimées de leur Espace d’échange.

11. RÉSILIATION

11.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Rakuten ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

11.2 Restriction, suspension de l’accès aux services et résiliation aux torts du membre

Dans le cas où Rakuten constaterait, sur la base de faits ou d’un faisceau d’indices, que le Membre violerait ou serait susceptible de violer l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Rakuten, de tout document de nature contractuelle auquel l’adhésion est nécessaire pour bénéficier de tout ou partie des services de la Plateforme Rakuten et/ou toutes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, notamment, mais sans s’y limiter, commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes :

mise en vente de Produits Interdits,
activité commerciale dissimulée,
taux d’infirmation anormal de la disponibilité des Produits,
taux de Réclamations anormalement élevé,
ouverture de plusieurs comptes,
transactions entre différents comptes appartenant à des personnes ou entités identiques ou liées par des liens affectifs, juridiques, économiques et/ou familiaux (notamment transactions entre parrain et filleul, etc.) qui, au moyen d’une entente préalable, ont notamment pour objectif de de transférer de l’argent d’un compte à un autre, de manipuler les évaluations ou commentaires, de bénéficier frauduleusement de Rakuten Points, etc.
impayés (notamment en cas d’opposition bancaire infondée, de réclamations abusives via des services tiers, de remboursement à tort du Membre),
fraudes aux moyens de paiement,
détournement du fonctionnement des coupons de réduction,
manquement aux obligations sociales, fiscales et douanières,
absence du certificat d’engagement ou mention inexacte, incomplète ou obsolète au regard de l’activité du Vendeur Professionnel ;
ou tout autre manquement, contractuel ou légal, fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative),

Rakuten se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Rakuten et/ou de prendre toute mesure (incluant, sans s’y limiter : restriction de tout ou partie de l’accès aux services de la Plateforme Rakuten, clôture du compte du Membre, suspension temporaire de l’utilisation du Porte-Monnaie, retrait ou suspension d'une annonce, etc.) rendue nécessaire par les violations ou tentatives de violations précitées du Membre et proportionnelle à ces violations et aux circonstances entourant leur commission (notamment en considération de leur caractère grave et/ou répété), sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Rakuten; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

Ces stipulations sont sans préjudice de mesures et sanctions spécifiquement définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans les Conditions particulières applicables aux Vendeurs Professionnels ou dans toute autre composante des conditions auxquelles l’adhésion est nécessaire pour bénéficier des services de la Plateforme (incluant, sans s’y limiter, le Règlement du Club Rakuten, les règles relatives au Programme de Parrainage, les Conditions d’Utilisation du Porte-Monnaie Rakuten, les Conditions d’Utilisation de la Monnaie électronique du Porte-Monnaie, etc.).

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions ou frais de Protection Acheteurs exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11.3 Règlement sur les Services Numériques

11.3.1 Rakuten met à disposition sur la page dédiée au Règlement sur les Services Numériques (« RSN »), l’ensemble des informations utiles et régulièrement mises à jour, tel que les rapports de transparence, les mécanismes de notifications et de réclamations, les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges et au moins tous les six (6) mois, les informations relatives aux destinataires actifs des services ainsi que le point de contact pour les autorités.

11.3.2 Toute personne physique ou morale peut signaler à Rakuten la présence d’éléments d’information spécifiques, telles que des annonces ou des activités, que la personne physique ou morale considère comme étant illicite à l’adresse fr-dsa-notifications@mail.rakuten.com. Tout Membre peut également signaler un contenu ou une activité par courrier ou via formulaire grâce aux informations accessibles depuis cette page.

11.3.3 Toute personne physique ou morale peut introduire des réclamations contre toute décision prise par Rakuten relative à la suite donnée aux notifications mentionnées à l’article 11.3.2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou contre toutes décisions prises par Rakuten au motif que les informations fournies par le Membre constituent un contenu illicite ou sont contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation à l’adresse fr-dsa-complaints@mail.rakuten.com. Tout Membre peut également adresser une réclamation via un formulaire grâce aux informations accessibles depuis cette page.

11.3.4 Les Membres ainsi que les personnes physiques ou morales qui ont soumis des notifications ont le droit de choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges qui a été certifié conformément au paragraphe 3 de l’article 21 du RSN en vue de résoudre les litiges relatifs aux décisions prises suite aux réclamations mentionnées à l’article 11.3.3.

11.3.5 Rakuten priorisera les notifications mentionnées à l’article 11.3.2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation provenant des signaleurs de confiance agréés au sens de l’Article 24 du RSN, ainsi que celles soumises par les personnes physiques ou morales ayant conclu un accord spécifique avec Rakuten.

11.3.6 Tout Membre dispose du droit d’introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques français (ARCOM).

12. STIPULATIONS GÉNÉRALES

12.1 Rakuten a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les frais de Protection Acheteurs, en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Rakuten. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. À titre occasionnel, Rakuten pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

12.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Rakuten au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Rakuten ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

12.3 Les données à caractère personnel relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées par Rakuten en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d’information concernant les données à caractère personnel traitées par Rakuten, les Membres sont invités à consulter la Politique Vie Privée.

12.4 Rakuten peut ainsi collecter desles données téléphoniques des Membres. A ce titre, Rakuten informe les Membres qu’ils peuvent s’inscrire, à tout moment, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par l'intermédiaire du service BLOCTEL., conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

12.5 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

12.6 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation.

12.7 LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.
TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE ET NÉ A L’OCCASION DE SON INTERPRETATION ET/OU DE SON EXECUTION, SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES EN APPLICATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE, À L’EXCLUSION DES LITIGES AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL POUR LESQUELS LA COMPÉTENCE SERA ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

12.8 Médiation

12.8.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Rakuten adhère au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Rakuten, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

12.8.2 Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne accessible ici.

ANNEXES

Annexe I

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.Article L. 271-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1erCode civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe II

Prestations de transport opérées par Mondial Relay – Le Vendeur se déclare dûment informé que la remise d'un Produit à Mondial Relay pour sa livraison à l'Acheteur est soumise à l'acceptation expresse et sans réserve des Conditions générales de ventes de Mondial Relay.

Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie Rakuten

Version en vigueur à compter du 10 juillet 2024

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Rakuten, le Membre bénéficie d’un porte-monnaie électronique (ci-après le « Porte-Monnaie »), mis en place par Rakuten au bénéfice de ses seuls Membres.

Ce Porte-Monnaie est amené à recevoir de la monnaie électronique.

Le Porte-Monnaie fonctionne conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, aux présentes dispositions, ainsi qu'aux Conditions générales d’utilisation des services de paiement Mangopay conclues entre le Membre et Mangopay S.A.

Article 1

Le Porte-Monnaie a pour fonction de permettre au Membre, de recevoir le paiement de ses ventes, d’obtenir leur crédit par virement bancaire, d'effectuer des achats sur la Plateforme Rakuten par le biais des sommes disponibles sur le Porte-Monnaie qu'il aurait ainsi ouvert, et le cas échéant de percevoir toutes sommes qui lui seraient dues au titre notamment de remboursements effectués.

Le Porte-Monnaie peut être crédité par virement depuis un compte bancaire dont le Membre est titulaire ainsi que par le produit net des ventes réalisées par le Membre sur la Plateforme et par les sommes qui lui seraient dues au titre de remboursements.

L'ouverture d'un Porte-Monnaie entraîne le crédit dudit Porte-Monnaie des sommes nettes devant revenir au Membre.

Article 2

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) susceptibles d'être produites par l'immobilisation des montants perçus ou crédités sur le Porte-Monnaie.

Le Porte-Monnaie fonctionne sous la responsabilité du Membre et le fait pour Rakuten de permettre au Membre de bénéficier dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Rakuten de ce service, n'a pas pour effet d'instaurer à la charge de Rakuten d'obligations de moyens ou de résultat autres que celles résultant du fonctionnement de la Plateforme Rakuten.

Article 3

Rakuten est habilité à donner instructions à Mangopay de procéder au vu des opérations effectuées par le Membre, aux opérations relatives à l’utilisation du Porte-Monnaie.

Article 4

Le Porte-Monnaie ne peut permettre une opération d’achat que s’il est suffisamment approvisionné lors de la réalisation de cette opération.

Le Porte-Monnaie ne peut fonctionner si son solde est débiteur ou si les sommes créditées sont insuffisantes pour couvrir l’achat envisagé et il appartient au Membre de s’assurer avant passation d’une commande, par consultation sur la Plateforme Rakuten, de la disponibilité des fonds.

Article 5

Les sommes disponibles sur le Porte-Monnaie ne pourront être utilisées par le Membre que pour effectuer des achats sur la Plateforme Rakuten, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, ou pour obtenir le reversement des sommes y figurant par virement bancaire.

Le Membre autorise donc Rakuten à effectuer sur le Porte-Monnaie ouvert à son nom et dans la limite des sommes disponibles sur celui-ci toutes les opérations au débit ou au crédit générées par l'utilisation de la Plateforme Rakuten par ce Membre.

Article 6

Il est ici rappelé que lorsque la somme à créditer sur le Porte-Monnaie provient du prix d'une vente réalisée par le Membre, il existe un délai de paiement entre la réalisation de la vente et la mise à disposition des fonds correspondant à celle-ci.

Ce délai de paiement est conforme à celui des Conditions Générales d'Utilisation, des Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels, et s'applique aux montants devant être crédités sur le Porte-Monnaie.

De même le délai de mise au crédit du Porte-Monnaie des sommes provenant d’un virement dépendra des délais d’encaissements existants en la matière.

Pendant ces délais, le Membre ne peut réaliser aucune opération d'achat par débit de celui-ci.

Article 7

Au fur et à mesure des achats ou ventes effectués, et sous réserves des délais de paiement décrits ci-dessus, le Porte-Monnaie du Membre est mouvementé.

Il est rappelé que le Membre peut consulter l'état de son Porte-Monnaie à tout moment et que Rakuten n'est pas tenu d'adresser au Membre d'états écrits relatifs à la situation du Porte-Monnaie ouvert à son nom.

Article 8

Le Membre autorise Rakuten et toute société du Groupe Rakuten fournissant le service de Porte-Monnaie à confier la gestion de certains aspects techniques ou opérationnels du Porte-Monnaie à un tiers de confiance. Le Membre autorise en conséquence Rakuten et toute société du Groupe Rakuten fournissant le service de Porte-Monnaie à partager ses données à caractère personnel avec ledit tiers de confiance, dans le strict respect de la réglementation.

Article 9

Le Porte-Monnaie fait l’objet de frais de maintenance technique d'un montant de cinq (5) euros par périodes de douze (12) mois à compter de sa date d’activation. Le Membre autorise Rakuten à prélever ou faire prélever automatiquement ce montant directement sur son Porte-Monnaie débité à concurrence des sommes disponibles, sans que le prélèvement ne puisse donner lieu à un solde débiteur. Le Membre se connectant avec ses identifiants à la Plateforme Rakuten au moins une fois durant la période considérée de douze (12) mois est exonéré de ces frais de maintenance.

Article 10

Le Membre autorise Rakuten à céder ses droits et obligations découlant des présentes à toute société du Groupe Rakuten. Le cas échéant, le Membre sera préalablement informé de toute cession de contrat.

Article 11

En cas de contestation et jusqu'à résolution du litige, l'utilisation du Porte-Monnaie par le Membre peut être temporairement bloquée par Rakuten.

Pour des motifs graves (manquement grave ou manquements répétés aux Conditions Générales d’Utilisation, vente de Produits Interdits, etc.), Rakuten a la faculté de suspendre tout accès ou toute utilisation des fonds disponibles sur le Porte-Monnaie. Cette suspension de l'accès ou de l'utilisation s’opérera jusqu'à la résolution de ce différend.

Conditions générales d'utilisation des services de paiement Mangopay

Version en vigueur au 26 novembre 2024

Présentation

Mangopay S.A. est une société anonyme dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.

Mangopay S.A. (“Mangopay”, “nous”, “notre”) a créé une API à destination des opérateurs de plateformes en ligne leur permettant d’intégrer sur leur site internet ou sur leur application mobile une solution de paiement (“la Solution Mangopay”), à travers laquelle Mangopay traite des paiements entre utilisateurs.

Afin de traiter ces paiements, Mangopay détient un agrément d'Établissement de monnaie électronique, lui permettant de fournir des services de paiement dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Cet agrément a été délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu) et est consultable sur le site officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid).

Section 1. Définitions

Les termes utilisés avec une majuscule dans les Conditions générales d’utilisation des Services Mangopay ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.

Compte Externe	désigne le compte de paiement ou le compte bancaire externe, ouvert auprès d’un PSP Tiers, que vous nous avez indiqué afin que nous puissions vous verser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay.
Compte Mangopay	désigne le compte que nous avons ouvert à votre nom afin d'enregistrer les Transactions que nous traitons pour votre compte.
Conditions Générales	désigne les présentes conditions générales d’utilisation de Mangopay.
Contrat Plateforme	désigne le contrat que vous avez conclu avec le Partenaire en vue d’utiliser ses services et sa Plateforme.
Chargeback	désigne toute transaction effectuée au moyen d'un mode de paiement qui, après avoir été contestée par le payeur, est partiellement ou totalement renvoyée au Payeur, à l'initiative du prestataire de services de paiement émetteur du mode de paiement utilisé pour vous remettre les fonds.

Document justificatif	désigne tout document justificatif que nous vous demandons en vue de valider ou vérifier votre identité.
Données	désigne les données à caractère personnel vous concernant que Mangopay collecte et traite dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay.
Données d’identité	désignent les données que vous devez nous renseigner afin de souscrire aux Services Mangopay.
Interface	désigne l’interface utilisateur qui vous est mise à disposition par le Partenaire sur sa Plateforme (son site internet et/ou son application mobile).
LCB/FT	signifie la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Moyen de Paiement	désigne un Moyen de Paiement Externe et/ou Moyen de Paiement Mangopay.
Moyen de Paiement Externe	désigne les moyens et/ou instruments de paiements proposés à un Payeur par un PSP tiers pour effectuer une Transaction sur la Plateforme.
Moyens de Paiement Mangopay	désigne les moyens et/ou instruments de paiements acceptés par Mangopay et qui sont proposés à un Payeur pour effectuer une Transaction sur la Plateforme.
Partenaire	désigne l’entité qui exploite la Plateforme (le site internet et/ou l’application mobile) que vous utilisez et qui a intégré la Solution Mangopay pour traiter les paiements sur sa Plateforme.
Payeur	désigne une personne qui vous fait un paiement sur la Plateforme via la Solution Mangopay.
Plateforme	désigne le site internet ou l’application mobile exploité(e) par le Partenaire et qui intègre la Solution Mangopay pour le traitement des paiements via les Moyens de Paiement.
Nouvel Utilisateur	désigne un utilisateur de la Plateforme qui utilise les Services Mangopay pour la première fois sur la Plateforme.
Motif Légitime	désigne (i) tout cas où Mangopay a des raisons de croire, sur la base de motif(s) raisonnable(s), qu'il existe un risque concernant la/les Transaction(s) que Mangopay traite, tel que, mais sans limitation, en cas de risque de fraude, de risque de rétrofacturation ou de risque de litige de toute nature, (ii) tout cas où Mangopay a des raisons de croire, sur la base de motif(s) raisonnable(s), que vous ne respecterez pas une ou plusieurs de vos obligations au titre des Conditions Générales, (iii) tout cas de manquement à une ou plusieurs de vos obligations au titre des Conditions Générales, (iv) tout cas où Mangopay n'est pas en mesure de vérifier votre identité, (v) tout cas de litige concernant votre Compte Mangopay ou (vi) tout cas où cela est demandé par une autorité et/ou exigé par la loi.

Procédure SCA	fait référence à un processus d'authentification forte du client que Mangopay peut vous demander de compléter, tel que jugé nécessaire par Mangopay et/ou exigé par certaines lois et réglementations afin de réduire les risques de fraude.
Réserve	désigne un montant minimum de fonds devant être enregistré sur votre Compte Mangopay, réservé par Mangopay et qui, temporairement, n'est pas disponible pour versement sur votre Compte Externe. Le montant de la Réserve peut correspondre (i) à un pourcentage des Transactions reçues sur votre Compte Mangopay selon une fréquence donnée ou (ii) à une somme forfaitaire.
PSP tiers ou PSP	désigne tout prestataire de services de paiement autre que Mangopay.
Services de Paiement	désigne certains services de paiement, au sens de la directive européenne 2015/2366 (aussi appelée “DSP2”) que nous vous fournissons dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Ces services comprennent l’acceptation et le traitement des Transactions afin de vous transférer les fonds correspondants, tels que décrits à l’article 4 des Conditions Générales.
Services Mangopay	désigne l’ensemble des services que nous vous fournissons : les Services de Paiement associés à votre Compte Mangopay, la possibilité de demander des remboursements, ainsi que tout autre service décrit dans les présentes Conditions générales, ses annexes ou les conditions particulières le cas échéant.
Transaction	désigne les fonds qu’un Payeur vous transfère, et que nous collectons pour votre compte en vue de vous les verser, ou un Top-up.

Section 2. Objet et périmètre des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent les Services Mangopay que nous vous fournissons. Nous entendons par “vous” (ou “vos”, “votre”) toute personne qui souscrit aux services du Partenaire via sa Plateforme et qui utilise les Services Mangopay afin de recevoir des paiements liés à ses activités sur la Plateforme. Les Services Mangopay ne peuvent être utilisés que dans le cadre de vos Transactions sur la Plateforme du Partenaire.

Les présentes Conditions Générales seront réputées non applicables à l’égard de toute personne qui les aurait acceptées en ligne sans avoir la qualité décrite ci-dessus. En particulier, ces Conditions Générales ne s’appliquent pas aux personnes qui utilisent la Plateforme uniquement aux fins d’effectuer un paiement à un autre utilisateur en utilisant l’un des Moyens de Paiement proposés (identifié alors comme utilisateur Payeur). Nous invitons ces personnes à consulter notre Politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy-statement) pour connaître les données que nous collectons dans le cadre du traitement de leurs paiements.

Nous avons chargé le Partenaire de vous accompagner tout au long de votre utilisation des Services Mangopay. Ainsi, pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service client de la Plateforme.

Vous acceptez de vous conformer aux Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions particulières annexées aux présentes lorsque cela est le cas.

Section 3. Souscription et utilisation des Services Mangopay

3.1. Conditions d’éligibilité

Les conditions d'éligibilité à nos Services Mangopay dépendent de votre qualité. Les conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous.

Si vous êtes une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles. Pour souscrire et utiliser les Services Mangopay en tant que personne physique agissant en qualité de consommateur, vous déclarez et vous garantissez que :

Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
Vous disposez de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services Mangopay ;
Vous n’agissez pas dans le cadre d’une activité professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;
Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ;
Vous agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay ;
Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;
Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).

Si vous êtes une personne morale (par exemple une société ou une association). Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et vous garantissez que :

Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour l’engager au titre des présentes ;
Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
La personne morale est régulièrement constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par Mangopay. Les Etats autorisés sont indiqués sur notre site internet (https://docs.mangopay.com/guides/users/country-restrictions ) ;
La personne morale est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, à des fins non lucratives si la personne morale a un but non-lucratif ;
La personne morale agit pour son propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;
La personne morale n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;
La personne morale n’exerce pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).

Si vous êtes une personne physique agissant à des fins professionnelles. Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, vous déclarez et vous garantissez que :

Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
Vous exercez votre activité professionnelle régulièrement suivant la réglementation de votre pays d’exercice et, lorsque cette réglementation l’exige, vous êtes dûment immatriculé et/ou enregistré auprès des autorités (y compris fiscales) et/ou registres compétents dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de LCB/FT ;
Vous êtes référencé sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à des fins professionnelles ;
Vous agissez pour votre propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;
Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).

3.2. Modalités de souscription

Pour souscrire aux Services Mangopay, vous devez suivre la procédure d’inscription indiquée par le Partenaire. Sauf dans le cas où le Partenaire vous indique des modalités différentes, la conclusion des Conditions Générales est réalisée à distance via l’Interface du Partenaire et est matérialisée par une procédure d’acceptation en ligne. A cet effet, vous devez disposer des équipements adaptés (matériels et logiciels), dont vous êtes seul responsable. La date de conclusion des Conditions Générales correspond à la date à laquelle vous avez accompli la procédure d’acceptation sur l’Interface du Partenaire (ou, le cas échéant, la date à laquelle vous avez signé manuscritement les Conditions Générales si le Partenaire a prévu cette possibilité).

Au cours de la procédure d'inscription (ou à tout moment au cours de l'utilisation des services Mangopay), il peut vous être demandé d'effectuer une procédure d'inscription à l'authentification forte du client afin de permettre l'exécution de toute procédure SCA. L'échec de cette procédure d'inscription peut entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes : (i) vous pouvez être dans l'impossibilité de terminer votre inscription ; (ii) Mangopay se réserve le droit de prendre les mesures décrites à l'article 7 ; ou (iii) votre accès aux services Mangopay peut être restreint à la discrétion de Mangopay

3.3. Informations et documents obligatoires

La réglementation à laquelle nous sommes soumis nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité pour vous fournir les Services Mangopay. Dans le cadre de votre souscription aux Services Mangopay, vous devrez obligatoirement nous fournir l’ensemble des Données d’identité et Documents Justificatifs requis via l’Interface du Partenaire ou via l’interface Mangopay, en fonction du cas. Ces informations doivent être correctes, complètes et à jour.

La liste des Données d’identité et Documents justificatifs requis est la suivante :

	Données d’identité	Documents justificatifs
Personne Morale	Nom de la société ; adresse email de la société ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du.de la représentant légal. Pour les associations : nom de l’association ; nom du représentant légal (président ou co-président, trésorier ou secrétaire).	Pièce d’identité du représentant légal ; statuts de la personne morale ; certificat d’immatriculation au registre des sociétés. Pour les associations : preuve d’enregistrement ; statuts ; un document permettant de constater la qualité du représentant légal (s’il n'apparaît pas dans les statuts).
Personne physique agissant à des fins professionnelles	Nom de l’entreprise ; adresse email de l’entreprise ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du représentant légal.	Pièce d’identité du représentant légal ; certificat d’immatriculation au registre des entreprises.
Personne physique âgée de plus de 18 ans agissant à des fins non professionnelles (consommateur)	Nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence ; adresse email.	Pièce d’identité

Nous pouvons adapter cette liste à tout moment, en fonction des évolutions de la réglementation qui nous est applicable. De même, nous pourrons vous demander de nous retransmettre des Données d’identité et Documents Justificatifs actualisés dans le cadre de nos obligations d’actualisation des informations concernant nos utilisateurs.

Si les informations fournies (Données d’identité et/ou Documents justificatifs) sont incomplètes ou erronées, la fourniture des Services Mangopay pourra être limitée ou suspendue. Nous avons également la possibilité de vous demander tout autre document complémentaire que nous estimons nécessaire en vue de nos contrôles LCB/FT.

3.4. Utilisation limitée des Services Mangopay

Au cas où vous n’auriez pas transmis vos Données d’identité et/ou Documents justificatifs, les Services Mangopay pourront être suspendus ou limités à certaines opérations ne dépassant pas un certain montant, selon les obligations légales applicables à Mangopay au titre de la LCB/FT.

Par exemple, les limitations des Services Mangopay pourront restreindre votre capacité de récupérer tout ou partie des fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay vers votre Compte Externe conformément à la clause 3.7 ou à recevoir des paiements conformément à la clause 3.5. Ces limites s’appliquent jusqu’à ce que vous ayez transmis les Documents justificatifs obligatoires et que nous ayons procédé à la vérification de votre identité. D’autres limites peuvent également s’appliquer, elles vous seront le cas échéant indiquées sur la Plateforme.

Dès lors que vous aurez fourni les informations requises (les Données d’identité et/ou les Documents justificatifs) et que nous avons accepté votre inscription, nous lèverons les limitations d’utilisation des Services Mangopay prévues ci-dessus.

3.5. Recevoir des paiements (Transactions) et effectuer des remboursements

3.5.1. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Mangopay

Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Mangopay. Les Moyens de Paiement mis à disposition par Mangopay sont identifiés comme tels sur la Plateforme. Les Services Mangopay vous permettent de recevoir des paiements en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme. Nous encaissons ces Transactions et nous les inscrivons sur votre Compte Mangopay. Pour effectuer une Transaction, les Payeurs peuvent choisir les Moyens de Paiement Mangopay disponibles sur la Plateforme du Partenaire, dans les conditions que nous avons convenues avec ce dernier. Les Moyens de Paiement Mangopay disponibles peuvent varier de temps à autre : ceux-ci sont indiqués par le Partenaire aux Payeurs et peuvent notamment comprendre les paiements par carte, la réception de virements (SEPA ou internationaux), la réception de prélèvements. Les Transactions que nous recevons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds de la part du PSP du Payeur. En l’absence de réception des fonds d’une Transaction pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération sur votre Compte Mangopay.

Contestation des Transactions que nous aurions reçues pour vous - Selon le Moyen de Paiement Mangopay utilisé par un Payeur, ce dernier peut avoir la faculté de contester une Transaction conformément aux règles dudit Moyen de Paiement Mangopay, y compris en l’absence de motif frauduleux. C’est notamment le cas des Moyens de Paiement Mangopay de type carte et prélèvements. Dans l’hypothèse où une Transaction ferait l’objet d’une contestation du Payeur et que nous serions tenus de restituer les fonds au Payeur via le Moyen de Paiement Mangopay de la Transaction, nous nous réservons ainsi la possibilité de déduire le montant correspondant de votre Compte Mangopay, y compris par compensation. Dans ce cas, nous pourrons procéder à la contre-passation totale ou partielle de la Transaction contestée. Nous pourrons également, le cas échéant, recouvrer par tout moyen le montant correspondant à la restitution des fonds pour chaque Transaction en cas d’insuffisance auprès de vous, sans préjudice de notre capacité juridique à nous subroger dans vos droits afin de procéder au recouvrement des sommes dues par le Payeur par tout moyen.

Services Mangopay incluant la réception de paiement dans d’autres devises - Lors de la réception d’un paiement en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme et sauf instruction contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité de permettre à un Payeur d’effectuer un paiement dans une devise différente de la devise de votre Compte Mangopay. En pareil cas, un service de conversion monétaire sera proposé au Payeur afin qu’il puisse régler dans la devise de son pays de résidence et/ou de son Moyen de Paiement. Si le Payeur choisit d’utiliser le service de conversion monétaire à l’occasion de la Transaction, les frais afférents à ce service (taux de change et commissions) lui seront indiqués. Mangopay ne vous appliquera pas de frais de conversion monétaire lorsque le service est proposé au Payeur. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte dans une devise différente suite à l’utilisation du service de conversion monétaire par le Payeur seront enregistrées sur votre Compte Mangopay sans frais additionnels pour vous.

Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transaction que nous aurions reçue pour vous conformément au présent article. L’annulation de la Transaction ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.

L’annulation totale ou partielle de la Transaction sera effectuée sur le Moyen de Paiement Mangopay utilisé initialement par le Payeur pour la Transaction en question, dans la limite des règles de chaque Moyen de paiement Mangopay (notamment des réseaux cartes et des règles SEPA), au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.

Il est possible que l’annulation d’une Transaction ne soit pas possible pour divers motifs (c’est le cas par exemple lorsque le remboursement a lieu plus de 11 mois après la date de la Transaction à rembourser pour les Moyens de Paiement Mangopay de type carte). Dans ce cas, le remboursement de la Transaction sera effectué par un autre mode de paiement au Payeur.

Vous acceptez que des informations dont nous aurions besoin pour procéder à un remboursement nous soient transmises directement par le Partenaire.

3.5.2. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Externe

Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Externe. Les Moyens de Paiement Externes sont mis à disposition des Payeurs par le PSP tiers sélectionné par le Partenaire, selon les conditions convenues entre le Partenaire et le PSP tiers. Les Transactions sont traitées par le PSP tiers et remises à Mangopay par le Partenaire ou par le PSP tiers. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds des Payeurs. En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération.

Contestation par le Payeur - Nous vous informons que le Payeur a la possibilité de contester toute Transaction auprès de son PSP, jusqu’à treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associé le Moyen de Paiement Externe qu’il a utilisé pour effectuer la Transaction. La gestion de ces contestations est effectuée exclusivement par le Partenaire. Nous vous invitons à le contacter directement pour toute demande liée à des contestations.

Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur, vous pouvez demander l’annulation d’une Transaction. Si votre demande de remboursement est initiée plus d’une journée après la date de la Transaction, elle ne pourra être exécutée que si les fonds que nous détenons pour votre compte sont suffisants pour couvrir votre demande.

3.6. Versement des fonds sur votre Compte Externe

(i) Enregistrer un Compte Externe

Les fonds inscrits sur votre Compte Mangopay vous seront versés exclusivement sur un Compte Externe ouvert à votre nom auprès d’un PSP tiers. A cet effet, vous devez enregistrer un Compte Externe. Vous devez indiquer, via l’Interface de la Plateforme, les informations suivantes : le numéro IBAN, le BIC (optionnel), vos noms, prénoms et adresse postale exacts en votre qualité de titulaire du Compte Externe. Vous pouvez à tout moment ajouter ou modifier votre Compte Externe via l’Interface de la Plateforme sous réserve de suivre la procédure de définition du Compte Externe qui vous est indiquée par le Partenaire sur la Plateforme.

Vous devez détenir le Compte externe que vous enregistrez, sauf autorisation contraire de Mangopay.

(ii) Remise des fonds sur votre Compte Externe

Nous effectuerons les versements sur votre Compte Externe de manière automatique et périodique (sauf dans le cas où l’article 3.7 ci-dessous s’applique). A cet effet, vous acceptez que les informations relatives à la périodicité des versements sur votre Compte Externe nous soient communiquées directement par le Partenaire. Dans certains cas, vous avez la possibilité de modifier de façon ponctuelle ou permanente la fréquence de versement sur l’Interface de la Plateforme.

Nous pourrons bloquer un versement si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite du Compte Mangopay, d’atteinte à la sécurité du Compte Mangopay ou de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou tout autre motif tel qu’indiqué à l’article 7.

Si vous constatez qu’un versement est exécuté avec des erreurs, vous pouvez notifier cette erreur au service client de la Plateforme. Si l’erreur est de notre fait, nous rétablirons la situation dans les plus brefs délais.

Le versement des fonds sur votre Compte Externe est strictement conditionné au respect des obligations de fourniture de documents permettant de vérifier votre identité, telles que prévues à l’article 3.3.

(iii) Devise de versement des fonds

Les fonds inscrits sur votre compte Mangopay vous seront versés sur votre Compte Externe en principe dans la devise dans laquelle les Transactions ont été enregistrées dans votre Compte Mangopay et dans laquelle vous attendez un paiement. Nous vous recommandons de vérifier si des frais supplémentaires appliqués par le PSP teneur du Compte Externe, peuvent s’appliquer au cas où la devise de versement de fonds inscrits sur votre Compte Mangopay ne serait pas la devise de votre Compte Externe.

Sauf instruction contraire expresse de votre part, lorsque nous constatons que (i) la devise de votre Compte Mangopay n’est pas la devise officielle du pays dans lequel vous résidez et/ou (ii) la devise indiquée de votre Compte Externe, nous pourrons convertir le montant des fonds à verser dans la devise de votre Compte Mangopay dans la devise de votre pays vers le Compte Externe. Vous recevrez ainsi les fonds directement dans la devise de votre pays de résidence et/ou indiquée de votre Compte Externe.

3.7. Procédure SCA

Vous reconnaissez que certaines actions que vous pouvez entreprendre en utilisant les Services Mangopay sont soumises à la Procédure SCA, à la discrétion de Mangopay.

Ces vérifications peuvent être requises dans diverses situations, y compris, mais sans s'y limiter :

Ouverture d'un compte Mangopay (tel que décrit dans la section 3.2)
Mise à jour de vos données d'identité
Enregistrement d'un compte externe
Exécution d'une transaction
Demande de paiement sur votre compte externe

Si vous n'effectuez pas la procédure SCA, vous risquez de subir une ou plusieurs des conséquences suivantes : votre demande peut être refusée (comme l'exécution des Services Mangopay) ou les Services Mangopay peuvent être restreints à la discrétion de Mangopay.

3.8. Autres Services

Dans le cas où vous avez la possibilité, sur la Plateforme, d’utiliser le solde disponible sur votre Compte Mangopay afin de transférer des fonds à un autre Utilisateur de la Plateforme, les conditions spécifiques relatives à la réutilisation des fonds s’appliquent également, que vous pouvez consulter ici : Conditions particulières.

3.9. Mécanisme de Retenue et Réserve

Les dispositions qui suivent visent à atténuer les risques pour Mangopay et ses clients (par exemple la Plateforme) liés aux Transactions, en particulier en cas de rétrofacturation, de fraude ou d'autres risques potentiels.

(i) Mécanisme de Retenue

Par dérogation à l'article 3.6 (ii) des Conditions Générales, dans le cas où vous êtes un Nouvel Utilisateur ou en cas de Motif Légitime, Mangopay se réserve le droit de différer le moment où nous effectuerons le versement des fonds sur votre Compte Externe (le "Mécanisme de Retenue").

Sauf si la loi et/ou une autorité l'exige, Mangopay cessera d'appliquer le Mécanisme de Retenue dès qu'il y aura des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) par Mangopay à l’égard (i) de Mangopay, (ii) du Partenaire, (iii) de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou (iv) de tout autre utilisateur des Services Mangopay a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que le Mécanisme de Retenue n'est plus considéré comme nécessaire.

Vous reconnaissez et acceptez que Mangopay peut compenser le montant retenu sur votre Compte Mangopay au titre du Mécanisme de Retenue avec toute somme due par Vous à Mangopay en vertu des Conditions Générales.

(ii) Réserve

En cas de Motif Légitime, nous nous réservons le droit d'exiger une Réserve sur votre Compte Mangopay. Avant d'exiger une Réserve, nous prenons en compte divers facteurs de risque tels que, mais sans s'y limiter : l'historique de votre Compte Mangopay, le montant et le nombre des remboursements, des litiges, des contestations ou des rétrofacturations liés à votre Compte Mangopay, le montant des Transactions que nous traitons en votre nom sur la Plateforme, le nombre de Transactions que nous traitons en votre nom sur la Plateforme, votre profil de risque, ou encore, les fonds que vous pourriez devoir à Mangopay.

Si nous exigeons l’application d’une Réserve sur votre Compte Mangopay, nous vous en informerons par écrit en vous indiquant les conditions de mise en œuvre de la Réserve.

Sauf si la loi et/ou une autorité l'exige, la Réserve est débloquée par Mangopay dès qu'il existe des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) par Mangopay l’égard (i) de Mangopay, (ii) du Partenaire, (iii) de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou (iv) de tout autre utilisateur des Services Mangopay a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que la Réserve n'est plus considérée comme nécessaire.

Vous reconnaissez et acceptez que Mangopay peut compenser le montant de la Réserve avec toute somme due par Vous à Mangopay en vertu des Conditions Générales.

Le Mécanisme de Retenue et la Réserve peuvent se cumuler.

3.10. Frais dus au Partenaire

Vous autorisez Mangopay à déduire de votre Compte Mangopay les éventuels frais convenus entre vous et le Partenaire dans le Contrat Plateforme en lien avec les services fournis par le Partenaire. A cet effet, vous acceptez que les montants à déduire nous soient communiqués par le Partenaire. En cas de contestation relative au montant des frais convenus entre vous et le Partenaire et que nous avons déduits, nous vous invitons à contacter le service client de la Plateforme.

3.11. Protection des fonds

Les fonds que nous détenons pour votre compte sont protégés conformément aux termes de l’article 24-10 (5) et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg.

3.12. Blocage de votre Compte Mangopay et des Services Mangopay

Nous pourrons bloquer votre Compte Mangopay et suspendre les Services Mangopay pour des raisons ayant trait à la sécurité du Compte Mangopay, à la présomption d’une utilisation non autorisée, illicite ou frauduleuse du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay, en cas de manquements graves au titres des présentes Conditions Générales ; de soupçons en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre, ou sur requête motivée de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles. Pour toute question relative au blocage de votre Compte Mangopay ou à la suspension des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. Nous vous précisons que dans certains cas, la loi nous interdit de vous communiquer les motifs de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay.

Outre les respects des mesures restrictives et de sanctions prévues par le droit de l’Union Européenne, Mangopay a l’obligation, en tant que filiale d’une société basée aux Etats-Unis d’Amérique, de respecter les sanctions économiques et autres mesures restrictives mises en place notamment par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor américain. Cela signifie que nous serons dans l’obligation de restreindre immédiatement une Transaction, suspendre et/ou cesser de vous fournir sans délai tout ou partie des Services Mangopay et/ou résilier ces Conditions Générales si nous détectons que vous êtes une personne désignée dans les mesures/sanctions de l’OFAC et/ou que les Transactions de votre Compte Mangopay impliquent plus généralement (i) des personnes, (ii) des pays ou (iii) des produits/services spécifiques originaires de certains pays/zones géographiques visés par l'OFAC, en plus des restrictions commerciales imposées par des lois et réglementations connexes.

Nous débloquons votre Compte Mangopay ainsi que les Services Mangopay lorsque les raisons justifiant le blocage n’existent plus.

3.13. Sécurité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de votre Compte Mangopay. Nous pourrons suspendre temporairement l’utilisation du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Nous limiterons ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler et vous assurer de la sécurité des appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et aux Services Mangopay. Si vous êtes une personne morale, vous devez également vous assurer que seules des personnes habilitées par vous utilisent les Services Mangopay. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation des Services Mangopay et de l’accès au Compte Mangopay par toute personne que vous avez autorisée à cet effet. Notre responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, sauf en cas de faute prouvée de notre part.

3.14. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Nous sommes soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Afin de vous fournir les Services de Paiement, la réglementation nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité, ainsi que celle de votre bénéficiaire effectif dans le cas où vous êtes une personne morale. Nous pouvons également, dans certains cas, devoir obtenir des informations concernant une Transaction (tel que son objet, son origine ou sa destination) ou l’utilisation de votre Compte Mangopay. A ce titre, dès lors que nous considérons que les informations dont nous disposons ne sont pas suffisantes, ou que ces informations révèlent un doute quelconque en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, nous pouvons à tout moment suspendre l’usage de votre Compte Mangopay et la fourniture des Services Mangopay, sans préjudice de notre possibilité demander la résiliation des Conditions Générales nous liant si nous estimons qu’il n’est pas possible de nous confirmer à nos obligations LCB/FT en continuant à vous fournir les Services Mangopay.

Nous vous informons que les Services Mangopay que nous vous fournissons peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de communication par les autorités compétentes, telles que la cellule de renseignement financier nationale. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Mangopay, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

Section 4. Modification, durée et fin du contrat

4.1. Modification des Conditions Générales

Nous pouvons à tout moment modifier les Conditions Générales. Vous serez informé de toute modification par l’intermédiaire de la Plateforme ou par Mangopay. Si les modifications des Conditions Générales sont rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, elles seront applicables immédiatement. Dans les autres cas, vous serez informé de toute modification au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur et vous aurez la possibilité de refuser les modifications en notifiant votre refus, ainsi que la résiliation des présentes au service client de la Plateforme ou à Mangopay. Votre refus, comprenant la résiliation des Conditions Générales, devra être notifié par écrit avant l’entrée en vigueur des modifications proposées. Si vous ne notifiez pas votre refus, nous considérerons que vous acceptez les modifications proposées. La nouvelle version des Conditions Générales sera alors applicable dès son entrée en vigueur. Vous reconnaissez que votre utilisation continue des Services Mangopay après la date d’application des mises à jour à jour vaudra acceptation des changements.

4.2. Durée et résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables dès lors que vous les avez acceptées.

Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales à tout moment. Nous pouvons également procéder à la résiliation des Conditions Générales à tout moment en respectant un préavis de deux

(2) mois. Que la résiliation soit à votre initiative ou à celle de Mangopay, elle devra être notifiée à l’autre partie par tout moyen, y compris par email. Si vous souhaitez résilier par email, la résiliation à votre initiative pourra être adressée au service client de la Plateforme ou auprès de Mangopay à l’adresse eu-account-closure@mangopay.com. Vous acceptez que votre demande de résiliation nous soit transmise par le Partenaire le cas échéant. Si une enquête est en cours lors de la demande de résiliation de votre Compte Mangopay, nous pouvons bloquer votre Compte Mangopay tel qu’indiqué à l’article 4.6.

Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales sur simple notification (y compris par email) sans préavis dans tous les cas prévus à l’article 7 ainsi que dans les cas suivants : manquements graves au titre des présentes Conditions Générales ; non-respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 ; refus de fournir les documents obligatoires prévus à l’article 3.3 ; utilisation frauduleuse ou illicite des Services Mangopay ; soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; sur requêtes motivées de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles ou lorsque vous faites l’objet ou l’une de vos Transactions fait l’objet de mesures restrictives ou sanctions économiques.

Les Conditions Générales seront également résiliées automatiquement dans les cas suivants :

Si votre Compte Mangopay est inactif, tel que défini ci-dessous ;
Dans le cas où votre Contrat Plateforme prend fin (à votre initiative ou à l'initiative du Partenaire).

Nous vous informons que la résiliation des Conditions Générales (et donc la clôture de votre Compte Mangopay) ne sont effectives que lorsque le Compte Mangopay présente un solde nul.

4.3. Inactivité

Votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération (Transfert ou un Remise des fonds sur votre Compte Externe) n’a été enregistrée sur votre Compte pendant deux (2) ans et que vous n’avez pas contacté Mangopay durant ledit délai. Lorsque le solde de votre Compte Mangopay inactif est positif, vous recevrez une notification d’inactivité. Si votre Compte Mangopay présente un solde positif et que vous ne manifestez pas votre volonté de continuer à utiliser nos Services, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay ou lorsque cela est possible, les fonds enregistrés vous seront automatiquement versés sur votre Compte Externe. En cas d’impossibilité de vous verser les fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence, en contrepartie de quoi nous nous réservons la possibilité de prélever des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.

Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées. Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les sommes enregistrées sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera bloqué et maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.

En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits. Le Compte Mangopay ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.

4.4. Conséquences de la fin du contrat entre Mangopay et le Partenaire

Nous vous informons que, dans le cas où le contrat que nous avons conclu avec le Partenaire pour l’intégration de la Solution Mangopay prendrait fin, nous procéderons à la résiliation des Conditions Générales, en respectant le préavis indiqué à l’article 4.2.

Le cas échéant, si le solde de votre Compte Mangopay est nul, ce dernier sera automatiquement fermé à l’issue du préavis et les Conditions Générales seront considérées comme étant résiliées.

Si le solde de votre Compte Mangopay est positif, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay. Si vous ne récupérez pas vos fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence conformément aux dispositions ci-après.

Dès lors que le Partenaire n’utilise plus les services Mangopay, Votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération (Transfert ou un Remise des fonds sur votre Compte Externe) n’a été enregistrée sur votre Compte pendant un (1) an et que vous n’avez pas contacté Mangopay durant ledit délai. Vous recevrez une notification d’inactivité par email de la part de la Plateforme ou de Mangopay, vous invitant à contacter Mangopay conformément à la procédure qui sera indiquée dans la notification d’inactivité. En cas d'impossibilité de vous verser les fonds de votre Compte Mangopay sur votre Compte Externe, vos fonds seront conservés par Mangopay, en contrepartie de quoi nous prélèverons des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.

Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.

En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits conformément à l’article 4.5 Le Compte Mangopay ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.

4.5. Décès (personne physique)

En cas de décès, nous cesserons de fournir les Services Mangopay. Nous restreindrons également les versements vers le Compte Externe jusqu’à ce que nous recevions les instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. Vos fonds ne pourront être remis à vos ayants droits qu’à condition de la fourniture des documents nous permettant de vérifier la légitimité et l’identité de ces derniers.

4.6. Conséquences de la résiliation

En cas de notification de résiliation des Conditions Générales, vous ne pourrez plus utiliser tous les Services Mangopay et votre Compte Mangopay sera restreint aux opérations nécessaires pour vous remettre, sur votre Compte Externe, les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay. Les fonds que nous détenons sur votre Compte Mangopay seront transférés sur votre Compte Externe, sous réserve du respect des exigences d'identification telles que prévues à l’article 4.3. Votre Compte Mangopay sera définitivement clôturé et les Conditions Générales résiliées dès lors que le Compte Mangopay présentera un solde nul.

Section 5. Frais

Nous ne percevons pas de frais au titre de l’utilisation des Services Mangopay sauf en cas d’inactivité de votre Compte Mangopay tel que prévu à l’article 4.3.

Section 6. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée à la fourniture des Services Mangopay. Nous n’intervenons en aucun cas dans les relations juridiques ou commerciales, ainsi que dans les éventuels litiges entre vous et le Partenaire, entre vous et un Payeur ou entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la conformité ou les caractéristiques des produits et services pour lesquels nous traitons un paiement. Nous sommes étrangers au contrat formé entre vous et un Payeur ou entre vous et le Partenaire. En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des faute(s), manquement(s) ou négligence(s) d’un Payeur ou du Partenaire à votre égard. Le Partenaire est seul responsable de la sécurité de sa Plateforme, vous devez vous adresser à ce dernier pour tout litige lié à l’utilisation de sa Plateforme. Nous sommes seuls responsables de la sécurité de la Solution Mangopay.

En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée (i) en cas de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay qui intervient dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales, (ii) en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de votre Interface,

(iii) en cas d’accès non autorisé à votre Interface ou de faille de sécurité de la Plateforme, (iv) en cas d'interruption ou perturbations dans nos logiciels et systèmes informatiques utilisés pour fournir la Solution Mangopay et (v) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations qui résultent de votre contrat avec un Payeur ou avec la Plateforme. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la réparation de dommages directs liés à un manquement de notre part à l’une de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales, sauf dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi applicable.

Section 7. Vos engagements

Pendant toute la durée d’utilisation des Services Mangopay, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :

Votre utilisation des Services Mangopay n’est pas contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
Votre utilisation des Services Mangopay intervient exclusivement pour réaliser des Transactions prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ;
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Mangopay pour des activités qui sont interdites. La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses) ;
Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
Vous acceptez de rester financièrement responsable envers Mangopay pour le montant total des Chargebacks remboursements et amendes qui découlent de votre utilisation des services de paiement de Mangopay.

En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger Mangopay, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre, sans préavis, les mesures suivantes :

Résilier les présentes Conditions Générales ;
Restreindre votre Compte Mangopay et/ou suspendre les Services Mangopay ;
Bloquer votre Compte Mangopay ;
Refuser de vous fournir les Services Mangopay à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes,
Suspendre vos fondst dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ;
Refuser à tout moment une quelconque Transaction, le cas échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées par la loi.

Nous sommes en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que nous subirions du fait de vos manquements à vos obligations au titre des présentes Conditions Générales. Si vous constatez un manquement aux obligations précitées, vous êtes invité à nous informer de ces agissements en nous contactant à l’adresse : compliance@Mangopay.com.

Section 8. Protection de vos données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel (“Données personnelles”). Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (“RGPD”), seules les Données personnelles strictement nécessaires pour la réalisation des finalités déterminées sont traitées. Pour de plus amples informations concernant les traitements effectués sur vos Données personnelles par Mangopay, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement. Pour toutes questions ou demandes relatives aux traitement de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse: dpo.mangopay@mangopay.com.

En signant les présentes Conditions Générales, vous: (i) déclarez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur le site commercial de Mangopay à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement; (ii) vous engagez à consulter notre politique de confidentialité périodiquement, étant donné que vous êtes conscient que celle-ci peut être adaptée en fonction des évolutions de nos activités de traitements de données personnelles ou de la réglementation applicable, la dernière version publiée sur le site commercial de Mangopay faisant foi; (iii) dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal d’une personne morale ou d’une association, et que vous nous transmettez des données personnelles relatives à un tiers, vous vous engagez à communiquer notre politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy-statement) à ce(s) tiers.

Section 9. Dispositions générales

9.1 Secret professionnel

Nous sommes soumis à des obligations strictes en matière de secret professionnel. Toutefois, le secret professionnel peut être levé, en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de supervision.

Vous acceptez que le secret professionnel soit levé au profit des prestataires auprès desquels nous sous-traitons des fonctions opérationnelles. Les prestataires auxquels nous partagerons les données couvertes par le secret professionnel nous fournissent des services en lien avec la prévention contre la fraude, la lutte contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l’hébergement et la sécurité de notre infrastructure technique. Les données concernées sont vos données d’identification ainsi que les données liées aux transactions effectuées dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay. Nous pouvons également être amené à partager certaines données techniques relatives à l’appareil que vous utilisez (ordinateur, téléphone...), vos identifiants électroniques, votre adresse IP ainsi que des informations sur votre interaction avec la Plateforme de notre Partenaire à des fins de prévention de la fraude. Nos prestataires sont généralement situés au sein de l’Union Européenne, notamment au Luxembourg, en Pologne, en France, en Irlande ou encore en Allemagne. Certaines de ces entités sont également situées en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (‘EEE’), entre autres aux États-Unis, en Angleterre et au Canada. Afin de garantir la bonne exécution des Services Mangopay, vous consentez à ce que vos données soient partagées avec entités faisant partie du Groupe auquel appartient Mangopay, lorsque ces entités sont impliquées dans la fourniture des Services Mangopay. Enfin, vous acceptez que le secret professionnel soit levé dans le cadre de demandes légitimes émanant d’autorités habilitées à exiger que nous lui partagions certaines informations. Vous avez également la faculté de nous dispenser du secret professionnel en nous indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir vos informations confidentielles, ainsi que les catégories de données à divulguer.

9.2 Propriété intellectuelle

Nous conservons l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle liés aux Services Mangopay que nous vous fournissons. Aucun de ces droits ne vous est transféré au titre des présentes Conditions Générales.

Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux titres et droits détenus par Mangopay, notamment la marque et le logo “Mangopay”. Vous vous engagez également à ne pas supprimer ou modifier une quelconque indication de la marque “Mangopay” ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété apparaissant sur tout élément fourni ou mis à disposition par Mangopay.

9.3 Force majeure

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre des présentes, en cas d’inexécution des Services Mangopay, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi applicable.

9.4 Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leur portée.

9.5. Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder à un tiers vos droits et obligations au titres des présentes Conditions générales.

9.6. Preuve

Vous reconnaissez que toutes les informations relatives à votre utilisation des Services Mangopay et reprises dans notre système informatique de manière inaltérable, fiable et sécurisé feront foi jusqu’à preuve du contraire.

9.7. Non renonciation

Le fait que vous ne vous prévalez pas ou que nous ne nous prévalons pas à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à un droit et n’empêche pas l’exercice de ce droit ou d’un autre droit ultérieurement.

9.8 Réclamation et médiation

Pour toute demande relative à l’utilisation des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. En cas de réclamation, liée aux Services Mangopay ou à votre Compte Mangopay, vous avez la possibilité de contacter notre service réclamation à l’adresse email suivante : complaint@mangopay.com.

La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par Mangopay. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, Mangopay pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, nous vous communiquerons une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Nous vous informons que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez consulter le site internet de la CSSF (https://www.cssf.lu/fr/reclamations-clientele/). Nous attirons votre attention sur le fait que la CSSF ne peut être saisie si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite que vous nous avez faite ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre votre litige sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

9.9. Langue

Sauf en cas de règles d'ordre public (qui ne s'appliqueront que dans la stricte limite de leur objet), les présentes Conditions Générales sont conclues en anglais uniquement et vous acceptez que nous communiquions avec vous en anglais. Toute traduction des présentes Conditions Générales est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à modifier les termes des présentes Conditions Générales.

9.10. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois, sauf dans le cas où des lois d'ordre public (tel que le droit de la consommation local) ont vocation à s’appliquer à la relation qui nous unit.

En cas de litige qui nous opposerait, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. En revanche, si vous êtes un consommateur, vous pouvez soit saisir le tribunal du lieu de votre domicile, soit le tribunal du lieu du siège social de Mangopay, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 20 mars 2025

PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente régissent notamment les conditions de passation de commande des biens (ci-après les « Produits ») par les Clients auprès de la société Rakuten France S.A.S. (ci-après « Rakuten ») par l’intermédiaire de sa plateforme de shopping Rakuten accessible depuis le site https://fr.shopping.rakuten.com/ (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est opérée par Rakuten, société par actions simplifiée au capital de 355 964,80 euros, dont le siège social est sis 92 rue Réaumur, 75002 PARIS, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 647 584, Tél. : 09.70.75.64.60 (appel non surtaxé) - courrier électronique, numéro de TVA Intracommunautaire FR23432647584, enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 13005139 est un agent mandaté par la société Mangopay, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, L.1125 Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, pour fournir des services de paiement.

Le directeur de la publication est Monsieur Cédric DUFOUR.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

1. DÉFINITIONS

Client : désigne tout Membre qui a indiqué son acceptation de l'offre de Rakuten.

Commande : désigne le processus d’achat d’un ou plusieurs Produit(s).

Membre : désigne toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de seize (16) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, susceptible de faire usage de la Plateforme Rakuten après acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie électronique et le cas échéant des Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels.

Plateforme Rakuten : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Rakuten permettant la Mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Produit : désigne les biens proposés à la vente et susceptibles de faire l’objet d’une Commande sur la Plateforme Rakuten.

Réclamation : désigne toute demande relative à la conclusion ou l'exécution d'une Commande via la Plateforme Rakuten qui est portée à la connaissance de Rakuten par le biais des formulaires de réclamation spécialement prévus à cet effet.

Prix de la transaction : désigne le prix total du Produit (toutes remises déduites) payable par le Client, comportant en plus du prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Rakuten Point : unité de valeur en point pouvant être obtenue par le Membre à la suite d’une action de sa part et lui permettant de bénéficier d’avantages sur la Plateforme Rakuten.

Vendeur : désigne un Membre (en ce compris Rakuten) effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme Rakuten, à titre professionnel ou non-professionnel.

Vendeur Tiers : désigne un Membre effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme Rakuten, à titre professionnel ou non-professionnel à l’exclusion des offres de ventes réalisées par Rakuten.

2. OBJET

Les Conditions Générales de Vente de la Plateforme Rakuten ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont proposés à la vente aux Clients par Rakuten.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux Commandes passées sur la Plateforme Rakuten auprès de Vendeurs Tiers pour lesquelles nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client en tant que Membre utilisateur de la Plateforme Rakuten, s’engage également à assurer le respect des dispositions précisées au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

3. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

3.1 Description des Produits

3.1.1 Le Client est tenu de prendre connaissance, avant toute passation de Commande, du descriptif du Produit ainsi que des photographies qui s’y rapportent pour en connaître les caractéristiques précises (dimensions, coloris, composition, etc.). Il convient par ailleurs de préciser que les photographies sont communiquées à titre illustratif.

3.1.2 Le Client reconnaît que son acceptation de l'offre de Rakuten est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec Rakuten aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par Rakuten emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre le Client et Rakuten est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

3.2 Disponibilité des Produits

3.2.1 Le Client reconnaît également que les Produits proposés le sont tant que l’offre est visible sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.

3.2.2 Pour les Produits disponibles en pré-commande, le Client reconnaît être parfaitement avisé que la disponibilité du Produit ne sera pas immédiate et sera informé dans les meilleures conditions de la date à laquelle le Produit sera disponible.

4. PASSATION DE COMMANDE

Les différentes étapes à suivre pour passer commande sur le site sont les suivantes.

4.1 Panier

4.1.1 Pour passer Commande, le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix.

4.1.2 Le Client peut alors décider de souscrire à une assurance affinitaire ou de poursuivre son panier sans souscrire à cette assurance.

4.1.3 Le Client accède ensuite à un récapitulatif du/des Produit(s) présents dans son panier.

4.1.4 Une estimation des frais de livraison est effectuée sur la base des frais de port le moins cher disponible.

4.1.5 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

4.2 Connexion / Création espace Client

Après avoir vérifié le contenu de son panier, le Client doit se connecter à son compte et /ou procéder à la création d’un compte sur la Plateforme Rakuten.

4.3 Livraison

4.3.1 Le Client est informé, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction notamment du mode de livraison sélectionné.

4.3.2 Le Client sélectionne le mode de livraison souhaité ainsi que l’adresse de livraison.

4.3.3 Les frais de livraison sont ajoutés au total de la Commande.

4.4 Paiement

4.4.1 Le Client peut alors appliquer un éventuel code ou coupon de réduction et/ou utiliser le cas échéant ses Rakuten Points disponibles et vérifier le Prix de la transaction.

4.4.2 Le Client peut ensuite choisir son moyen de paiement et procéder à la confirmation de la Commande.

4.5 Confirmation

Rakuten s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la Commande. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois (3) jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente.

Une fois la Commande confirmée par Rakuten, cette dernière adressera au Client un email de confirmation de commande.

5. PRIX

5.1 Le prix du Produit est celui affiché sur la Plateforme à la date de validation de sa disponibilité. Il est exprimé en euros, s’entend hors frais de livraison et toutes taxes comprises.

5.2 Rakuten se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

5.3 De même, le Client est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits.

6. PAIEMENT

6.1 Le Client est informé que le Produit demeure la propriété de Rakuten jusqu’au complet paiement du Prix de la transaction.

6.2 Le paiement du Prix de la transaction doit être réalisé lors de la Commande ou de la précommande le cas échéant.

6.3 Une fois confirmée et acceptée par Rakuten, la Commande ne peut être annulée par le Client, sauf préjudice de l'exercice de son droit de rétractation.

6.4 Rakuten pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à un contrôle des paiements voire une validation de l'identité du Client. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Rakuten dans le cadre de la validation de l'identité, Rakuten pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par le Client.

6.5 En cas d'impayé à la suite d'une utilisation frauduleuse ou illicite d'un moyen de paiement, Rakuten appliquera au Client des frais de dossier d'un montant égal à (i) cinquante (50) euros hors taxes pour toute commande d’un montant compris entre zéro (0) et deux cents cinquante (250) euros, ou (ii) à vingt pourcent (20%) du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros toutes taxes comprises, pour toute commande d’un montant supérieur à deux cents cinquante (250) euros. Le Client autorise Rakuten à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier.

7. LIVRAISON

7.1 Rakuten s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande en France métropolitaine et courent à compter de la confirmation de la Commande par Rakuten.

Dans l’hypothèse où les Produits commandés ne seraient pas livrables à la même date, Rakuten se réserve la possibilité de pouvoir échelonner la livraison des Produits à plusieurs dates, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

7.2 Le Client s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

7.3 Le Client est informé que le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés au moment de la livraison du Produit.

7.4 Le Client s’engage à vérifier immédiatement et en présence du livreur, l’intégrité du colis ainsi que de vérifier si le Produit est conforme à sa description dans l’annonce. À défaut, le Client est invité à refuser la délivrance du Produit ou a minima d’émettre des réserves sur le bon de livraison et de déposer une Réclamation sur la Plateforme en indiquant clairement les raisons de l'insatisfaction.

7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, le Client confirmera leur conformité à la commande par le biais de la notation de la Commande selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur »). L'accord du Client sur la Commande sera ainsi réputé acquis, sans préjudice de l'exercice des garanties légales ou commerciales le cas échéant. À défaut, l'Acheteur déposera une Réclamation.

7.6 À défaut de confirmation de l'Acheteur de la bonne réception et de la conformité du Produit par le biais de la notation, ou de Réclamation déposée, son accord sur la Transaction sera réputé acquis.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Le Client dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du Produit, sans préjudice du prolongement conventionnel de cette protection par Rakuten, dans le cadre d’une garantie commerciale complémentaire. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par le Client.

8.2 Le Client devra notifier à Rakuten son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition sur la Plateforme Rakuten, ou par le formulaire de rétractation imprimable accessible ici ou par tout autre moyen utile de son choix. Rakuten informera alors le Client des modalités de retour du Produit. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit et la remise sur le marché à l’état neuf. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse de Rakuten.

8.3 La rétractation ne peut s'appliquer :

aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
aux Produits confectionnés selon les spécifications de le Client ou nettement personnalisés ;
aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.4 le Client sera remboursé du prix du Produit, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours (14) à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de Rakuten. Cependant, à moins que Rakuten ne propose de récupérer elle-même le Produit, le remboursement du Client pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

8.5 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge du Client. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par voie postale, seront à la charge de Rakuten lorsque celle-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge de Rakuten dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou supérieurs suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

9. GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

9.1.1 Rakuten en sa qualité de Vendeur, répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Attention, pour les produits achetés sur la Plateforme auprès d’un Vendeur Tiers, il convient de se rapprocher du Vendeur Tiers concerné pour exercer ses droits.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

9.2 Garantie des vices cachés

Rakuten répond également des vices cachés affectant le Produit en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. RECLAMATION

10.1 Traitement des Réclamations

10.1.2 Dès réception du Produit, (i) soit le Client confirme la bonne réception et la conformité du Produit à l’annonce (comme indiqué dans la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur » de l’Aide en ligne), (ii) soit, en cas de difficulté relative à l’exécution d’une Commande, le Client dépose une Réclamation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit, sauf préjudice de l’exercice de la garantie légale de conformité.

10.1.3 Les Clients agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la Réclamation. Ils devront coopérer avec Rakuten et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la Réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des Réclamations établies ci-après ou communiquées par Rakuten. En cas de non-respect de l'ensemble de ces modalités, la Réclamation ne sera pas traitée.

10.2 Non-réception de la commande

10.2.1 En cas d’absence de réception du Produit, le Client s'engage à attendre un délai raisonnable (défini notamment en fonction du délai de livraison) après la notification de la confirmation de la disponibilité du Produit pour déposer auprès de Rakuten une Réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé.

Toutefois, en l’absence de réception du Produit et/ou en l’absence de numéro de suivi et/ou de toutes informations permettant de suivre la livraison du colis sur le site du transporteur, le Client déposera une Réclamation dans le délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de confirmation de la disponibilité du Produit.

10.2.2 Le Client s’engage à fournir à Rakuten, à sa demande, toute pièce ou document nécessaire au traitement de sa Réclamation (suivi de colis, justificatifs, bordereau de livraison, preuve de délivrance, photographies, captures vidéo, déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit, etc.) selon les modalités indiquées par Rakuten.

10.3 Défaut de conformité

10.3.1 Une Réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour le Client de communiquer à Rakuten des photographies, vidéos du Produit ou tout autre justificatif susceptible d’établir l’existence du défaut de conformité invoqué, selon les modalités indiquées par Rakuten.

10.3.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une Réclamation et que le Client suit les instructions délivrées par Rakuten. Le Client s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

10.3.3 En cas de Réclamation et jusqu'à résolution de celle-ci, le Porte-Monnaie du Client peut être temporairement suspendu, à titre conservatoire, par Rakuten (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de remboursement/paiement à tort, de suspicion légitime de fraude, ou pour toute autre raison prévue par les Conditions Générales d’Utilisation). En cas de taux de Réclamations anormalement élevé de la part d’un Client pouvant mener raisonnablement Rakuten à considérer que l’activité du Client sur la Plateforme pourrait s’effectuer dans des conditions contraires aux Conditions Générales de Vente Rakuten et/ou à toute réglementation en vigueur, Rakuten se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Client jusqu'à régularisation de cette situation.

11. DONNES PERSONNELLES

11.1 Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont collectées, enregistrées et stockées par Rakuten en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d’information concernant les données à caractère personnel traitées par Rakuten, les Clients sont invités à consulter la Politique Vie Privée.

11.2 Rakuten peut ainsi collecter les données téléphoniques des Clients. À ce titre, Rakuten informe les Clients qu’ils peuvent s’inscrire, à tout moment, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par l'intermédiaire du service BLOCTEL., conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Le contenu reproduit ou représenté sur la Plateforme (tels que les textes, illustrations, images, logos, marques, vidéos, sons, données, bases de données, etc.) qu’il soit enregistrés ou non, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Rakuten et de ses partenaires.

12.2 Toute utilisation (en ce compris notamment la reproduction totale ou partielle, la représentation, l’extraction de données, l’adaptation, la modification, l’exploitation) du contenu se trouvant sur la Plateforme, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Rakuten, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon lequel pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. NUMEROS D’IDENTIFICATION UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS

Rakuten a pleinement satisfait à ses obligations résultant de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement en s’enregistrant dûment au registre des producteurs des filières concernées et en réalisant, le cas échéant, ses déclarations de mise sur le marché auprès des éco-organismes agréés conformément à la règlementation en vigueur.

À ce titre, Rakuten s’est vue attribuer les identifiants uniques suivants :

- FR315291_14OBOA au titre de la filière ABJ ;

- FR315291_13KNSA au titre de la filière ASL ;

- FR315291_10UGOF au titre de la filière EA ;

- FR315291_05KGHB au titre de la filière EEE ;

- FR315291_01RBSP au titre de la filière EMPAP ;

- FR315291_12HSWY au titre de la filière JOUET ;

- FR315291_06UYPI au titre de la filière PA ;

- FR315291_07AXSA au titre de la filière PCHIM ;

- FR315291_04FQSW au titre de la filière PMCB ;

- FR315291_11AXSXau titre de la filière TLC.

14. RESILIATION

Dans le cas où Rakuten constaterait, sur la base de faits ou d’un faisceau d’indices, que le Client violerait ou serait susceptible de violer l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente de la Plateforme Rakuten, de tout document de nature contractuelle auquel l’adhésion est nécessaire pour bénéficier de tout ou partie des services de la Plateforme Rakuten et/ou toutes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, notamment, mais sans s’y limiter, commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes :

volume et/ou récurrence de Commande anormalement et inhabituellement élevé faisant présager qu’il ne s’agirait pas de satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle,
taux de Réclamations anormalement élevé,
ouverture de plusieurs comptes,
transactions entre différents comptes appartenant à des personnes ou entités identiques ou liées par des liens affectifs, juridiques, économiques et/ou familiaux (notamment transactions entre parrain et filleul, etc.) qui, au moyen d’une entente préalable, ont notamment pour objectif de de transférer de l’argent d’un compte à un autre, de manipuler les évaluations ou commentaires, de bénéficier frauduleusement de Rakuten Points, etc.
impayés (notamment en cas d’opposition bancaire infondée, de réclamations abusives via des services tiers, de remboursement à tort du Client),
fraudes aux moyens de paiement,
détournement du fonctionnement des coupons de réduction,
ou tout autre manquement, contractuel ou légal, fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative),

Rakuten se réserve la faculté de ne pas valider une Commande, d’en suspendre l’exécution, de suspendre au Client l'accès à la Plateforme Rakuten et/ou de prendre toute mesure (incluant, sans s’y limiter : restriction de tout ou partie de l’accès aux services de la Plateforme Rakuten, clôture du compte du Client, suspension temporaire de l’utilisation du Porte-Monnaie, etc.) rendue nécessaire par les violations ou tentatives de violations précitées et proportionnelle à ces violations et aux circonstances entourant leur commission (notamment en considération de leur caractère grave et/ou répété), sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Rakuten.

Ces stipulations sont sans préjudice de toute action de recouvrement à l’encontre du Client.

15. STIPULATIONS GÉNÉRALES

15.1 Rakuten a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Clients par tout moyen choisi par Rakuten. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. À titre occasionnel, Rakuten pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

15.2 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales de Vente.

15.3 En cas de contrariété des Conditions Générales de Vente avec les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente primeront.

15.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

15.5 Toute disposition en Majuscule et non défini au sein des Conditions Générales de Vente aura le sens qui lui est donné au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – MEDIATION

16.1 Loi applicable

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.

16.2 Juridiction compétente

TOUT LITIGE AVEC UN CLIENT ET NÉ A L’OCCASION DE SON INTERPRETATION ET/OU DE SON EXECUTION, SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES EN APPLICATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE.

16.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Rakuten adhère au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Rakuten, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Conditions d’utilisation Rakuten

Conditions Générales d’Utilisation

Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie Rakuten

Conditions générales d'utilisation des services de paiement Mangopay

Section 1. Définitions

Section 2. Objet et périmètre des Conditions Générales

Section 3. Souscription et utilisation des Services Mangopay

3.1. Conditions d’éligibilité

3.2. Modalités de souscription

3.3. Informations et documents obligatoires

3.4. Utilisation limitée des Services Mangopay

3.5. Recevoir des paiements (Transactions) et effectuer des remboursements

3.5.1. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Mangopay

3.5.2. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Externe

3.6. Versement des fonds sur votre Compte Externe

3.7. Procédure SCA

3.8. Autres Services

3.9. Mécanisme de Retenue et Réserve

3.10. Frais dus au Partenaire

3.11. Protection des fonds

3.12. Blocage de votre Compte Mangopay et des Services Mangopay

3.13. Sécurité

3.14. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Section 4. Modification, durée et fin du contrat

4.1. Modification des Conditions Générales

4.2. Durée et résiliation

4.3. Inactivité

4.5. Décès (personne physique)

4.6. Conséquences de la résiliation

Section 5. Frais

Section 6. Limitation de responsabilité

Section 7. Vos engagements

Section 8. Protection de vos données à caractère personnel

Section 9. Dispositions générales

Conditions générales de vente

Conditions d’utilisation du solde du Porte-Monnaie Rakuten

Conditions Générales d’Utilisation

Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie Rakuten

Conditions générales d'utilisation des services de paiement Mangopay

Section 1. Définitions

Section 2. Objet et périmètre des Conditions Générales

Section 3. Souscription et utilisation des Services Mangopay

3.1. Conditions d’éligibilité

3.2. Modalités de souscription

3.3. Informations et documents obligatoires

3.4. Utilisation limitée des Services Mangopay

3.5. Recevoir des paiements (Transactions) et effectuer des remboursements

3.5.1. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Mangopay

3.5.2. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Externe

3.6. Versement des fonds sur votre Compte Externe

3.7. Procédure SCA

3.8. Autres Services

3.9. Mécanisme de Retenue et Réserve

3.10. Frais dus au Partenaire

3.11. Protection des fonds

3.12. Blocage de votre Compte Mangopay et des Services Mangopay

3.13. Sécurité

3.14. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Section 4. Modification, durée et fin du contrat

4.1. Modification des Conditions Générales

4.2. Durée et résiliation

4.3. Inactivité

4.5. Décès (personne physique)

4.6. Conséquences de la résiliation

Section 5. Frais

Section 6. Limitation de responsabilité

Section 7. Vos engagements

Section 8. Protection de vos données à caractère personnel

Section 9. Dispositions générales

Conditions générales de vente

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