Conditions particulières – Vendeurs professionnels

Version mise à jour le 15 janvier 2024

Pour consulter la version des Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Professionnels en vigueur du 20.05.2021 au 23.09.2021, cliquez ici.

Pour consulter la version des Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Professionnels en vigueur du 24.09.2021 au 31.12.2022, cliquez ici.

Pour consulter la version des Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Professionnels en vigueur du 01.01.2022 au 07.09.2022, cliquez ici.

Pour consulter la version des Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Professionnels en vigueur du 08.09.2022 au 23.06.2023, cliquez ici.

Pour consulter la version des Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Professionnels en vigueur du 24.06.2023 au 14.01.2024, cliquez ici.

 

Les présentes Conditions particulières ( les « Conditions Particulières Pro») ont pour objet de préciser les stipulations applicables aux relations entre Rakuten et les vendeurs agissant à titre professionnel (ci-après les «Vendeurs Professionnels»), et en particulier leurs obligations au sens de l'article 6.7 des Conditions générales d'utilisation.

Les Conditions Particulières Pro, que le Vendeur Professionnel déclare accepter sans aucune restriction ni réserve, complètent en tant que de besoin les Conditions générales d'utilisation acceptées par tout utilisateur de la Plateforme Rakuten. En cas de contrariété entre les Conditions Particulières Pro et les Conditions générales d'utilisation, les premières prévaudront.

Rakuten est signataire de la Charte des acteurs du e-commerce.

PRO. 1 - Définitions

PRO. 2 - Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Acheteurs
• Pro. 2.1 - Diffusion des offres sur la Plateforme Rakuten
• Pro. 2.1.1 - Diffusion des offres de vente sur la Plateforme Rakuten
• Pro. 2.1.2 - Diffusion des offres en précommande sur la Plateforme Rakuten
• Pro. 2.2 - Diffusion des offres sur le Rakuten E-Shop
• Pro. 2.3 - Livraison Express
• Pro. 2.4 - Conditions d'accès à certains services
• Pro. 2.5 - Biens et services accessoires
• Pro. 2.6 - Classement des offres sur la Plateforme Rakuten

PRO. 3 - Obligations particulières du Vendeur Professionnel
• Pro. 3.1 - Activité commerciale du Vendeur Professionnel
• Pro. 3.2 - Offres de vente et traitement des commandes
• Pro. 3.2.1 - Conditions de présentation des offres
• Pro. 3.2.2 - Traitement des commandes
• Pro. 3.3 - Services personnalisables
• Pro. 3.4 - Reprise des produits usagés

PRO. 4 - Conditions financières
• Pro. 4.1 - Paiement des ventes et commission de Rakuten
• Pro. 4.1.1 - Paiement des ventes
• Pro. 4.1.2 - Option "Paiement accéléré"
• Pro. 4.1.3 - Option précommande
• Pro. 4.2 - Abonnement
• Pro. 4.3 - Montants de la Commission et de l'Abonnement
• Pro. 4.4 - Impayés
• Pro. 4.4.1 - Exécution du Contrat
• Pro. 4.4.2 - Intérêts, frais et pénalités
• Pro. 4.5 - Réserve
• Pro. 4.5.1 - Réserve - Paiement accéléré
• Pro. 4.5.2 - Réserve - Gestion des risques

PRO. 5 - Dépendance économique

PRO. 6 - Responsabilités et garanties
• Pro. 6.1 – Garanties du Vendeur Professionnel
• Pro. 6.2 – TVA et vente de contenus numériques
• Pro. 6.3 – Engagements et informations à fournir par le Vendeur Professionnel au regard des règles TVA
• Pro. 6.4 – Engagements et informations à fournir par le Vendeur Professionnel au regard de la Responsabilité Élargie du Producteur ("REP")

PRO. 7 - Niveau de service

PRO. 8 - Protection des données à caractère personnel

PRO. 9 - Suspension - Résiliation
• Pro. 9.1 - Restriction, suspension et résiliation aux torts du Vendeur Professionnel
• Pro. 9.2 - Résiliation amiable
• Pro. 9.3 - Résiliation et clôture du compte du Vendeur Professionnel

PRO. 10 - Dispositions générales
• Pro. 10.1 - Déclaration d'indépendance réciproque
• Pro. 10.2 - Propriété intellectuelle
• Pro. 10.2.1 - Réserve des droits de propriété intellectuelle de Rakuten
• Pro. 10.2.2 - Contenus mis en ligne par le Vendeur Professionnel
• Pro. 10.3 - Accès aux données
• Pro. 10.4 - Non-dénigrement et loyauté
• Pro. 10.5 - Cession et sous-traitance
• Pro. 10.6 - Non-renonciation
• Pro. 10.7 - Mandat de facturation
• Pro. 10.8 - Modifications
• Pro. 10.9 - Exactitude des coordonnées du Vendeur Professionnel
• Pro. 10.10 - Convention sur la preuve
• Pro. 10.11 - Notifications
• Pro. 10.12 - Traitement des plaintes et médiation
• Pro. 10.13 - Loi applicable et règlement des différends

Pro. 1 - Définitions

Dans les présentes, les termes suivants employés avec une première lettre en majuscule auront le sens ci-après spécifié, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s'entendre au singulier et réciproquement. Sauf mentions particulières au sein des présentes, les autres termes employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Particulières Pro ont le sens qui leur est donné par les Conditions générales d'utilisation.

Code source  :	Ensemble des instructions écrites dans un langage de programmation informatique, de balisage ou de formats de présentation, en ce compris tous les éléments multimédias ou autres inclus, utilisés par le Vendeur Professionnel pour les besoins des services personnalisables.
Contrat :	Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Rakuten complétées par les présentes Conditions Particulières Pro, qui fixent la relation contractuelle entre Rakuten et le Vendeur Professionnel.
Coordonnées des acheteurs :	L'ensemble des données à caractère personnel de l'Acheteur nécessaire au passage d’une commande sur la Plateforme Rakuten, notamment son nom, prénom, adresse postale, ainsi que le détail de sa commande.
Indicateurs de Performance et de Confiance ("Merchant Quality Score") :	Indicateurs notamment (mais sans s'y limiter) relatifs au nombre, à la qualité et à la nature des Produits disponibles dans l'inventaire du Vendeur Professionnel, à son taux de confirmation de la disponibilité des Produits, à son taux de Réclamations déposées par les Acheteurs de ses Produits et aux notes attribuées au Vendeur Professionnel par ces Acheteurs, ainsi qu’à la qualité de ses services en termes de livraison, pondérés sous la forme de rangs (« A », « B », « C », « D », etc.) et d’une note, tel que détaillé sur le compte du Vendeur Professionnel et au sein de l’aide en ligne « Qu’est-ce que le Merchant Quality Score (MQS) ? ».
Parties :	Rakuten et le Vendeur Professionnel soumis au respect des Conditions Particulières Pro.

Pro. 2 - Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Acheteurs

• Pro. 2.1 - Diffusion des offres sur la Plateforme Rakuten

Pro.2.1.1 - Diffusion des offres de vente sur la Plateforme Rakuten

Le Vendeur Professionnel dispose d'un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur la Plateforme Rakuten de manière non limitée dans le temps. Cet outil permet au Vendeur Professionnel de mettre en ligne des Produits ou des caractéristiques essentielles de ces Produits en s'appuyant sur des bases de données (par exemple : titre, support, photographie, label, prix public conseillé).

Au regard du caractère stratégique de l’arborescence de la Plateforme Rakuten et de la facilité d’accès aux offres par les Membres, le Vendeur Professionnel diffuse ses offres dans le strict respect des catégories existantes.

Pro.2.1.2 - Diffusion des offres en précommande sur la Plateforme Rakuten

Le Vendeur Professionnel a la faculté de diffuser des offres de Produits en précommande sur la Plateforme Rakuten. Cette option lui permet de mettre en ligne des Produits non disponibles à la vente au jour de la parution de l’annonce mais dont la date de sortie est annoncée.

• Pro. 2.2 - Diffusion des offres sur le Rakuten E-Shop

Le service Rakuten E-Shop (« Rakuten E-Shop ») permet au Vendeur Professionnel de créer et de disposer d'un Rakuten E-Shop intégré à la Plateforme Rakuten et personnalisable par ses soins via une interface spécifique, dans les limites techniques et graphiques de ladite Plateforme telles que détaillées dans la documentation qui est mise à sa disposition par Rakuten.

L'activation du compte du Vendeur Professionnel est soumise à la création et à la personnalisation par ses soins d'un Rakuten E-Shop pleinement fonctionnel.

Le service de livraison Express permet au Vendeur Professionnel de proposer une livraison de ses Produits de J+1 à J+2 jour(s) ouvré(s) selon l’heure où est réalisée la commande par l’Acheteur.
Il est rappelé à toute fin utile que le Vendeur Professionnel qui propose la livraison Express sur ses Produits s’engage sur un délai ferme de livraison et non d’expédition.

Le service de livraison Express est actuellement subordonné à une expédition depuis la France métropolitaine et à un acheminement via l’un des transporteurs suivants : Chronopost, DHL, FedEx, France Express, GLS, TNT, UPS.

• Pro. 2.4 - Conditions d'accès à certains services

L’activation des services visés aux articles Pro. 2.1.2 (Diffusion de offres en précommande sur la Plateforme Rakuten) et Pro. 2.3 (Livraison Express) au profit du Vendeur Professionnel procède d’une décision unilatérale de Rakuten prise en considération de la capacité du Vendeur Professionnel à répondre aux conditions d’utilisation relatives à ces services et des Indicateurs de Performance et de Confiance du Vendeur Professionnel.

Toute activation de ces services est subordonnée à la souscription d'engagements spécifiques.

Rakuten se réserve le droit de suspendre le bénéfice des services visés aux articles Pro. 2.1.2 et Pro. 2.3, notamment en cas de violation de leurs conditions d’utilisation respectives.

En cas de suspension du bénéfice de l’utilisation de l’option visée à l’article Pro 2.1.2, toutes les annonces en précommande du Vendeur Professionnel seront automatiquement désactivées et n’apparaîtront plus sur la Plateforme Rakuten, jusqu’à mise en conformité de la part du Vendeur Professionnel avec les conditions d’utilisation relatives à ce service.

• Pro. 2.5 - Biens et services accessoires

Le Vendeur Professionnel a la possibilité de proposer, à titre de service accessoire, une garantie commerciale au sens des articles L. 217-15 et suivants du Code de la consommation portant sur l’un ou plusieurs des Produits qu’il propose à la vente, sous réserve que cette garantie soit conforme en tous points à ces dernières dispositions et que ses modalités soient précisément définies dans l’offre publiée par le Vendeur Professionnel.

Tout autre proposition de biens et services accessoires à l’Acheteur devra être approuvé par écrit au préalable par Rakuten.

• Pro. 2.6 - Classement des offres sur la Plateforme Rakuten

Le Vendeur Professionnel a la possibilité de consulter les principaux paramètres déterminant le classement des offres sur la Plateforme Rakuten, les raisons justifiant l’importance de ces principaux paramètres et l’existence de paramètres basés sur une rémunération directe ou indirecte de Rakuten par le Vendeur Professionnel sur la page « Fonctionnement du service » accessible ici.

Pro. 3 - Obligations particulières du Vendeur Professionnel

• Pro. 3.1 - Activité commerciale du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel est expressément informé que Rakuten attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par ses utilisateurs auprès des vendeurs intervenants sur la Plateforme Rakuten. En particulier, Rakuten entend que les commandes passées sur la Plateforme Rakuten auprès des Vendeurs Professionnels constituent une expérience pleinement satisfaisante pour les Acheteurs.

Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur Professionnel s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

Il s’oblige dans ce cadre à :
- Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les Membres ;
- Respecter l’ensemble de la législation française et communautaire, notamment en matière de revente à perte ou d’obligations fiscales et sociales ;
- Respecter la déontologie applicable à son activité et notamment les codes de déontologie publiés par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (fevad.com).

• Pro. 3.2 - Offres de vente et traitement des commandes

Pro. 3.2.1 – Conditions de présentation des offres

Le Vendeur Professionnel présente son offre dans le strict cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment celle relative à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, celle relative aux soldes et à l’affichage des prix, celle relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, celle relative aux garanties légales et commerciales et à la commercialisation de produits réglementés qu'il déclare connaître parfaitement.

Le Vendeur Professionnel se conforme aux bonnes pratiques et normes du marché en matière de présentation graphique de son offre. Dans la catégorie "Mode & Beauté", tout Produit est ainsi représenté à plat ou sur mannequin au sein d’une photographie à fond blanc vierge et uniforme.

Le Vendeur Professionnel est en mesure de communiquer à Rakuten, sans délai et à première demande, toute autorisation de titulaire de droits de propriété intellectuelle qui pourrait être requise pour la commercialisation de ses Produits sur la Plateforme Rakuten.

Le Vendeur détermine librement les annonces de réduction de prix qu’il souhaite mettre en place et s’engage, à ce titre, à se référer au prix le plus bas qu’il a pratiqué durant les trente (30) derniers jours.

Pro. 3.2.2 – Traitement des commandes

Le Vendeur Professionnel tient à jour l’information sur l’existence et la disponibilité des Produits mis en vente sur le site et assure en toute hypothèse un taux de confirmation des commandes rigoureusement supérieur à 95 % (quatre-vingt-quinze pour cent) de l'ensemble des commandes passées par les Acheteurs sur un mois glissant.

Le Vendeur Professionnel confirme les commandes sous soixante-douze (72) heures, toute commande non confirmée par le Vendeur Professionnel sous soixante-douze (72) heures étant automatiquement considérée comme annulée. Dans ce cadre, le Vendeur Professionnel consulte quotidiennement la boîte de courrier électronique (indiquée lors de l’inscription) et/ou l’interface de gestion de commandes et/ou le compte FTP (mis le cas échéant à disposition par Rakuten) afin de traiter les commandes reçues ou formulées sur la Plateforme Rakuten.

Dans le cadre de l’option précommande, le Vendeur doit valider chaque précommande et notifier son acceptation à l’Acheteur.  Le délai de soixante-douze (72) heures commence à courir au jour de la date de sortie prévue du Produit. Si le Vendeur n’a pas confirmé les précommandes dans ce délai, toutes ses précommandes seront automatiquement annulées.

À réception du courrier électronique l'informant de la vente et/ou du flux de commande sur l’interface de gestion de commandes et/ou le compte FTP, le Vendeur Professionnel isole immédiatement du reste de son stock les Produits commandés. Il procède à leur expédition sous quarante-huit (48) heures (ou sous le délai inférieur à quarante-huit (48) heures qu’il aura spécifié dans son offre) après confirmation de la commande par ses soins, aux coordonnées exactes du destinataire et selon les modalités (recommandé, suivi, etc.) qui lui auront été transmises par Rakuten.

Le Vendeur Professionnel fournit sans délai à Rakuten, selon les modalités et délais indiqués par cette dernière, toute information relative au statut, à l’expédition et le cas échéant au suivi de la commande, cette information pouvant être communiquée librement aux intéressés par Rakuten.

Si la date de sortie d’un produit en précommande est modifiée, le Vendeur Professionnel devra immédiatement en avertir Rakuten ainsi que tous les Acheteurs du Produit.

Par ailleurs, lorsque la livraison Express a été souscrite par l’Acheteur, le Vendeur Professionnel confirme :

- avant 14 heures 30 minutes (heure de Paris) la commande dont il a été informé le jour-même avant 14 heures ;
- à J+1 avant 14 heures 30 minutes (heure de Paris) la commande dont il a été informé la veille après 14 heures.

Consécutivement à cette confirmation, le Vendeur Professionnel procède à l’expédition via l’une des sociétés de transport visées à l’article Pro. 2.4 et fait son affaire du strict respect des délais de livraisons fixés ci-dessous :

	Lun	Mar	Mer	Jeu	Ven	Sam	Dim
Commande passée avant 14 h	Livré le lendemain				Livré le lundi	Livré le mardi
Commande passée après 14 h	Livré le surlendemain			Livré le lundi	Livré le mardi

Ces délais sont prorogés d’une journée lorsque la commande est passée un jour férié qui n’est ni un samedi ni un dimanche.

Sont conventionnellement considérés comme fériés les jours suivants :

1er janvier Lundi de Pâques (lendemain du jour de Pâques) 1er mai 8 mai Jeudi de l'Ascension (40ème jour après Pâques) Lundi de Pentecôte 14 juillet

15 août 1er novembre 11 novembre 24 décembre 25 décembre 31 décembre

Dès que possible et au plus tard au moment de l’expédition, le Vendeur Professionnel communique à Rakuten  le numéro de suivi du colis via le suivi de commande ou les WebServices.

En cas de défaut de livraison sous le délai fixé dans les conditions ci-dessus, le Vendeur Professionnel est débiteur d’une indemnité égale à cinq pourcent (5 %) du Prix de la Transaction ainsi qu’à la différence entre le prix payé par l’Acheteur pour la livraison Express et le prix qu’il aurait payé pour un envoi en Recommandé. Le Vendeur Professionnel autorise Rakuten  à débiter directement ce montant de son Porte-Monnaie.

En tant que de besoin, il est précisé que cette indemnité est sans préjudice des stipulations de l’article Pro. 6 (Responsabilité et garanties).

Le Vendeur Professionnel s'interdit de détourner à son profit ou au profit de tiers les Acheteurs recrutés par le biais de la Plateforme Rakuten, de quelque manière que ce soit. Il s’interdit ainsi notamment d’ajouter à ses colis tout document faisant la promotion de tout autre site Internet que celui exploité par Rakuten.

• Pro. 3.3 - Services personnalisables

Dans le cadre de l’utilisation des services personnalisables (tels que le Rakuten E-Shop) par le Vendeur Professionnel, ce dernier s’engage à :

• Créer le Code Source sous sa seule responsabilité, étant précisé que Rakuten n’assurera aucun contrôle, validation, correction ou modification dudit Code Source et de toute autre donnée connexe ;
• S’assurer que le Code Source est exempt de tout vice et/ou tout élément qui aurait pour objet ou pour effet de créer une faille de sécurité ou de perturber l’affichage de tout élément figurant sur la Plateforme Rakuten ;
• Ne pas insérer de Code source qui viserait à collecter les données (à caractère personnel ou non) de navigation et/ou de fréquentation des utilisateurs de la Plateforme, notamment relatives à son Rakuten E-Shop;
• Être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Code Source et des images utilisés pour les services personnalisables ou l’ensemble des autorisations lui permettant de représenter et/ou de reproduire ces éléments ;
• Ne pas insérer de liens et/ou tout élément dans le Code Source ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la Plateforme Rakuten vers des contenus situés en dehors de la Plateforme Rakuten. En particulier, le Vendeur Professionnel s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet, vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur la Plateforme Rakuten ;
• Procéder, avant toute modification du Code Source, et plus généralement de façon régulière, à un archivage de la version précédente du Code Source et de toute donnée connexe sur ses propres supports de stockage, Rakuten n’assurant aucun archivage ou historisation des diverses versions du Code Source créées par le Vendeur Professionnel.

• Pro. 3.4 - Reprise des produits usagés

Conformément aux lois et règlements relatifs à la prévention et à la gestion des déchets, lesquels sont pour certains expressément visés à l’article Pro. 6.4 des présentes Conditions Particulières Pro, le Vendeur Professionnel s’engage, pour les catégories de produits visées par cette réglementation, à :

• mettre en œuvre, à la demande de l’Acheteur, la reprise sans frais d’un produit usagé au point de livraison d’un Produit, auprès d’un point de collecte de proximité ou par la mise à disposition d’une solution de renvoi sans frais pour l’Acheteur, dans les conditions fixées par cette réglementation,
• indiquer préalablement à tout achat, dans son Offre de vente ou par tout moyen écrit à sa convenance, les conditions, modalités et limites de cette reprise sans frais.

Pro. 4 - Conditions financières

• Pro. 4.1 – Paiement des ventes et Commission de Rakuten

Pro. 4.1.1 – Paiement des ventes

Rakuten reverse au Vendeur Professionnel le prix de vente convenu minoré de la commission applicable sur le prix de vente final et plus généralement de toute somme due par le Vendeur Professionnel à Rakuten en application du Contrat, après chaque vente réputée parfaite, sous réserve notamment du score obtenu par le Vendeur Professionnel au titre des Indicateurs de performance et de confiance. 

 

			Moment du paiement de la vente
			Statut de la commande	Date de notation	Date de notation + 7J	Date de notation + 14J	Date de livraison + 16J	Acceptation de la vente + 45J	Acceptation de la vente + 60J	Acceptation de la vente + 90J
Indicateurs de performance et de confiance	MQS A	Tracking	Notée	X
			Livrée				X
			Non livrée					X
		Sans Tracking	Notée		X
			Non notée							X
	Autres MQS	Tracking	Notée	X
			Livrée				X
			Non livrée						X
		Sans Tracking	Notée			X
			Non notée							X

 

Par exception à ce qui précède, si l’Acheteur a choisi un mode de livraison ou de récupération du Produit pour lequel aucun numéro de suivi (et/ou de toutes informations permettant de suivre l’acheminement) ne peut être fourni par le Vendeur, notamment en cas de retrait chez le vendeur, téléchargement d’un produit numérique, click & collect, expédition en mode « normal ») ; Rakuten reversera au Vendeur Professionnel le prix de vente convenu minoré de la commission applicable, au terme d’un délai de vingt (20) jours à compter de la date d’acceptation de la vente par le Vendeur Professionnel.

Pro. 4.1.2 – Option Paiement accéléré

L’option Paiement accéléré permet au Vendeur Professionnel de se voir reverser le prix de vente convenu minoré de la commission applicable sur le prix de vente final dès la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur Professionnel, et ce par exception à l’article Pro. 4.1.1.

Tout Vendeur Professionnel peut bénéficier de l’option Paiement accéléré, avec l’accord de Rakuten, sous réserve (i) d’être inscrit et actif sur la Plateforme Rakuten depuis au moins 3 (trois) mois consécutifs, (ii) d’avoir des Indicateurs de performance et de confiance de grade “A”, “B” ou “C”, (iii) d’assurer une livraison à ses Acheteurs dans un délai inférieur à 20 (vingt) jours calendaires et (iv) pour le Vendeur Professionnel, d’activer l’option Paiement accéléré depuis son compte utilisateur (une fois celle-ci acceptée par Rakuten). Seules les ventes pour lesquelles le Vendeur Professionnel fournit une preuve d’expédition et/ou les informations permettant de suivre la livraison du colis sur le site du transporteur seront payées de manière accélérée conformément au présent article.

Toute souscription à l’option Paiement accéléré emporte la constitution et le maintien de la réserve dans les conditions visées à l’article Pro. 4.5.1. Rakuten se réserve notamment le droit de refuser ou d’interrompre la souscription à l’option au Vendeur Professionnel dont les Indicateurs de Performance et de Confiance traduiraient des problèmes graves dans son activité sur la Plateforme dans les conditions définies à l'article Pro. 9.1.

Pro. 4.1.3 - Option précommande

Les modalités de rémunération du Vendeur Professionnel dans le cadre de l’option précommande sont celles énoncées à l’article Pro. 4.1.1.

• Pro. 4.2 – Abonnement

En contrepartie du ou des services compris dans l’offre souscrite, le Vendeur Professionnel est redevable d’un abonnement mensuel pour lequel une facture lui est adressée par courriel au plus tard le douzième (12ème) jour du mois en cours (m) pour les sommes dues au titre de l’Abonnement du mois (m), et dont le paiement à terme à échoir s’opère au plus tard le quinzième (15ème) jour du mois en cours sur le mode de prélèvement choisi par le Vendeur Professionnel lors de son inscription (Prélèvement SEPA, CB, Payoneer pour les Vendeurs n'ayant pas de compte bancaire dans la zone SEPA). Rakuten se réserve cependant le droit de prélever ces sommes directement sur le Porte-Monnaie du Vendeur Professionnel si le paiement via le mode initialement choisi est impossible.

• Pro. 4.3 – Montants de la Commission et de l’Abonnement

Les montants de l’Abonnement, de la Commission et des services et options payants sont fixés au sein de la Grille Tarifaire Pro, qui fait partie intégrante du Contrat.

La Commission est prélevée lors du paiement de la commande par l’Acheteur et facturée automatiquement au Vendeur Professionnel lorsque celui-ci transfère le montant de ses ventes « Payables » sur son Porte-Monnaie (pour l’ensemble des ventes concernées).

La Commission est due même à la suite de l’annulation de la commande pour toute cause étrangère à Rakuten incluant, sans s’y limiter: 

• le fait pour le Vendeur Professionnel de ne pas confirmer la disponibilité du Produit (dans les conditions visées par la Grille Tarifaire Pro),
• le fait pour le Vendeur Professionnel d’annuler une commande après la confirmation de la disponibilité du Produit (dans les conditions visées par la Grille Tarifaire Pro),
• toute annulation d’une commande faisant suite à une réclamation fondée de la part de l’Acheteur dans les conditions du chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation ») des Conditions Générales d’Utilisation.

Dans ce cas, le montant de la Commission sera calculé entre le quatrième (4ème) et le  septième (7ème) jour du mois suivant (m+1) pour les ventes réalisées au cours du mois précédent (m). Ce montant est porté sur la même facture que celle de l’Abonnement visé à l’article Pro. 4.2 et payé dans les mêmes conditions que l’Abonnement.

• Pro. 4.4 – Impayés

Pro. 4.4.1 – Exécution du Contrat

En cas de défaut de paiement des montants dus par le Vendeur Professionnel au titre de l’offre souscrite et après une mise en demeure adressée par tout moyen par Rakuten et restée en tout ou en partie sans effet pendant un délai de sept (7) jours, Rakuten aura la faculté de suspendre le(s) compte(s) du Vendeur Professionnel et toute offre associée ainsi que son accès à la Plateforme Rakuten et/ou de restreindre son accès aux services compris dans l’offre à laquelle il aura souscrit dans les conditions fixées à l’article Pro. 9.1.

À défaut de parfaite régularisation sous quatorze (14) jours après la mise en demeure précitée, Rakuten se réserve le droit de résilier le Contrat aux torts du Vendeur Professionnel, selon les conditions fixées à l’article Pro. 9.1.

Pro. 4.4.2 – Intérêts, frais et pénalités

À titre de pénalités de retard, tout défaut de paiement des sommes dues par le Vendeur Professionnel portera de plein droit production d’intérêts calculés à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date à laquelle aurait dû intervenir le paiement, ainsi que l’exigibilité d'un montant équivalent à quinze (15) pourcent des sommes dues au principal et d’un montant fixe de cent (100) euros HT. Le Vendeur Professionnel sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT, nonobstant toute indemnisation complémentaire qui devrait couvrir l’engagement par Rakuten de frais de recouvrement d’un montant supérieur.

Ces majorations seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable.

• Pro. 4.5 – Réserve

Afin de garantir le respect des obligations dont il est débiteur à l’égard des Acheteurs ou de Rakuten, le Vendeur Professionnel accepte que soit constituée et maintenue sur son Porte-Monnaie, un montant forfaitaire ou égal à un pourcentage des sommes issues de ses ventes dans l’une ou les deux situations visées aux articles Pro. 4.5.1 et Pro. 4.5.2.

Pro. 4.5.1 – Réserve - Paiement accéléré

En cas de souscription à l’option Paiement accéléré, le Vendeur Professionnel accepte que soit constituée sur son Porte-Monnaie dès sa souscription à cette option et jusqu’à sa résiliation une réserve à hauteur d’un montant déterminé notamment (mais sans s’y limiter) en fonction du montant des ventes du Vendeur Professionnel pour lesquelles aucune information relative à l’expédition n’a été fournie, ou pour lesquelles l’expédition du colis n’a pas été effectuée, ou en considération d’une activité anormale sur le compte du Vendeur Professionnel.

Le montant de la réserve au sens du présent article est défini pour chaque mois et actualisé 2 (deux) fois par semaine suivant l’évolution de l’activité du Vendeur Professionnel.

Pro. 4.5.2 – Réserve - Gestion des risques

Sans préjudice des stipulations de l’article Pro. 4.5.1, Rakuten se réserve le droit de constituer sur le Porte-Monnaie du Vendeur Professionnel une réserve à hauteur d’un montant permettant audit Vendeur Professionnel de garantir le respect de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Particulières Pro et de la réglementation en vigueur, dans le cas où Rakuten constaterait une situation/activité sur le compte du Vendeur Professionnel lui permettant raisonnablement d’envisager que le Vendeur Professionnel pourrait ne plus être en mesure d’honorer ses obligations à l’égard des Acheteurs de ses Produits ou de Rakuten (ce à compter de la survenance de cette situation et jusqu’à sa parfaite résolution), notamment, mais sans s’y limiter, dans le cadre :

• d'une hausse du taux de Réclamations et/ou de pics anormaux de Réclamations de même ou de différente(s) nature(s),
• d'un taux anormal de transactions pour lesquelles le suivi du transporteur est indisponible ou n’indique pas de mouvements du colis à destination de l’Acheteur,
• d'un taux anormal de Réclamations ou de signalements de la part d’Acheteurs eu égard à la conformité, la nature ou le fonctionnement d’un même Produit ou d’une même catégorie de Produits vendu(s) par le Vendeur Professionnel,
• d’un taux anormal d’annulation de commandes de la part du Vendeur Professionnel (soit en ne confirmant pas la disponibilité du Produit, soit en annulant la commande de quelque manière que ce soit après avoir confirmé la disponibilité du Produit),
• le cas échéant, d’une demande de la part du Vendeur Professionnel visant à ce que son compte soit clôturé dans l’une ou plusieurs des situations précédentes.

Le montant de la réserve constituée au titre du présent article est actualisé suivant l’évolution de l’activité du Vendeur Professionnel et des circonstances entourant la mise en place de cette réserve.

Pro. 5 - Dépendance économique

Le Vendeur Professionnel informera Rakuten par écrit dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière. À cette occasion, le Vendeur Professionnel précisera quelles mesures seront mises en œuvre sans délai par ses soins pour corriger la situation.

En toute hypothèse, le Vendeur Professionnel dégage Rakuten de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique qu’il ferait en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance économique.

Pro. 6 - Responsabilités et garanties

• Pro. 6.1 – Garanties du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel garantit Rakuten contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine l'activité du Vendeur Professionnel. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés notamment sur le droit de la consommation, droit commercial, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, ainsi que tout manquement par le Vendeur Professionnel aux obligations, conventionnelles ou légales, lui incombant au titre des normes applicables en matière de TVA (incluant, sans s’y limiter, celles visées à l’article Pro. 6.3) de participation à la prévention et à la gestion des déchets (incluant, sans s’y limiter, celles visées à l’article Pro. 6.4), de licéité des prix indiqués sur la Plateforme Rakuten et des annonces de réduction de prix et, de manière générale, et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur Professionnel s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives, frais de justice et de médiation, y compris honoraires d'avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur Professionnel ait été informé de toute poursuite sous un délai raisonnable.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des Conditions particulières Pro est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

• Pro. 6.2 – TVA et vente de contenus numériques

Les services de fourniture de contenus numériques à l’Acheteur, utilisateur final, par voie électronique par l'intermédiaire de la Plateforme Rakuten sont prestés par le Vendeur Professionnel. Le Vendeur Professionnel est ainsi seul responsable du calcul, de la déclaration et du reversement de la TVA afférente à ces services, ainsi que de l'émission de reçus ou de factures à l'Acheteur lorsque la loi le requiert.

• Pro. 6.3 – Engagements et informations à fournir par le Vendeur Professionnel au regard des règles TVA

Le Vendeur Professionnel s’engage à se conformer aux normes françaises, conventionnelles et européennes en matière de TVA et de douanes, résultant notamment de la directive UE/2017/2455 du 5 décembre 2017, de la directive UE/2019/1995 du 21 novembre 2019 et des articles 256 à 293 A du Code Général des Impôts (et de tous textes s’y substituant ou les amendant).

Les informations soumises par le Vendeur Professionnel à Rakuten pour l’accomplissement des obligations sociales, douanières et fiscales incombant à Rakuten en France ou hors de France sont présumées exactes. Rakuten peut ainsi se fonder sur l’exactitude de ces informations communiquées pour l’accomplissement de ses obligations sociales, douanières et fiscales en France ou hors de France.

Le Vendeur Professionnel s’engage par ailleurs à fournir à Rakuten, dans les délais prévus par Rakuten, toutes les informations sollicitées par Rakuten et nécessaires à l’accomplissement par Rakuten de ses obligations sociales, douanières et fiscales en France ou hors de France.

Le Vendeur Professionnel reconnait que Rakuten ne pourra en aucun cas réaliser, participer ou faciliter l’accomplissement des obligations résultant des normes de TVA et douanières incombant au Vendeur Professionnel. Le Vendeur Professionnel ne pourra en aucun cas imputer à Rakuten tout manquement à l’accomplissement de ses propres obligations résultant des normes de TVA et douanières.

• Pro. 6.4 – Engagements et informations à fournir par le Vendeur Professionnel au regard de la Responsabilité Élargie du Producteur ("REP")

Le Vendeur Professionnel s’engage à se conformer aux lois et règlements relatifs à la prévention et à la gestion des déchets (incluant, sans s’y limiter, les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ainsi que tout décret ou arrêté pris pour l’application de ces dispositions et de tous textes s’y substituant ou les amendant). Spécifiquement, au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (« REP »), le Vendeur Professionnel s’engage à :

• adhérer à un éco-organisme agréé pour la prévention et la gestion des déchets qui proviennent de certaines catégories de produits vendus par ses soins via la Plateforme Rakuten, ou à mettre en place un système individuel de collecte et de traitement– également agréé – de ces produits, conformément à cette dernière réglementation,
• communiquer à Rakuten dans les plus brefs délais suivant leur obtention ou l’inscription du Vendeur Professionnel sur la Plateforme Rakuten, selon les modalités indiquées par Rakuten, son ou ses identifiant(s) unique(s) délivrés pour les catégories de produits en question, ainsi que tous les éléments sollicités par Rakuten permettant d’établir que le Vendeur Professionnel remplit ou a déjà rempli ses obligations au titre de la réglementation précitée.

Le Vendeur Professionnel accepte que l’ensemble des sommes que Rakuten pourrait être tenue de payer du fait d’un manquement du Vendeur Professionnel à cette réglementation (incluant, sans s’y limiter, tout défaut de paiement de l’éco-participation ou tout frais né de la demande de reprise d’un produit usagé par un Acheteur non pris en charge par le Vendeur Professionnel) seront refacturées par Rakuten au Vendeur Professionnel dans les conditions visées dans la Grille Tarifaire Pro.

Pro. 7 - Niveau de service

Rakuten met tout en œuvre pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

Ces services pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance. Autant que faire se peut, ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public, en général entre minuit et 6 heures du matin, heure CET.

Rakuten pourra procéder, après avoir prévenu le Vendeur Professionnel dans un délai raisonnable, à des arrêts complets liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’ordinateurs, l’extension du système, ou la modification profonde du système.

Le Vendeur Professionnel est informé et reconnaît que Rakuten pourra procéder à des modifications évolutives des services. En conséquence, le Vendeur Professionnel est informé que les Codes Sources devront faire l’objet d’éventuelles modifications, par ses soins et à ses frais, qui seraient rendues nécessaires par les propres développements informatiques opérés par Rakuten. En pareil cas, Rakuten s’engage à informer le Vendeur Professionnel dans un délai raisonnable.

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Vendeur Professionnel accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de Rakuten, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages).

Pro. 8 - Protection des données à caractère personnel

Rakuten et le Vendeur Professionnel agissent en tant que responsables distincts de traitement.
Chaque Partie s’engage à traiter les Coordonnées des acheteurs conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données) et s'acquitte individuellement et séparément de toutes les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur Professionnel accède aux Coordonnées des Acheteurs qu’il s’engage à utiliser pour :

• expédier la commande de l’Acheteur ou lui remettre physiquement celle-ci,
• communiquer avec l’Acheteur dans le cadre d’une transaction,
• respecter ses obligations légales et réglementaires, notamment fiscales.

Le Vendeur Professionnel peut également accéder, après en avoir fait la demande à Rakuten et sous réserve que Rakuten l’accepte, à l’adresse électronique et au numéro de téléphone de l’Acheteur afin de faciliter le suivi de la livraison de la commande. L’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’Acheteur font partie intégrante des Coordonnées de l’acheteur, une fois que Rakuten autorise le Vendeur Professionnel à y accéder.

Le Vendeur Professionnel s’interdit d’utiliser, copier, louer et/ou vendre les Coordonnées des Acheteurs à des fins de prospection commerciale, quelle qu’en soit la forme, sans l’accord préalable et écrit de Rakuten.

Le Vendeur Professionnel s’engage par ailleurs à :

• effacer, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les Coordonnées des acheteurs dès lors que les Coordonnées des acheteurs ne sont plus utiles à l’exécution des présentes et/ou sur simple demande de Rakuten en cas de non-respect par le Vendeur Professionnel des termes du Contrat,
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Coordonnées des acheteurs en mettant en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Coordonnées des acheteurs, en prenant en compte l'état des connaissances en matière de sécurité informatique et les coûts de mise en oeuvre afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque,
• former et sensibiliser périodiquement les employés ayant accès aux Coordonnées des acheteurs aux enjeux liés à la protection des données à caractère personnel. Il s’engage également à mettre en place une politique de contrôle d’accès, en définissant notamment des profils d’habilitation, afin de limiter l’accès aux Coordonnées des acheteurs aux seuls employés devant nécessairement, dans le cadre de leur fonction et dans les limites des présentes, y avoir accès,
• mettre en place des procédures pour que tout tiers ou sous-traitant qu'il autorise à avoir accès aux Coordonnées des acheteurs respecte les mêmes obligations que celles lui incombant en vertu du présent Contrat,
• satisfaire avec diligence et dans les meilleurs délais à toute demande de Rakuten relative au traitement des Coordonnées des acheteurs dans le cadre des présentes,
• informer Rakuten, dans les meilleurs délais et par courriel à l’adresse fr-privacy@mail.rakuten.com, en cas de découverte d’une violation de données, au sens du Règlement (UE) 2016/679, qui affecterait les Coordonnées des acheteurs.

Dans l’hypothèse où le Vendeur Professionnel accéderait aux Coordonnées des acheteurs depuis un pays se situant en dehors de l’Espace économique européen, Rakuten et le Vendeur Professionnel s’engagent à respecter les clauses contractuelles types encadrant par la décision n°2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 et dans le cadre desquelles le module 1 « Transfert de responsable du traitement à responsable du traitement » sera applicable. 

Pro. 9 - Suspension - Résiliation

• Pro. 9.1 - Restriction, suspension et résiliation aux torts du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel devra remédier sans délai à toute violation de ses obligations contractuelles, à tout problème affectant son(ses) compte(s) et à toute violation d’une disposition légale ou réglementaire qui lui sera notifié(e) par Rakuten. Le Vendeur Professionnel s’engage notamment, mais sans s’y limiter, à fournir à Rakuten tout document, pièce ou justificatif nécessaire à la résolution de cette situation et/ou à son traitement par Rakuten, en particulier dans le cas où cette violation aurait été signalée par un tiers à la Plateforme Rakuten.

Sont notamment considérées (sans que cette liste soit limitative) comme des violations des obligations incombant au Vendeur Professionnel au titre du Contrat :

• une erreur de prix manifeste dans les offres du Vendeur Professionnel,
• un taux anormal de Réclamations déposées à la suite des ventes du Vendeur Professionnel,
• un taux d'annulations de commandes de la part du Vendeur Professionnel égal ou supérieur à cinq pour cent (5%) de l'ensemble des commandes de Membres réalisées au cours des trente (30) jours précédents,
• toute offre à la vente ou vente de Produit Interdit (dont produits contrefaisants, substances dangereuses et illégales, fausse monnaie, contenus pornographiques, armes à feu, explosifs, produits du corps humain, etc.),
• toute offre de Produits pour lesquels le Vendeur Professionnel ne pourrait pas justifier à Rakuten dans les conditions prévues au Contrat de son droit à commercialiser lesdits Produits (notamment, mais sans s’y limiter, à la suite d’une réclamation de tout tiers signalant une telle situation),
• tout manquement aux obligations sociales, fiscales et douanières,
• tout manquement du Vendeur Professionnel à ses obligations, légales ou conventionnelles, en matière de prévention et de gestion des déchets,

Rakuten pourra mettre en oeuvre, jusqu’à parfaite et pérenne résolution des violations constatés, toute mesure (i) rendue nécessaire par un ou plusieurs manquements du Vendeur Professionnel à ses obligations au titre du Contrat, à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur ou à tout document de nature contractuelle auquel l’adhésion est nécessaire pour bénéficier de tout ou partie des services de la Plateforme Rakuten, et (ii) proportionnelle à ces manquements et aux circonstances entourant leur commission (notamment en considération de leur caractère grave et/ou répété, ainsi que de l’urgence de la situation) (une « Mesure »).

Sont notamment considérées (mais sans que cette liste soit limitative) comme des Mesures les procédures suivantes :

• Suspension du ou des comptes concerné(s) du Vendeur Professionnel,
• Suspension de l’accès à la Plateforme Rakuten par le Vendeur Professionnel,
• Blocage du Porte-Monnaie du ou des compte concerné(s) du Vendeur Professionnel,
• Suspension de l’accès à toute offre associée à son accès à la Plateforme Rakuten,
• Suspension de l’accès à certaines options dont bénéficie le Vendeur Professionnel,
• Suspension ou suppression d’une ou plusieurs offres publiées par le Vendeur Professionnel sur la Plateforme Rakuten,
• Résiliation du Contrat aux torts du Vendeur Professionnel,
• Annulation d’une ou plusieurs transactions en cours ou pour lesquelles le Vendeur Professionnel n’a pas encore confirmé la disponibilité du Produit.

La présente section ne fait pas échec à la possibilité pour Rakuten comme pour le Vendeur Professionnel de résilier amiablement le Contrat selon les stipulations de l’article Pro. 9.2. Hormis dans les cas où la réglementation le lui interdit ou l’en dispense pour des motifs définis par cette réglementation, Rakuten notifiera le Vendeur Professionnel par tout moyen de la mise en oeuvre d’une Mesure avant ou au moment de sa mise en oeuvre. Le Vendeur Professionnel dispose à tout moment de la possibilité de donner réponse et de solliciter toute information à Rakuten au sujet de la mise en oeuvre d’une Mesure.

Dans le cas où Rakuten résilierait le Contrat à la suite d’un manquement du Vendeur Professionnel tel que défini au présent article, cette résiliation prendra effet au terme d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa notification par Rakuten au Vendeur Professionnel, hormis dans les cas où la réglementation applicable dispense Rakuten de respecter ce délai, laquelle prendra alors effet dès la date de sa notification au Vendeur Professionnel par Rakuten. Ces stipulations sont sans préjudice des stipulations prévues à l’article Pro. 9.3.

À la suite d'une suspension ou d'une résiliation du Contrat dans les conditions exposées aux paragraphes précédents, le Vendeur Professionnel restera tenu au versement des sommes exigibles, notamment au titre de l'article Pro. 4 ci-avant, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Le Vendeur Professionnel ne pourra revendiquer dans ces hypothèses aucune indemnisation des frais éventuellement exposés par lui pour la diffusion et la promotion de ses offres.

• Pro. 9.2 - Résiliation amiable

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Rakuten ou par le Vendeur Professionnel sans motif particulier par simple notification via ce formulaire ou par lettre recommandée adressée à :

RAKUTEN FRANCE SAS
ECC Operations
92 rue Réaumur
F-75002 PARIS
France

La résiliation du Contrat par le Vendeur Professionnel prendra effet à la fin du mois au cours duquel elle aura été notifiée à  Rakuten, sous réserve que cette notification soit intervenue avant le vingt (20) du mois et que ce jour ne soit ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé. À défaut de notification de la résiliation sous ces délais, celle-ci prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par Rakuten.

La résiliation amiable du Contrat par Rakuten prendra effet à la fin du deuxième (2ème) mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par le Vendeur Professionnel.

• Pro. 9.3 - Résiliation et clôture du compte du Vendeur Professionnel

Afin de garantir la bonne exécution des obligations dont il serait débiteur à l'égard des Acheteurs ou de Rakuten, le Vendeur Professionnel accepte que la clôture de son compte intervienne postérieurement à la date d'effet de la résiliation  du Contrat, notamment afin de s’assurer que toute Réclamation relative à une commande en cours puisse être prise en charge par le Vendeur Professionnel. À cet égard, l’article Pro. 4.5.2 « Réserve - Gestion des risques » est susceptible de s’appliquer selon les conditions qu’il prévoit.

Pro. 10 - Stipulations générales

• Pro. 10.1 - Déclaration d'indépendance réciproque

Rakuten et le Vendeur Professionnel déclarent et reconnaissent qu'ils sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité.

• Pro. 10.2 - Propriété intellectuelle

Pro. 10.2.1 - Réserve des droits de propriété intellectuelle de Rakuten

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les éléments composant la Plateforme, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisé par Rakuten dans le cadre du Contrat, sont tous protégés par le droit d’auteur, des marques, des brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle. La présente stipulation n’empêche à aucun égard la complète utilisation par le Vendeur Professionnel des services proposés par Rakuten dans les conditions définies aux présentes.

Toute utilisation commerciale par le Vendeur professionnel des marques figuratives, semi-figuratives et nominatives de Rakuten est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Rakuten.

Pro. 10.2.2 – Contenus mis en ligne par le Vendeur Professionnel

Sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, tout contenu mis en ligne par le Vendeur Professionnel sur la Plateforme Rakuten qui serait protégé par tout droit de propriété intellectuelle existant et dont le Vendeur Professionnel est titulaire (en ce compris, mais sans s’y limiter, tout droit d’auteur, marque, brevet, dessins et modèle, droit moral), reste sa propriété et demeure sous sa responsabilité.

À ce titre, le Vendeur Professionnel garantit que ce contenu, incluant tous signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis en ligne par ses soins sur la Plateforme Rakuten (notamment tout contenu relatif à la mise en vente d’un produit, texte, graphisme, logotypes, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, données, photographies et tout autre élément) est conforme aux lois et règlementations en vigueur et que sa diffusion sur la Plateforme Rakuten n’enfreint ou ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

En rendant accessible son contenu sur la Plateforme Rakuten, le Vendeur Professionnel, bien qu’étant propriétaire de ce contenu, est averti que Rakuten et tout internaute disposent à titre gratuit de la faculté de consulter et/ou partager ce contenu sur ou à partir de la Plateforme Rakuten.

En effet, en publiant son contenu, le Vendeur Professionnel confère à Rakuten, pendant toute la durée de stockage de ce contenu sur la Plateforme Rakuten et pendant un délai raisonnable à compter de sa suppression par le Vendeur Professionnel, le droit non-exclusif et libre de toute redevance, pour l’ensemble des territoires sur lesquels Rakuten exerce et exercera ses activités, d’utiliser tout ou partie du contenu aux seules fins de l’exécution du Contrat et de la fourniture de l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme Rakuten.

Cette autorisation comprend le droit d’utiliser, afficher, distribuer, stocker, représenter, éditer, adapter, modifier le contenu et son format (dans la limite du nécessaire et sous réserve de ne pas altérer ou porter atteinte d’une quelconque manière aux droits de propriété intellectuelle portant sur ce contenu), à titre gratuit, tout ou partie de ce contenu, dans le but de fournir l’ensemble des services de la Plateforme Rakuten et de promouvoir cette dernière sur tout support auprès de tous Membres de la Plateforme Rakuten et de tous prospects.

Afin de permettre une mise en concurrence licite, le Vendeur Professionnel accepte également et reconnait que les Vendeurs proposant des Produits identiques aux siens puissent disposer à titre gratuit et personnel de la faculté de publier leurs annonces au sein d’une même fiche-produit qu’il aurait lui-même créée, conformément aux dispositions de l’Aide en ligne.

À ce titre, le Vendeur Professionnel s’interdit, lors de la création d’une fiche-produit relative à un produit susceptible d’être licitement commercialisé par d’autres Vendeurs, d’apposer son pseudonyme et/ou toute donnée permettant de l’identifier personnellement sur la Plateforme Rakuten au sein même de la fiche-produit (notamment le titre et/ou l’image).

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur Professionnel pourra spécifier toute information qu’il estimera utile lors de la rédaction de son offre.

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article Pro. 9, Rakuten se réserve le droit de modifier et/ou supprimer tout contenu, ou de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble qui serait causé par sa mise en ligne (suspension de compte, retrait de compte et/ou élimination de toute offre).

• Pro. 10.3 - Accès aux données

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Rakuten, un certain nombre de données, à caractère personnel ou non, sont transmises à Rakuten par le Vendeur Professionnel et, de manière générale, par tout Membre de la Plateforme Rakuten, ou produites à l’occasion de son utilisation. Le Vendeur Professionnel peut prendre connaissance des modalités de l’accès à ces données, pendant l’exécution du Contrat après son expiration, ici.

• Pro. 10.4 - Non-dénigrement et loyauté

Le Vendeur Professionnel s'interdit formellement, à peine de dommages-intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, Rakuten, sa marque ou ses produits et services, et s'oblige plus généralement à un devoir de réserve.

Le Vendeur Professionnel s’engage à ce que ses communications avec l’Acheteur ne contiennent pas de contenus diffamatoires, frauduleux, obscènes, trompeurs, menaçants, portant atteinte aux droits de tiers, ou autrement illicites.

• Pro. 10.5 - Cession et Sous-traitance

Le Vendeur Professionnel autorise Rakuten à transférer le Contrat à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant ou contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le Vendeur Professionnel en sera le cas échéant informé par tout moyen choisi par Rakuten.

À l'exception de la sous-traitance de la livraison des Produits à un prestataire de transport ou d'acheminement postal, le Vendeur Professionnel s'interdit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans en avoir préalablement obtenu l'accord exprès et écrit de Rakuten.

• Pro. 10.6 - Non-renonciation

Le fait pour Rakuten de ne pas demander au Vendeur Professionnel l'exécution d'une ou de plusieurs des obligations stipulées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation de Rakuten à se prévaloir pour l'avenir de la ou des obligations en cause.

• Pro. 10.7 - Mandat de facturation

Le Vendeur Professionnel autorise expressément Rakuten à instaurer ultérieurement un mandat de facturation aux termes duquel le Vendeur Professionnel confiera à Rakuten le soin d’émettre des factures au nom et pour le compte du Vendeur Professionnel.

• Pro. 10.8 - Modifications

Rakuten a la faculté de modifier les Conditions Particulières Pro en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Rakuten s’engage à informer le Vendeur Professionnel de toutes modifications des Conditions Particulières Pro dans un délai minimal de quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

Ces modifications prendront effet dès leur notification par Rakuten au Vendeur Professionnel dans les cas où (i) une obligation légale ou réglementaire imposerait à Rakuten de réaliser ces modifications d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai précité, (ii) ces modifications seraient rendues nécessaires par une situation d’urgence et/ou de danger imminent(e), (iii) ces modifications seraient en faveur du Vendeur Professionnel ou ne seraient que des modifications d’ordre sémantiques, explicatives, n’affectant pas les droits et obligations conférés par les Conditions Particulières Pro, ou (iv) en cas de création de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

Le Vendeur Professionnel peut renoncer au préavis visé au premier paragraphe par toute déclaration écrite ou tout acte positif clair à tout moment à compter de la réception de sa notification par Rakuten. Le Vendeur Professionnel reconnaît que le fait d’offrir de nouveaux biens ou services par le biais de la Plateforme Rakuten (notamment par la création ou mise à jour d’annonces et/ou de fiches produits) est considéré comme un acte positif et clair de renonciation au préavis précité.

Les modifications des Conditions Particulières Pro prennent effet pour les offres en ligne dans les conditions visées au présent article. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur, hormis pour les cas visés au second paragraphe.

Le Vendeur Professionnel est en droit de résilier le Contrat à tout moment pendant le délai de préavis donné par Rakuten pour ces modifications. Dans un tel cas, la résiliation du Contrat prendra effet conformément aux stipulations de l’article Pro. 9.2, sans préjudice des stipulations de l’article Pro. 9.3 relatives aux conséquences de la résiliation du Contrat.

• Pro. 10.9 - Exactitude des coordonnées du Vendeur Professionnel

Sans préjudice des autres stipulations des Conditions Particulières Pro, le Vendeur Professionnel s'engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir parfaitement à jour.
Sont notamment entendues par coordonnées ses nom, dénomination sociale, forme juridique, numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA intracommunautaire, adresses électronique et postale, numéro de téléphone et relevé d'identité bancaire.

• Pro. 10.10 - Convention sur la preuve

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu'en cas de différend, les documents électroniques produits par Rakuten prévaudront sur ceux produits par le Vendeur Professionnel, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par Rakuten.

• Pro. 10.11 - Notifications

Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera réputée avoir été reçue par la Partie destinataire au jour de la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’avis de passage. Pour le cas où cette date ne correspondrait pas à celle d’un jour ouvré, la date de réception sera celle du premier jour ouvré suivant. Les samedis seront présumés ne pas être des jours ouvrés. En dehors de cette présomption, il appartiendra le cas échéant au destinataire de la notification de prouver, par des éléments objectifs et antérieurs à la notification, que le jour de réception de la notification n’était pas un jour ouvré.

Le texte de la notification sera rédigé en français et devra être clair et sans équivoque sur son objet.