Version au 27 février 2024
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La Garantie Reconditionné Certifié est une garantie commerciale offerte par la société Rakuten France (R.C.S. Paris 432 647 584 – 92 rue Réaumur - 75002 Paris - France) sur les produits reconditionnés vendus par des vendeurs professionnels participant au programme Reconditionné Certifié sur la place de marché en ligne https://fr.shopping.rakuten.com et acquis par des membres du Club Rakuten domiciliés en France, en qualité de consommateurs. Cette garantie confère des droits différents de ceux dont le Bénéficiaire de la Garantie peut disposer au titre de la loi, y compris, sans que ceci soit limitatif, ceux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés. Par conséquent, la Garantie Reconditionné Certifié s'ajoute aux droits conférés par la loi et ne les remplace pas. |
RAPPEL DES DROITS ACCORDÉS EN MATIERE DE GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de la Garantie Reconditionné Certifié, le Vendeur professionnel reste, dans tous les cas, responsable de la garantie légale applicable. En particulier, le Vendeur professionnel est responsable (i) de tout défaut de conformité prévu aux articles L. 217-4 et suivants et (ii) de tout vice caché prévu aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En ce qui concerne la garantie de conformité selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Suivant l’article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Suivant l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Suivant l’article L. 217-7 du Code de consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Concernant la garantie contre les vices cachés, suivant l'article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Bénéficiaire de la Garantie ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Suivant l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Important : les conditions de la Garantie Rakuten Certifié ne s’appliquent pas aux demandes de garanties légales.
COUVERTURE DE LA GARANTIE RECONDITIONNÉ CERTIFIÉ
La société Rakuten France (R.C.S. Paris 432 647 584) (« Rakuten France ») garantit le matériel reconditionné vendu par des vendeurs professionnels participant au programme Reconditionné Certifié sur la place de marché en ligne https://fr.shopping.rakuten.com (« Produits Couverts ») et acquis par des membres du Club Rakuten domiciliés en France (« Bénéficiaires de la Garantie »), contre les défauts de matériel et de main d’œuvre, lorsque ceux-ci sont utilisés conformément aux manuels d'utilisation et aux spécifications techniques de leur fabricant, ainsi qu'aux autres recommandations publiées éventuelles par leur fabricant ("Sinistre") et sous réserve qu'ils surviennent dans un délai de deux (2) ans suivant la date d'achat initiale par le Bénéficiaire de la Garantie (« Période de garantie »). Cette Garantie Reconditionné Certifié est strictement personnelle, nominative, intransmissible et incessible.
Toutes les demandes faites au titre de la Garantie Reconditionné Certifié seront traitées conformément aux dispositions de ce contrat.
EXCLUSIONS DE LA GARANTIE RECONDITIONNÉ CERTIFIÉ
La Garantie Reconditionné Certifié ne couvre pas le matériel et les logiciels de produits qui ne seraient pas vendus dans le cadre du programme Reconditionné Certifié et/ou qui n’auraient pas été acquis par des membres du Club Rakuten, domiciliés en France, au moment de l’achat.
Les produits autres que les Produits Couverts sont susceptibles de bénéficier d'une garantie commerciale spécifique de la part du fabricant ou du vendeur en plus des droits légaux (en particulier la garantie contre les défauts de conformité et les vices cachés).
Des frais téléphoniques ou de connexion internet peuvent s’appliquer à l’occasion la prise de contact et des échanges avec Rakuten France. Ces frais resteront à la charge du Bénéficiaire de la Garantie.
Sont exclus de la Garantie Reconditionné Certifié : (a) les pièces consommables sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériel ou de main d'œuvre ; (b) tous défauts esthétiques (dont rayures, traces de chocs) qui n’étaient pas indiqués pré-contractuellement et présents lors de la délivrance du Produit Couvert ; (c) les dommages causés par une utilisation avec un autre produit ; (d) les dommages causés par accident, mésusage (dont usages non-conformes aux manuels d’utilisation et spécifications techniques du fabricant, sous réserve que ceux-ci aient été dûment communiqués au Bénéficiaire de la Garantie), contact avec un liquide, incendie ou toute autre cause externe ; (e) les dommages causés par une maintenance effectuée par un non-professionnel ou, le cas échéant et s’il en est besoin, non-agréé par le fabricant ; (f) un Produit Couvert ayant été modifié pour altérer sa fonctionnalité ou sa capacité ; (g) les défauts causés par l'usure normale ou par le vieillissement normal du Produit Couvert (dont la batterie) ; (h) en cas d’altération ou d’effacement du numéro de série du Produit Couvert ou (i) si le Produit Couvert a été volé ou apparaît raisonnablement comme tel à Rakuten France d'après des informations fournies par les autorités judiciaires.
DEMANDE DE GARANTIE ET MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
- Conditions de mise en œuvre
Préalablement au dépôt de toute demande de mise en œuvre de la Garantie Rakuten Certifié, le Bénéficiaire de la Garantie devra avoir consulté les éventuelles ressources d’aide et consignes mises à disposition par le fabricant du Produit Couvert en vue de résoudre son problème.
Toute demande de garantie devra être formulée par le biais du formulaire de réclamation prévu à cet effet sur le compte Rakuten du Bénéficiaire de la Garantie. Le Bénéficiaire de la Garantie communiquera toute photographie du produit concerné qui pourrait lui être demandée, afin de réaliser tout pré-diagnostic nécessaire dans le cadre d'une demande de mise en oeuvre de la Garantie Rakuten Certifié.
Le Produit Couvert devra être envoyé à l’adresse indiquée par Rakuten France, par le biais d’un bordereau d’expédition préaffranchi fourni au Bénéficiaire de la Garantie. À ses frais, le Bénéficiaire de la Garantie protégera et emballera convenablement le Produit Couvert de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.
Aucune preuve de l’existence d'un défaut au moment de la livraison du Produit Couvert ne conditionnera une mise en œuvre de la Garantie Reconditionné Certifié.
- Traitement des demandes de mise en œuvre
- Demande formulée entre le 1er et le 12ème mois inclus :
Lors d’une demande valide au titre de la Garantie Rakuten Certifié, le Produit Couvert fera l’objet d’une réparation ou d’un échange, selon le choix de Rakuten France. En cas de réparation ou d’échange impossible du Produit Couvert, Rakuten France procèdera à son remboursement.
- Demande formulée entre le 13ème et le 24ème mois inclus :
Si le Produit Couvert est réparable : celui-ci fera l’objet d’une réparation puis d’un renvoi au Bénéficiaire de la Garantie.
Toute réparation du Produit Couvert sera réalisée, selon le choix de Rakuten France, avec des pièces neuves ou des pièces d'occasion équivalentes à des pièces neuves du point de vue de leurs performances et de leur fiabilité.
Si le Produit Couvert est irréparable : celui-ci sera conservé et deviendra la propriété de Rakuten France, qui procèdera au versement d'un crédit de Rakuten Points sur le compte Rakuten du Bénéficiaire de la Garantie, à hauteur de la valeur dudit Produit Couvert à la date du Sinistre.
Enfin, le Bénéficiaire de la Garantie demeure libre de renoncer à la réparation du Produit Couvert ou au remboursement de sa valeur en Rakuten Points selon les conditions énoncées ci-dessus et se verra, le cas échéant, restituer le Produit Couvert concerné.
- Prorogation de la Période de garantie
La période de prise en charge du Produit Couvert dans le cadre de la Garantie Reconditionné Certifié prolongera d’autant la Période de garantie. Seront pris en compte pour la computation de cette prorogation (i) la date d’envoi du Produit Couvert pour sa prise en charge et (ii) la date de la réception du Produit Couvert par le Bénéficiaire de la Garantie.
RESPONSABILITÉS
- Responsabilité du Bénéficiaire de la Garantie
Avant de soumettre sa demande de prise en charge au titre de la Garantie Reconditionné Certifié, le Bénéficiaire de la Garantie est invité à faire une copie du contenu de ses supports de stockage, de supprimer toutes les informations personnelles et de désactiver tous les mots de passe. Le contenu des supports de stockage du Produit Couvert est susceptible d’être effacé, remplacé et/ou formaté dans le cadre de la garantie.
- Limitation de responsabilité de Rakuten France
À l'exception des droits qui sont conférés notamment par le droit de la consommation, ainsi qu'il est précisé au début de ce document, toutes les garanties, conditions et tous les autres termes qui ne sont pas stipulés dans ce document de garantie (que ce soit par oral ou par écrit) sont, dans toute la mesure autorisée par la loi, exclus de la Garantie Reconditionné Certifié.
Rakuten France ne déclare, ni ne garantit, ni n'assure être en mesure de réparer tout Produit Couvert au titre de cette garantie, sans risque pour les informations et/ou données stockées dans ce produit ou perte de celles-ci.
En aucun cas, Rakuten France ne pourra être tenue responsable de ce qui suit :
- perte de profits ;
- perte d'activité ;
- baisse de la survaleur et/ou autres pertes similaires ;
- pertes d'économies anticipées ;
- perte de biens ;
- perte de contrats ;
- manque d'utilisation ;
- perte ou endommagement de données ou d'informations ;
- tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.