Le présent règlement (ci-après le « Règlement Club R » ou « Règlement ») régit les conditions de participation au Programme Club R. Vous êtes invités à le lire attentivement.
1. Description du Programme
Le Programme Club R (ci-après le "Programme") est proposé conjointement par la société Rakuten France (ci-après "Rakuten"), société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 647 584 et dont le siège est sis 92 rue Réaumur – 75002 PARIS ; et la société Rakuten Europe (ci-après "REU"), société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B136664 et dont le siège est sis 2 rue du Fosse L-1536 - LUXEMBOURG. Le Programme a pour objet de faire bénéficier les Membres du Club R des avantages décrits ci-après lors de leur utilisation du site Rakuten, accessible à l’adresse https://fr.shopping.rakuten.com, et/ou des applications mobiles (ci-après la "Plateforme Rakuten").
2. Définitions
Dans le Règlement, les termes suivants employés avec une première lettre en majuscule ont le sens ci-après spécifié, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.
Action : Toute action donnant droit à un gain de Rakuten Points, tel que défini à l’article 4.2.
Achat : Commande passée par le Membre du Club R sur la Plateforme Rakuten, acceptée par le vendeur, et n’ayant fait l’objet d’aucune réclamation justifiée ou d’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Carte cadeau : Désigne le support dématérialisé distribué par Rakuten et sur lequel figure un code unique permettant de réaliser un achat auprès de l'enseigne émettrice choisie.
Membre : Tout membre de la Plateforme Rakuten au sens défini au chapitre 1 des Conditions Générales d’Utilisation et susceptible de participer au Programme sous réserve d’y être éligible.
Membre du Club R : Tout Membre de la Plateforme Rakuten adhérant valablement au Club R selon les conditions et critères d’adhésion Membres prévus, c'est-à-dire Membres personnes physiques utilisant la Plateforme Rakuten à titre particulier.
Rakuten Point : Unité de valeur en point obtenue par le Membre du Club à la suite d’une Action et lui permettant de bénéficier d’avantages sur la Plateforme Rakuten.
Transfert : Transfert de Rakuten Points vers le compte bancaire du Membre du Club R.
Parrainage : Action permettant pour un Membre du Club R (le Parrain) de promouvoir la Plateforme auprès d'internautes non-membres au moment où la relation de Parrainage est établie (le Filleul), via la page dédiée ou toute autre page qui viendrait s’y substituer : https://fr.shopping.rakuten.com/offre-parrainage-rakuten.
Le Filleul est un Membre du Club totalement indépendant et distinct de son Parrain, qui ne dépend pas de lui ni pour se connecter à son compte, ni pour payer ou réceptionner ses commandes.
3. Participation au Programme
La participation au Programme est gratuite et ouverte à tout Membre du Club R. Cette participation est soumise au respect et à l’acceptation sans restriction ni réserve du Règlement par le Membre du Club R.
4. Les Rakuten Points
4.1. Statut et nature des Rakuten Points.
Les Rakuten Points sont fournis par REU. Vous pouvez consulter les conditions générales des Rakuten Points à l’adresse suivante : https://eu.account.rakuten.com/points-terms-of-use. Le présent Règlement du Club R prévaut sur ces conditions générales.
Les Rakuten Points sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés, prêtés, échangés ou cédés à un tiers. Les Rakuten Points n’ont aucune valeur monétaire ou patrimoniale de sorte qu’aucune somme d’argent ne peut être remise en contrepartie des Rakuten Points perdus ou non utilisés.
4.2. Barème d'obtention des Rakuten Points
Le Membre du Club R cumule des Rakuten Points selon le barème suivant :
Action : Toute action donnant droit à un gain de Rakuten Points, tel que défini à l’article 4.2.
Achat : 5% crédités en Rakuten Points pour toute commande sur le site https://fr.shopping.rakuten.com/ ou l’application mobile, à l’exception des annonces exclues, des produits de la catégorie « Livres neufs » (conformément à la loi « Lang » n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre) et produits assimilables et sous réserve d’inscription préalable au Club R. Des Rakuten Points bonus peuvent également être cumulés par le Membre du Club R à la suite d'opérations spéciales signalées sur la Plateforme Rakuten. Lors de ces opérations spéciales, le montant maximal de Rakuten Points est fixé à 10 000 par Membre Regular du Club R, 15 000 par Membre Silver ou Gold du Club R, et 20 000 par Membre Platinium du Club R. Dans le cadre de ces opérations spéciales, Rakuten se réserve le droit de modifier les conditions d’obtention des Rakuten Points au titre d’un Achat (montant/taux de Rakuten Points, éligibilité, etc.) Les conditions de ces opérations spéciales seront affichées sur la Plateforme Rakuten.
Carte cadeau : Recevez des Rakuten Points pour l'achat d'une Carte cadeau, sous réserve d'inscription préalable au Club R et des conditions d'attribution spécifiées sur la Plateforme Rakuten. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page suivante : https://fr.shopping.rakuten.com/buyers/giftcard
Vente : 500 Rakuten Points pour votre 1ère vente, sous réserve que la vente ait été réalisée dans un délai de 30 (trente) jours suivant la publication de l’annonce correspondante, laquelle doit être la première annonce publiée par le Membre du Club R.
Dans le cadre d’opérations spéciales, Rakuten se réserve le droit de modifier les conditions d’obtention des Rakuten Points au titre d’une vente/première vente (montant/taux de Rakuten Points, délai imparti pour l’éligibilité de la vente en fonction de la date de publication de l’annonce, etc.). Les conditions de ces opérations spéciales seront affichées sur la Plateforme Rakuten.
Dépôt de souhaits : 10 Rakuten Points pour votre 1er souhait déposé depuis la création de votre compte sur la Plateforme Rakuten puis 1 Rakuten Point à partir du 2ème souhait (dans la limite de 100 Rakuten Points cumulés pour des dépôts de souhaits).
Dépôt d'avis : 10 Rakuten Points pour votre 1er avis déposé depuis la création de votre compte sur la Plateforme Rakuten puis 1 Rakuten Point à partir du 2ème avis. 5 Rakuten Points par avis déposé sur une fiche-produit ne comportant aucun avis (dans la limite de 100 Rakuten Points cumulés pour des dépôts d’avis). L’attribution de Rakuten Points à la suite de dépôt d’avis est soumise au respect de la Charte de communication.
Achat Club R sur les sites partenaires : Recevez des Rakuten Points pour chaque achat effectué auprès de nos marchands partenaires, sous réserve d’inscription préalable au Club R, et dans la limite de 10 000 Rakuten Points. Les conditions d’attribution des Rakuten Points sont spécifiées sur le site de Rakuten France. L’attribution des Rakuten Points est réservée aux achats sur le site du marchand partenaire, faits aux mêmes prénom et nom que ceux associés au compte utilisateur du Membre du Club R. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page suivante : https://fr.shopping.rakuten.com/event/club-r-everywhere
Parrainage : 50 Rakuten Points à chaque fois qu’un de vos Filleuls utilise son code de parrainage (dans la limite de 100 Filleuls pour un Parrain). Le Parrain sera crédité de ses Rakuten Points le vendredi qui suit les 7 jours suivant la confirmation de commande de son Filleul, comprenant le code de parrainage. Sauf mention contraire, le code de parrainage est valable 3 (trois) mois à partir du jour de son attribution au Filleul et n’est utilisable qu’une seule fois. Il est utilisable pour un montant minimum d’achat de 49€ sur la Plateforme et dans les conditions qui lui sont attachées. Pour en savoir plus sur le Parrainage : https://fr.shopping.rakuten.com/offre-parrainage-rakuten.
4.3. Dépenses éligibles
Sauf mention contraire, les dépenses éligibles correspondent au montant en euros toutes taxes comprises des Achats, à l’exclusion des remises pratiquées, du montant payé par Rakuten Points, des frais de port, des frais de Protection Acheteur et des garanties optionnelles éventuellement souscrites par le Membre du Club R.
4.4 Arrondi
Seul un nombre entier de Rakuten Points peut être crédité sur le compte du Membre du Club R. Lors d’un Achat, tout euro éligible entamé donne ainsi lieu à l’attribution d’un Rakuten Point entier. À titre d’exemple, 21,05 euros éligibles dépensés par le Membre du Club R donnent lieu à l’attribution de 2200 Rakuten Points.
4.5. Durée de validité des Rakuten Points
Les Rakuten Points obtenus à la suite d’un Achat sont valables pendant une durée ferme de 30 (trente) jours consécutifs à compter du 3ème jour suivant la date à laquelle la bonne réception du ou des articles a été confirmée.
Les Rakuten Points obtenus à la suite de la commande d'une Carte cadeau sont attribués dans les 72 (soixante-douze) heures suivant la validation de la commande de Carte cadeau et valables pendant une durée ferme de 30 (trente) jours consécutifs.
Sauf mention contraire, les Rakuten Points sont non renouvelable et non prorogeable. Par conséquent, au terme de ces 30 (trente) jours, tous les Rakuten Points sont irrévocablement perdus, et ce sans préavis et sans que le Membre du Club R ne puisse réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Par dérogation à ce qui précède, les Rakuten Points bonus expirent dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date à laquelle ils sont validés par Rakuten en tant que Rakuten Points disponibles. Une durée inférieure différente à ces conditions de validité dérogatoires pourra être attachée à certains Rakuten Points bonus et sera le cas échéant précisée par Rakuten.
Les Rakuten Points obtenus à la suite d’un Achat Club R auprès d’un site partenaire, sont valables pendant une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours et sont crédités une fois le paiement validé par le marchand partenaire et suivant la pleine exécution des prestations commandées auprès de celui-ci.
5. Statuts et avantages liés
5.1. Statuts
Le Membre du Club R peut se voir attribuer quatre statuts différents par ordre croissant d'intérêt : Regular, Silver, Gold et Platinum.
Le statut du Membre du Club R évolue en fonction de la prise en compte au cours des 6 derniers mois :
- du nombre de Rakuten Points cumulés, et ;
- du nombre d'Achats réalisés sur la Plateforme Rakuten, et ;
- des Achats Club R sur les sites partenaires : il est à noter qu’une seule transaction par Membre du Club R par jour et par site partenaire sera comptabilisée (indépendamment du nombre d’articles achetés).
Le statut Regular est attribué par défaut à tout Membre du Club R.
Le statut Silver est attribué au Membre du Club R ayant cumulé au moins 50 Rakuten Points dans le cadre d'Achats et réalisé au moins 2 Achats lors des 6 derniers mois.
Le statut Gold est attribué au Membre du Club R ayant cumulé au moins 200 Rakuten Points dans le cadre d'Achats et réalisé au moins 4 Achats lors des 6 derniers mois.
Le statut Platinum est attribué au Membre du Club R ayant cumulé au moins 700 Rakuten Points dans le cadre d'Achats et réalisé au moins 8 Achats lors des 6 derniers mois.
Le statut du Membre du Club R est mis à jour, s'il y a lieu, au cours du premier jour de chaque mois.
5.2. Avantages
Les statuts permettent au Membre du Club R de bénéficier d'avantages définis par Rakuten dans le cadre de certaines opérations spéciales sur la Plateforme Rakuten.
6. Utilisation des Rakuten Points
6.1 Sur la Plateforme Rakuten
Chaque Rakuten Points utilisé par le Membre du Club R sur la Plateforme Rakuten lui permet de déduire un centime d'euro du montant total de ladite commande. Toute utilisation de Rakuten Points est irréversible. Les Rakuten Points utilisés par le Membre du Club R sont débités de son solde de Rakuten Points du Membre du Club R disponibles dès leur utilisation.
6.2 Par virement bancaire
Le Membre du Club R a la possibilité de demander le Transfert de ses Rakuten Points vers son compte bancaire de la manière décrite dans l’aide en ligne « Comment transférer ma cagnotte Rakuten vers son compte bancaire ». Cette fonctionnalité est disponible pour les Membres Silver, Gold et Platinium et sous réserve du nombre de Rakuten Points disponibles sur la cagnotte du Membre et du montant autorisé pour chaque statut.
7. Consultation du solde de Rakuten Points et réclamations
7.1. Consultation du solde de Rakuten Points
Le Membre du Club R peut prendre connaissance à tout moment, de son solde de Rakuten Points disponible et à venir en se rendant dans la rubrique "Mes Rakuten Points" de son compte personnel sur la Plateforme Rakuten. Le nombre de Rakuten Points figurant sur le solde du Membre du Club R est indicatif. En particulier, le Membre du Club R est informé que les Rakuten Points attribués à la suite de certaines Actions ne seront pas visibles immédiatement sur son solde de Rakuten Points à venir.
7.2. Réclamations
Le Membre du Club R qui constate que des Rakuten Points ne lui ont pas été correctement crédités au terme d'un délai minimum de 30 jours suivant son Action peut demander que le solde de Rakuten Points soit régularisé dans les deux mois suivant cette Action, en renseignant le formulaire de réclamation correspondant sur la Plateforme Rakuten.
Le Membre du Club R expliquera précisément l’objet de sa réclamation et communiquera toutes les informations utiles à son traitement. Toute réclamation formée en dehors du délai précité sera nulle et non-avenue. Toute autre réclamation relative au solde de Rakuten Points sera adressée à Rakuten par le biais des formulaires disponibles sur la Plateforme Rakuten. À la suite des investigations qui seront menées, Rakuten aura la faculté de régulariser le solde de Rakuten Points du Membre du Club R.
8. Fraude et manquements substantiels du Membre du Club R
Rakuten se réserve le droit de résilier le Règlement et d'exclure le Membre du Club R du Programme en cas de comportement affectant de manière délibérée le fonctionnement du Programme, d’acte, de tentative d'acquisition, de vente, de transfert, d'utilisation frauduleuse, d'échange de Rakuten Points, d'activité commerciale dissimulée ou toute autre utilisation de Rakuten Points contraire au Règlement, ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention de Rakuten Points, sans que soient intégralement respectées les dispositions du Règlement, des autres éléments contractuels liant le Membre du Club R à Rakuten (exemple : Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Rakuten) et la législation française en vigueur.
Sera également considérée comme cause de résiliation de plein droit du Règlement et d’exclusion du Programme, tout manquement du Membre du Club R qui aurait entraîné la suspension de son compte sur la Plateforme Rakuten.
9. Conditions et procédure de résiliation
9.1. Résiliation à l'initiative du Membre du Club R
Le Membre du Club R peut décider à tout moment de mettre fin à sa participation au Programme. Ce retrait a pour conséquence le retrait complet du Programme de la part du Membre du Club R et la suppression immédiate de la totalité du solde de ses Rakuten Points et de ses Rakuten Points éventuellement à venir au jour de cette résiliation. Le Membre du Club R peut procéder à cette résiliation en contactant Rakuten par le biais des formulaires de Contact disponibles sur la Plateforme Rakuten et en précisant de manière expresse et non-équivoque son souhait de résilier son adhésion au Programme. La résiliation est effective sous un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de l'envoi du formulaire.
Le Membre du Club R reconnait également qu’en exerçant son droit à la suppression de ses données personnelles, de la manière décrite dans la Politique Vie privée, le Membre du Club R résilie de manière expresse et non-équivoque son adhésion au Programme.
9.2. Résiliation à l'initiative de l'Organisateur
9.2.1 Résiliation amiable
Rakuten peut résilier le Règlement de plein droit en notifiant cette résiliation par tout moyen de son choix au Membre du Club R en cas :
• d’évolution législative ou réglementaire ou de toute décision d'une autorité administrative affectant, même partiellement, la licéité du Programme ;
• d'arrêt du Programme tel que prévu à l’article 14.
9.2.2 Résiliation pour faute du Membre du Club R
Tout agissement tel que visé à l’article 8 ou manquement substantiel aux obligations stipulées dans le Règlement sera sanctionné par la clôture immédiate et sans préavis du compte du Membre du Club R, la suppression de la totalité de ses Rakuten Points cumulés et l’annulation de ses avantages, sans que le Membre du Club R ne puisse réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Une telle résiliation sera sans préjudice de dommages-intérêts qui pourront être demandés au Membre du Club R par Rakuten.
9.3. Résiliation et obligations du Membre du Club R
Quelle que soit la cause de la résiliation, il est expressément convenu que le Membre du Club R demeure débiteur des obligations nées antérieurement à la date de résiliation.
10. Limitation de responsabilité
Le Membre du Club R exonère Rakuten de toute responsabilité en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Programme. Plus particulièrement, Rakuten ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé au Membre du Club R, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute prouvée directement imputable à Rakuten et ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive. En outre, la responsabilité de Rakuten ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique qui ne lui seraient pas directement imputables. Le Membre du Club R exonère pareillement Rakuten de toute responsabilité en cas où il ne parviendrait à se connecter à la Plateforme Rakuten ou à utiliser ses Rakuten Points du fait de tout problème ou défaut technique extérieur à Rakuten, lié notamment à l'encombrement du réseau. Toute utilisation frauduleuse des Rakuten Points du Membre du Club R relèvera de sa responsabilité exclusive. Rakuten décline toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse des Rakuten Points du Membre du Club R, notamment en cas d’accès frauduleux à son compte sur la Plateforme Rakuten.
11. Intégralité
Le Règlement prévaut sur tout texte ou accord antérieur éventuel portant sur le Programme. Si une ou plusieurs dispositions du Règlement étaient tenues pour nulles ou non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont leur force et leur portée.
12. Non-renonciation
Le fait par Rakuten de ne pas se prévaloir d'un manquement du Membre du Club R à l'une quelconque de ses obligations visées dans le Règlement, ou de
tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'il tient du Règlement, ne saurait valoir renonciation définitive à l'exécution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou à l'exercice de ce droit ou de tout autre droit.
13. Protection des données à caractère personnel
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la Politique Vie privée.
14. Modification et arrêt du Programme
Rakuten se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, à tout moment, sans préavis et sans limitation, toute disposition du Règlement et tout élément du Programme y compris les Rakuten Points, leurs conditions d’obtention et de validité ainsi que leur valorisation. Ces changements seront communiqués sur la Plateforme Rakuten ou par tout autre moyen choisi par Rakuten. Le Membre du Club R est averti que certains changements pourront avoir un effet immédiat. Rakuten se réserve également le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre ou de clore le Programme. Dans chacun de ces cas, Rakuten fera ses meilleurs efforts pour avertir le Membre du Club R dans des délais raisonnables. En toute hypothèse, le Membre du Club R ne pourra réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit à Rakuten.
15. Convention sur la preuve
Excepté dans le cas d'erreur manifeste, Rakuten pourra se prévaloir pleinement, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Rakuten, notamment dans ses systèmes d'information.
Le Membre du Club R s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Rakuten dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
16. Transmission
Rakuten se réserve le droit de transférer les présentes à toute société du groupe auquel il appartient, soit à toute société le contrôlant, contrôlée par lui, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, et ce sans l’accord exprès et préalable du Membre du Club R.