Version mise à jour le 6 mai 2019.
L’utilisation du service Rakuten Ads par un utilisateur professionnel de la plate-forme Rakuten (ci-après le « Vendeur Professionnel») implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions d’utilisation du service Rakuten Ads (ci-après « CURAds ») convenues avec la société Rakuten France, société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 647 584 et dont le siège est sis 92 rue Réaumur – 75002 PARIS (ci-après « Rakuten »).
Article 1 - Objet
Pour l’application des présentes CURAds, les termes suivants employés avec une première lettre en majuscule auront le sens ci-après spécifié, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement. Sauf mentions particulières au sein des présentes, les autres termes employés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné par les Conditions générales d'utilisation ou les Conditions particulières applicables aux Vendeurs Professionnel également applicables au Vendeur Professionnel.
Contrat : L’ensemble composé des CURAds et de l’Ordre d’insertion souscrits par le Vendeur Professionnel.
Campagne R-Ads : Campagne de messages publicitaires promouvant les Produits du catalogue du Vendeur Professionnel générée automatiquement et diffusée sur des espaces publicitaires pertinents de la Plateforme.
Ordre d’insertion : Demande de création d’une Campagnes R-Ads réalisée en ligne par le Vendeur Professionnel.
Plateforme : La plate-forme d’hébergement d’annonces en ligne exploitée par Rakuten et accessible à l’adresse https://fr.shopping.rakuten.com/.
Article 2 - Définitions
2.1 La création de la Campagne R-Ads est réalisée en ligne par le Vendeur Professionnel grâce à l’interface mise à sa disposition par Rakuten.
2.2 Le Vendeur Professionnel paramètre dans l’Ordre d’insertion, sous sa seule responsabilité, le budget maximum alloué à la Campagne R-Ads ainsi que sa date de début.
2.3 La Campagne R-Ads est automatiquement renouvelée chaque début de mois, avec un budget maximum identique à celui initialement alloué par le Vendeur Professionnel.
Article 3 - Acceptation des Conditions générales de location
3.1 Le Vendeur Professionnel peut à tout moment modifier son Ordre d’insertion pour :
- Modifier le budget alloué à la Campagne R-Ads
- Suspendre ou annuler la Campagne R-Ads
3.2 Le Vendeur Professionnel s’en remet au savoir-faire de Rakuten pour la définition des espaces sur lesquels seront diffusées les Campagnes R-Ads. À ce titre, Rakuten a la faculté de modifier librement la forme, la nature, la position et les caractéristiques des espaces publicitaires en fonction de l'évolution de son offre, du marché, de la Plateforme et des évolutions législatives et réglementaires.
3.3 Rakuten se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis une Campagne R-Ads qui aurait généré une publicité non conforme aux lois, règlements et usages présents et à venir régissant la publicité et internet, ainsi qu’aux intérêts de son groupe. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par le Vendeur Professionnel.
Cette annulation sera sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts de la part de Rakuten.
Article 4 - Modalité de location d'Espace publicitaire
4.1 Toute Campagne R-Ads est menée sous la seule responsabilité du Vendeur Professionnel, indépendamment de toute éventuelle validation qui pourrait en être faite par Rakuten à quelque moment que ce soit ou de toute éventuelle mesure de filtrage préventif qui aurait pu être spontanément mise en place par Rakuten.
4.2 En conséquence, et au regard de l’automaticité du système de création et de diffusion de Campagnes R-Ads, le Vendeur Professionnel déclare et garantit que la totalité des Produits qu’il propose à la vente sur la Plateforme est susceptible de faire l’objet de Campagnes R-Ads conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation en matière de publicité, aux lois et à la jurisprudence relatives à la propriété intellectuelle et au droit à l’image et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, et ce de manière à ce que la responsabilité de Rakuten ne puisse en aucun cas être recherchée.
4.3 Le Vendeur Professionnel garantit ainsi Rakuten contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine la Campagne R-Ads. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés sur le droit de la consommation, la propriété intellectuelle et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur Professionnel s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non encore définitives et frais de justice, y compris honoraires d'avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur Professionnel ait été informé de toute poursuite dès son origine.
4.4 Rakuten n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion des Campagnes R-Ads. Il est expressément convenu que si la responsabilité de Rakuten était retenue dans le cadre du Contrat, le Vendeur Professionnel ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des sommes facturables au titre de la Campagne R-Ads en cours. En aucun cas, Rakuten ne prendra en charge l’indemnisation des dommages indirects que pourraient invoquer le Vendeur Professionnel tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation ou la perte de bénéfices.
Article 5 - Demandes d'annulation ou de report d'Ordre d'insertion par le Client
5.1 Le budget maximum de la Campagne R-Ads défini dans l’Ordre d’insertion est décrémenté à chaque clic du montant indiqué au Vendeur Professionnel lors de la création de la Campagnes R-Ads.
5.2 Le montant dû au titre d’une Campagne R-Ads au cours du mois (m) est facturé au Vendeur Professionnel dans le courant du mois (m+1).
5.3 Le montant dû par le Vendeur Professionnel est prélevé directement sur son compte bancaire dont il a communiqué les coordonnées à Rakuten ou à ses sous-traitants dans le courant du mois (m+1).
5.4 À défaut de réception par Rakuten d'une notification écrite dûment motivée contestant la bonne exécution des prestations ou le montant facturé dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, celle-ci est irrévocablement réputée valide et payable par le Vendeur Professionnel.
5.5 Tout retard de paiement directement ou indirectement imputable au Vendeur Professionnel ou à ses prestataires portera de plein droit production d’intérêts calculés à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date à laquelle aurait dû intervenir le paiement, ainsi que l’exigibilité d'un montant équivalent à quinze (15) pourcent des sommes dues au principal et d’un montant fixe de cent (100) euros HT. Le Vendeur Professionnel sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, nonobstant toute indemnisation complémentaire qui devrait couvrir l’engagement par Rakuten de frais de recouvrement d’un montant supérieur. Dans pareil cas, la Campagne R-Ads du Vendeur Professionnel en cours pourra être annulée de plein droit, sans préavis ni indemnité par Rakuten.
Ces majorations seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable.
5.6 Les montants sont entendus en Euros et hors taxes. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge du Vendeur Professionnel et facturées en sus. Escompte 0 pour tout paiement anticipé.
Article 6 - Refus, annulation ou retrait d'un Message publicitaire par Rakuten
6.1 Rakuten est seule responsable du comptage des clics générés par une Campagne R-Ads. Les parties reconnaissent et acceptent que l’ensemble des statistiques relatives au comptage des clics relevés par Rakuten fasse foi entre elles, notamment concernant le calcul des sommes dues par le Vendeur Professionnel.
6.2 Excepté dans le cas d'erreur manifeste, Rakuten pourra de manière générale se prévaloir pleinement, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Rakuten, notamment dans ses systèmes d'information.
6.3 Le Vendeur Professionnel s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Rakuten dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 7 - Tarifs
7.1 Rakuten se réserve le droit de modifier les CURAds, à sa seule discrétion et à tout moment. Les modifications seront communiquées au Vendeur Professionnel par tout moyen utile choisi par Rakuten.
7.2 Rakuten sera libérée de ses obligations contractuelles par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence. Rakuten ne saurait notamment être tenue pour responsable de la défaillance des infrastructures techniques liée au mauvais fonctionnement du réseau internet, aux interruptions des services d’électricité ou des télécommunications, aux interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers, ou nécessaires au bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d’en améliorer les performances et/ou d’en assurer la maintenance.
7.3 Rakuten se réserve le droit de transférer le Contrat à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant, contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, et ce sans l’accord exprès et préalable du Vendeur Professionnel.
7.4 Le fait que Rakuten s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation du Vendeur Professionnel ne pourra, en aucun cas, être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
7.5 Les présentes CURAds en langue française prévalent sur toute traduction dans une langue étrangère.