Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente régissent notamment les conditions de passation de commande des biens (ci-après les « Produits ») par les Clients auprès de la société Rakuten France S.A.S. (ci-après « Rakuten ») par l’intermédiaire de sa plateforme de shopping Rakuten accessible depuis le site https://fr.shopping.rakuten.com/ (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est opérée par Rakuten, société par actions simplifiée au capital de 355 964,80 euros, dont le siège social est sis 92 rue Réaumur, 75002 PARIS, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 647 584, Tél. : 09.70.75.64.60 (appel non surtaxé) - courrier électronique, numéro de TVA Intracommunautaire FR23432647584, enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 13005139 est un agent mandaté par la société Mangopay, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, L.1125 Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, pour fournir des services de paiement.

Le directeur de la publication est Monsieur Cédric DUFOUR.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

 

1. DÉFINITIONS

Client : désigne tout Membre qui a indiqué son acceptation de l'offre de Rakuten.

Commande : désigne le processus d’achat d’un ou plusieurs Produit(s).

Membre : désigne toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de seize (16) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, susceptible de faire usage de la Plateforme Rakuten après acceptation des Conditions Générales de Vente,  des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie électronique et le cas échéant des Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels.

Plateforme Rakuten : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Rakuten permettant la Mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Produit : désigne les biens proposés à la vente et susceptibles de faire l’objet d’une Commande sur la Plateforme Rakuten.

Réclamation : désigne toute demande relative à la conclusion ou l'exécution d'une Commande via la Plateforme Rakuten qui est portée à la connaissance de Rakuten par le biais des formulaires de réclamation spécialement prévus à cet effet.

Prix de la transaction : désigne le prix total du Produit (toutes remises déduites) payable par le Client, comportant en plus du prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Rakuten Point : unité de valeur en point pouvant être obtenue par le Membre à la suite d’une action de sa part et lui permettant de bénéficier d’avantages sur la Plateforme Rakuten.

Vendeur : désigne un Membre (en ce compris Rakuten) effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme Rakuten, à titre professionnel ou non-professionnel.

Vendeur Tiers : désigne un Membre effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme Rakuten, à titre professionnel ou non-professionnel à l’exclusion des offres de ventes réalisées par Rakuten.

 

2. OBJET

Les Conditions Générales de Vente de la Plateforme Rakuten ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont proposés à la vente aux Clients par Rakuten.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux Commandes passées sur la Plateforme Rakuten auprès de Vendeurs Tiers pour lesquelles nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client en tant que Membre utilisateur de la Plateforme Rakuten, s’engage également à assurer le respect des dispositions précisées au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

 

3. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

3.1 Description des Produits

3.1.1 Le Client est tenu de prendre connaissance, avant toute passation de Commande, du descriptif du Produit ainsi que des photographies qui s’y rapportent pour en connaître les caractéristiques précises (dimensions, coloris, composition, etc.). Il convient par ailleurs de préciser que les photographies sont communiquées à titre illustratif.

3.1.2 Le Client reconnaît que son acceptation de l'offre de Rakuten est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec Rakuten aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par Rakuten emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre le Client et Rakuten est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

3.2 Disponibilité des Produits

3.2.1 Le Client reconnaît également que les Produits proposés le sont tant que l’offre est visible sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.

3.2.2 Pour les Produits disponibles en pré-commande, le Client reconnaît être parfaitement avisé que la disponibilité du Produit ne sera pas immédiate et sera informé dans les meilleures conditions de la date à laquelle le Produit sera disponible.

 

4. PASSATION DE COMMANDE

Les différentes étapes à suivre pour passer commande sur le site sont les suivantes.

4.1 Panier 

4.1.1 Pour passer Commande, le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix.

4.1.2 Le Client peut alors décider de souscrire à une assurance affinitaire ou de poursuivre son panier sans souscrire à cette assurance.

4.1.3 Le Client accède ensuite à un récapitulatif du/des Produit(s) présents dans son panier.

4.1.4 Une estimation des frais de livraison est effectuée sur la base des frais de port le moins cher disponible.

4.1.5 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

 

4.2 Connexion / Création espace Client 

Après avoir vérifié le contenu de son panier, le Client doit se connecter à son compte et /ou procéder à la création d’un compte sur la Plateforme Rakuten.

 

4.3 Livraison

4.3.1 Le Client est informé, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction notamment du mode de livraison sélectionné.

4.3.2 Le Client sélectionne le mode de livraison souhaité ainsi que l’adresse de livraison.

4.3.3 Les frais de livraison sont ajoutés au total de la Commande.

 

4.4 Paiement

4.4.1 Le Client peut alors appliquer un éventuel code ou coupon de réduction et/ou utiliser le cas échéant ses Rakuten Points disponibles et vérifier le Prix de la transaction.

4.4.2 Le Client peut ensuite choisir son moyen de paiement et procéder à la confirmation de la Commande.

 

4.5 Confirmation 

Rakuten s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la Commande. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois (3) jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. 

Une fois la Commande confirmée par Rakuten, cette dernière adressera au Client un email de confirmation de commande.

 

5. PRIX

5.1 Le prix du Produit est celui affiché sur la Plateforme à la date de validation de sa disponibilité. Il est exprimé en euros, s’entend hors frais de livraison et toutes taxes comprises.

5.2 Rakuten se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. 

5.3 De même, le Client est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits.

 

6. PAIEMENT

6.1 Le Client est informé que le Produit demeure la propriété de Rakuten jusqu’au complet paiement du Prix de la transaction.

6.2 Le paiement du Prix de la transaction doit être réalisé lors de la Commande ou de la précommande le cas échéant. 

6.3 Une fois confirmée et acceptée par Rakuten, la Commande ne peut être annulée par le Client, sauf préjudice de l'exercice de son droit de rétractation.

6.4 Rakuten pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à un contrôle des paiements voire une validation de l'identité du Client. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Rakuten dans le cadre de la validation de l'identité, Rakuten pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par le Client.

6.5 En cas d'impayé à la suite d'une utilisation frauduleuse ou illicite d'un moyen de paiement, Rakuten appliquera au Client des frais de dossier d'un montant égal à (i) cinquante (50) euros hors taxes pour toute commande d’un montant compris entre zéro (0) et deux cents cinquante (250) euros, ou (ii) à vingt pourcent (20%) du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros toutes taxes comprises, pour toute commande d’un montant supérieur à deux cents cinquante (250) euros. Le Client autorise Rakuten à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier.

 

7. LIVRAISON

7.1 Rakuten s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande en France métropolitaine et courent à compter de la confirmation de la Commande par Rakuten.

Dans l’hypothèse où les Produits commandés ne seraient pas livrables à la même date, Rakuten se réserve la possibilité de pouvoir échelonner la livraison des Produits à plusieurs dates, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

7.2 Le Client s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

7.3 Le Client est informé que le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés au moment de la livraison du Produit.

7.4 Le Client s’engage à vérifier immédiatement et en présence du livreur, l’intégrité du colis ainsi que de vérifier si le Produit est conforme à sa description dans l’annonce. À défaut, le Client est invité à refuser la délivrance du Produit ou a minima d’émettre des réserves sur le bon de livraison et de déposer une Réclamation sur la Plateforme en indiquant clairement les raisons de l'insatisfaction.

7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, le Client confirmera leur conformité à la commande par le biais de la notation de la Commande selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur »). L'accord du Client sur la Commande sera ainsi réputé acquis, sans préjudice de l'exercice des garanties légales ou commerciales le cas échéant. À défaut, l'Acheteur déposera une Réclamation. 

7.6 À défaut de confirmation de l'Acheteur de la bonne réception et de la conformité du Produit par le biais de la notation, ou de Réclamation déposée, son accord sur la Transaction sera réputé acquis.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Le Client dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du Produit, sans préjudice du prolongement conventionnel de cette protection par Rakuten, dans le cadre d’une garantie commerciale complémentaire. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par le Client.

8.2 Le Client devra notifier à Rakuten son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition sur la Plateforme Rakuten, ou par le formulaire de rétractation imprimable accessible ici ou par tout autre moyen utile de son choix. Rakuten informera alors le Client des modalités de retour du Produit. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit et la remise sur le marché à l’état neuf. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse de Rakuten.

8.3 La rétractation ne peut s'appliquer :

• aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
• aux Produits confectionnés selon les spécifications de le Client ou nettement personnalisés ;
• aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
• à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
• à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.4 le Client sera remboursé du prix du Produit, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours (14) à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de Rakuten. Cependant, à moins que Rakuten ne propose de récupérer elle-même le Produit, le remboursement du Client pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

8.5 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge du Client. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par voie postale, seront à la charge de Rakuten lorsque celle-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge de Rakuten dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou supérieurs suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

 

9. GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

9.1.1 Rakuten en sa qualité de Vendeur, répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Attention, pour les produits achetés sur la Plateforme auprès d’un Vendeur Tiers, il convient de se rapprocher du Vendeur Tiers concerné pour exercer ses droits. 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

9.2 Garantie des vices cachés

 Rakuten répond également des vices cachés affectant le Produit en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

10. RECLAMATION

10.1 Traitement des Réclamations

10.1.2 Dès réception du Produit, (i) soit le Client confirme la bonne réception et la conformité du Produit à l’annonce (comme indiqué dans la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur » de l’Aide en ligne), (ii) soit, en cas de difficulté relative à l’exécution d’une Commande, le Client dépose une Réclamation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit, sauf préjudice de l’exercice de la garantie légale de conformité.

10.1.3 Les Clients agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la Réclamation. Ils devront coopérer avec Rakuten et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la Réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des Réclamations établies ci-après ou communiquées par Rakuten. En cas de non-respect de l'ensemble de ces modalités, la Réclamation ne sera pas traitée.

 

10.2 Non-réception de la commande

10.2.1 En cas d’absence de réception du Produit, le Client s'engage à attendre un délai raisonnable (défini notamment en fonction du délai de livraison) après la notification de la confirmation de la disponibilité du Produit pour déposer auprès de Rakuten une Réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé.

Toutefois, en l’absence de réception du Produit et/ou en l’absence de numéro de suivi et/ou de toutes informations permettant de suivre la livraison du colis sur le site du transporteur, le Client déposera une Réclamation dans le délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de confirmation de la disponibilité du Produit.

10.2.2 Le Client s’engage à fournir à Rakuten, à sa demande, toute pièce ou document nécessaire au traitement de sa Réclamation (suivi de colis, justificatifs, bordereau de livraison, preuve de délivrance, photographies, captures vidéo, déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit, etc.) selon les modalités indiquées par Rakuten.

 

10.3 Défaut de conformité

10.3.1 Une Réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour le Client de communiquer à Rakuten des photographies, vidéos du Produit ou tout autre justificatif susceptible d’établir l’existence du défaut de conformité invoqué, selon les modalités indiquées par Rakuten.

10.3.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une Réclamation et que le Client suit les instructions délivrées par Rakuten. Le Client s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

10.3.3 En cas de Réclamation et jusqu'à résolution de celle-ci, le Porte-Monnaie du Client peut être temporairement suspendu, à titre conservatoire, par Rakuten (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de remboursement/paiement à tort, de suspicion légitime de fraude, ou pour toute autre raison prévue par les Conditions Générales d’Utilisation). En cas de taux de Réclamations anormalement élevé de la part d’un Client pouvant mener raisonnablement Rakuten à considérer que l’activité du Client sur la Plateforme pourrait s’effectuer dans des conditions contraires aux Conditions Générales de Vente Rakuten et/ou à toute réglementation en vigueur, Rakuten se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Client jusqu'à régularisation de cette situation.

 

11. DONNES PERSONNELLES

11.1 Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont collectées, enregistrées et stockées par Rakuten en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d’information concernant les données à caractère personnel traitées par Rakuten, les Clients sont invités à consulter la Politique Vie Privée.

11.2 Rakuten peut ainsi collecter les données téléphoniques des Clients. À ce titre, Rakuten informe les Clients qu’ils peuvent s’inscrire, à tout moment, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par l'intermédiaire du service BLOCTEL., conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Le contenu reproduit ou représenté sur la Plateforme (tels que les textes, illustrations, images, logos, marques, vidéos, sons, données, bases de données, etc.) qu’il soit enregistrés ou non, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Rakuten et de ses partenaires.

12.2 Toute utilisation (en ce compris notamment la reproduction totale ou partielle, la représentation, l’extraction de données, l’adaptation, la modification, l’exploitation) du contenu se trouvant sur la Plateforme, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Rakuten, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon lequel pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

13. NUMEROS D’IDENTIFICATION UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS

Rakuten a pleinement satisfait à ses obligations résultant de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement en s’enregistrant dûment au registre des producteurs des filières concernées et en réalisant, le cas échéant, ses déclarations de mise sur le marché auprès des éco-organismes agréés conformément à la règlementation en vigueur.

À ce titre, Rakuten s’est vue attribuer les identifiants uniques suivants :

- FR315291_14OBOA au titre de la filière ABJ ;

- FR315291_13KNSA au titre de la filière ASL ;

- FR315291_10UGOF au titre de la filière EA ;

- FR315291_05KGHB au titre de la filière EEE ;

- FR315291_01RBSP au titre de la filière EMPAP ;

- FR315291_12HSWY au titre de la filière JOUET ;

- FR315291_06UYPI au titre de la filière PA ;

- FR315291_07AXSA au titre de la filière PCHIM ;

- FR315291_04FQSW au titre de la filière PMCB ;

- FR315291_11AXSXau titre de la filière TLC.

 

14. RESILIATION

Dans le cas où Rakuten constaterait, sur la base de faits ou d’un faisceau d’indices, que le Client violerait ou serait susceptible de violer l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente de la Plateforme Rakuten, de tout document de nature contractuelle auquel l’adhésion est nécessaire pour bénéficier de tout ou partie des services de la Plateforme Rakuten et/ou toutes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, notamment, mais sans s’y limiter, commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes :

• volume et/ou récurrence de Commande anormalement et inhabituellement élevé faisant présager qu’il ne s’agirait pas  de satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle,
• taux de Réclamations anormalement élevé,
• ouverture de plusieurs comptes,
• transactions entre différents comptes appartenant à des personnes ou entités identiques ou liées par des liens affectifs, juridiques, économiques et/ou familiaux (notamment transactions entre parrain et filleul, etc.) qui, au moyen d’une entente préalable, ont notamment pour objectif de de transférer de l’argent d’un compte à un autre, de manipuler les évaluations ou commentaires, de bénéficier frauduleusement de Rakuten Points, etc.
• impayés (notamment en cas d’opposition bancaire infondée, de réclamations abusives via des services tiers, de remboursement à tort du Client),
• fraudes aux moyens de paiement,
• détournement du fonctionnement des coupons de réduction,
• ou tout autre manquement, contractuel ou légal, fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative),

Rakuten se réserve la faculté de ne pas valider une Commande, d’en suspendre l’exécution, de suspendre au Client l'accès à la Plateforme Rakuten et/ou de prendre toute mesure (incluant, sans s’y limiter : restriction de tout ou partie de l’accès aux services de la Plateforme Rakuten, clôture du compte du Client, suspension temporaire de l’utilisation du Porte-Monnaie, etc.) rendue nécessaire par les violations ou tentatives de violations précitées et proportionnelle à ces violations et aux circonstances entourant leur commission (notamment en considération de leur caractère grave et/ou répété), sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Rakuten.

Ces stipulations sont sans préjudice de toute action de recouvrement à l’encontre du Client.

 

15. STIPULATIONS GÉNÉRALES

15.1 Rakuten a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Clients par tout moyen choisi par Rakuten. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. À titre occasionnel, Rakuten pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

15.2 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales de Vente.

15.3 En cas de contrariété des Conditions Générales de Vente avec les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente primeront.

15.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

15.5 Toute disposition en Majuscule et non défini au sein des Conditions Générales de Vente aura le sens qui lui est donné au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

 

16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – MEDIATION

16.1 Loi applicable

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.

 

16.2 Juridiction compétente

TOUT LITIGE AVEC UN CLIENT ET NÉ A L’OCCASION DE SON INTERPRETATION ET/OU DE SON EXECUTION, SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES EN APPLICATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE.

 

16.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Rakuten adhère au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Rakuten, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.