Qu’est-ce que le règlement sur les services numériques ?
Le DSA est un Règlement européen visant à encadrer les plateformes en ligne et prévoit, notamment, de renforcer la lutte contre les contenus illicites en ligne.
Plus d’informations sur le DSA : https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-services-act_en
Dans ce contexte, et ce depuis le 17 février 2024, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (RSN), Rakuten rempli de nouvelles obligations et a mis en place de nouveaux mécanismes. Vous trouverez sur cette page toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin.
Points de contact :
Vous êtes un particulier ?
Conformément à l’article 12 du RSN, vous pouvez contacter les équipes de Rakuten à l’aide de notre page d’aide dédiée : https://help.fr.shopping.rakuten.net/hc/fr
Vous êtes une autorité nationale ou européenne ?
Conformément à l’article 11 du RSN, vous pouvez obtenir la communication du mail dédié aux échanges avec les autorités en nous contactant via ce lien. Cette mesure de précaution est pour éviter que ce point de contact ne devienne public. Merci de contacter nos équipes en précisant le canal de contact souhaité :
- Obtenir la communication de données liées à des comptes, des ventes ou des reversements ;
- Demander la suppression d'une fiche produit ou d'une annonce illicite ;
- Obtenir des informations relatives au fonctionnement des services et/ou à la mise en conformité au RSN.
Rapports de transparence :
Conformément aux articles 15 et 24 du DSA, nous publions et publierons sur cette page l’ensemble de nos rapports annuels de transparence.
- Le premier rapport annuel de modération, sur la période 17/02/2024 - 28/02/2025 est accessible depuis ce lien.
Signaleurs de confiance :
Rakuten s’engage à traiter prioritairement les notifications et signalements provenant des signaleurs de confiance.
Signalements et réclamations :
Notifier des contenus illicites à Rakuten :
Conformément à l’article 16 du DSA, si vous souhaitez porter à notre connaissance des erreurs sur des fiches-produit ou des contenus ou comportements illicites, vous pouvez vous rendre sur la rubrique « signaler un contenu illicite » du footer, ou bien directement sur cette page.
Déposez des réclamations ou des demandes liées :
Si vous rencontrez des problèmes liés à la gestion de vos achats ou de vos ventes, vous pouvez directement consulter nos pages d’aide et consulter le service client depuis ces pages.
- Vendeurs professionnels : https://global.fr.shopping.rakuten.com/aide/
- Vendeurs particuliers : https://help.fr.shopping.rakuten.net/hc/fr/categories/360002620519-Vendeurs-Particuliers
- Acheteurs : https://help.fr.shopping.rakuten.net/hc/fr/categories/360002608180-Achats
Déposer des réclamations liées à l’usage des services d’intermédiation et à la modération :
Vous pouvez utiliser les formulaires ci-dessous spécifiques en fonction de votre statut et de votre demande. Vos demandes ne seront traitées que si elles correspondent aux plaintes au sens du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 dit "P2B" ou, en tant que particulier ou notifiant, aux réclamations au sens du RSN.
Toute réclamation portant sur une commande, un bug, un problème vendeur ou acheteur sans aucun lien avec la modération ou le traitement d'une notification ne sera pas traitée.
Informations relatives aux destinataires actifs des services (Règlement sur les services numériques)
Le nouveau Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ("Règlement sur les services numériques" ou "Digital Services Act"), entré en vigueur le 16 novembre 2022, impose de nouvelles obligations aux fournisseurs de services numériques, tel que Rakuten France.
En vertu de l'article 24 (2) du DSA, nous sommes tenus de publier " des informations sur les destinataires actifs mensuels moyens du service " dans l'Union européenne sur la période des six derniers mois et au moins tous les six (6) mois. Il s'agit de déterminer si une plateforme en ligne répond à la définition de "très grande plateforme en ligne" ("VLOP"), ce qui signifie qu'elle touche en moyenne au moins 45 millions de destinataires actifs par mois dans l'Union européenne (UE).
Le 17 février 2023, nous avions calculé le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de nos services dans l'UE entre le 1er août 2022 et le 31 janvier 2023, conformément au considérant 77 du Règlement et à la " Guidance on the requirement to publish user numbers" fournie par la Commission européenne. Nous avions ainsi conclu que le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de notre service dans l'UE était inférieur à 45 millions.
- Période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 : le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de notre service dans l'UE est toujours inférieur à 45 millions.
- Période du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 : le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de notre service dans l'UE est toujours inférieur à 45 millions.
- Période du 1er février au 31 juillet 2024 : le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de notre service dans l'UE est toujours inférieur à 45 millions.
- Période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025 : le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de notre service dans l'UE est toujours inférieur à 45 millions.