Version en vigueur à compter du 10 juillet 2024
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Rakuten, le Membre bénéficie d’un porte-monnaie électronique (ci-après le « Porte-Monnaie »), mis en place par Rakuten au bénéfice de ses seuls Membres.
Ce Porte-Monnaie est amené à recevoir de la monnaie électronique.
Le Porte-Monnaie fonctionne conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, aux présentes dispositions, ainsi qu'aux Conditions générales d’utilisation des services de paiement Mangopay conclues entre le Membre et Mangopay S.A.
Article 1
Le Porte-Monnaie a pour fonction de permettre au Membre, de recevoir le paiement de ses ventes, d’obtenir leur crédit par virement bancaire, d'effectuer des achats sur la Plateforme Rakuten par le biais des sommes disponibles sur le Porte-Monnaie qu'il aurait ainsi ouvert, et le cas échéant de percevoir toutes sommes qui lui seraient dues au titre notamment de remboursements effectués.
Le Porte-Monnaie peut être crédité par virement depuis un compte bancaire dont le Membre est titulaire ainsi que par le produit net des ventes réalisées par le Membre sur la Plateforme et par les sommes qui lui seraient dues au titre de remboursements.
L'ouverture d'un Porte-Monnaie entraîne le crédit dudit Porte-Monnaie des sommes nettes devant revenir au Membre.
Article 2
Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) susceptibles d'être produites par l'immobilisation des montants perçus ou crédités sur le Porte-Monnaie.
Le Porte-Monnaie fonctionne sous la responsabilité du Membre et le fait pour Rakuten de permettre au Membre de bénéficier dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Rakuten de ce service, n'a pas pour effet d'instaurer à la charge de Rakuten d'obligations de moyens ou de résultat autres que celles résultant du fonctionnement de la Plateforme Rakuten.
Article 3
Rakuten est habilité à donner instructions à Mangopay de procéder au vu des opérations effectuées par le Membre, aux opérations relatives à l’utilisation du Porte-Monnaie.
Article 4
Le Porte-Monnaie ne peut permettre une opération d’achat que s’il est suffisamment approvisionné lors de la réalisation de cette opération.
Le Porte-Monnaie ne peut fonctionner si son solde est débiteur ou si les sommes créditées sont insuffisantes pour couvrir l’achat envisagé et il appartient au Membre de s’assurer avant passation d’une commande, par consultation sur la Plateforme Rakuten, de la disponibilité des fonds.
Article 5
Les sommes disponibles sur le Porte-Monnaie ne pourront être utilisées par le Membre que pour effectuer des achats sur la Plateforme Rakuten, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, ou pour obtenir le reversement des sommes y figurant par virement bancaire.
Le Membre autorise donc Rakuten à effectuer sur le Porte-Monnaie ouvert à son nom et dans la limite des sommes disponibles sur celui-ci toutes les opérations au débit ou au crédit générées par l'utilisation de la Plateforme Rakuten par ce Membre.
Article 6
Il est ici rappelé que lorsque la somme à créditer sur le Porte-Monnaie provient du prix d'une vente réalisée par le Membre, il existe un délai de paiement entre la réalisation de la vente et la mise à disposition des fonds correspondant à celle-ci.
Ce délai de paiement est conforme à celui des Conditions Générales d'Utilisation, des Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels, et s'applique aux montants devant être crédités sur le Porte-Monnaie.
De même le délai de mise au crédit du Porte-Monnaie des sommes provenant d’un virement dépendra des délais d’encaissements existants en la matière.
Pendant ces délais, le Membre ne peut réaliser aucune opération d'achat par débit de celui-ci.
Article 7
Au fur et à mesure des achats ou ventes effectués, et sous réserves des délais de paiement décrits ci-dessus, le Porte-Monnaie du Membre est mouvementé.
Il est rappelé que le Membre peut consulter l'état de son Porte-Monnaie à tout moment et que Rakuten n'est pas tenu d'adresser au Membre d'états écrits relatifs à la situation du Porte-Monnaie ouvert à son nom.
Article 8
Le Membre autorise Rakuten et toute société du Groupe Rakuten fournissant le service de Porte-Monnaie à confier la gestion de certains aspects techniques ou opérationnels du Porte-Monnaie à un tiers de confiance. Le Membre autorise en conséquence Rakuten et toute société du Groupe Rakuten fournissant le service de Porte-Monnaie à partager ses données à caractère personnel avec ledit tiers de confiance, dans le strict respect de la réglementation.
Article 9
Le Porte-Monnaie fait l’objet de frais de maintenance technique d'un montant de cinq (5) euros par périodes de douze (12) mois à compter de sa date d’activation. Le Membre autorise Rakuten à prélever ou faire prélever automatiquement ce montant directement sur son Porte-Monnaie débité à concurrence des sommes disponibles, sans que le prélèvement ne puisse donner lieu à un solde débiteur. Le Membre se connectant avec ses identifiants à la Plateforme Rakuten au moins une fois durant la période considérée de douze (12) mois est exonéré de ces frais de maintenance.
Article 10
Le Membre autorise Rakuten à céder ses droits et obligations découlant des présentes à toute société du Groupe Rakuten. Le cas échéant, le Membre sera préalablement informé de toute cession de contrat.
Article 11
En cas de contestation et jusqu'à résolution du litige, l'utilisation du Porte-Monnaie par le Membre peut être temporairement bloquée par Rakuten.
Pour des motifs graves (manquement grave ou manquements répétés aux Conditions Générales d’Utilisation, vente de Produits Interdits, etc.), Rakuten a la faculté de suspendre tout accès ou toute utilisation des fonds disponibles sur le Porte-Monnaie. Cette suspension de l'accès ou de l'utilisation s’opérera jusqu'à la résolution de ce différend.