Conditions Générales d'Utilisation

Version mise à jour le 25 septembre 2025

 

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PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne Rakuten est édité et hébergé par la société Rakuten France ( « Rakuten »), société par actions simplifiée au capital de 355 964,80 euros, dont le siège social est sis 92 rue Réaumur, 75002 PARIS, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 647 584, Tél. : 09.70.75.64.60 (appel non surtaxé) - courrier électronique, numéro de TVA Intracommunautaire FR23432647584, enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 13005139. Rakuten est un agent mandaté par la société Mangopay, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, L.1125 LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, pour fournir des services de paiement.

Le directeur de la publication est Monsieur Cédric DUFOUR.

La Plateforme Rakuten permet la mise en relation ("Mise en relation") de vendeurs annonceurs et d'acheteurs de produits neufs ou d'occasion. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Rakuten permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Rakuten par les Membres vaut mandat donné à Rakuten pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées sur la Plateforme Rakuten selon les modalités ci-après.

 

1. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Aide en ligne : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées (« FAQ/Contact ») accessibles sur la Plateforme Rakuten depuis la page "Besoin d'aide?".

Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme Rakuten comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de l'Aide en ligne.

Commission : désigne la rémunération perçue par Rakuten au titre de l'utilisation de la Plateforme Rakuten.

Espace d'échange : désigne toute interface mise à disposition des Membres pour leur permettre d’interagir directement ou indirectement avec un autre Membre dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Rakuten.

Frais de service : désignent, le cas échéant, les frais applicables au Vendeur portant sur l'utilisation de la Plateforme Rakuten et les services présentés à l'article 7.9 des Conditions Générales d'Utilisation.

Membre : désigne toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de seize (16) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, susceptible de faire usage de la Plateforme Rakuten après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie électronique, des Conditions Générales de Vente et le cas échéant des Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels.

Plateforme Rakuten : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Rakuten permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans l'Aide en ligne.

Porte-Monnaie : Porte-monnaie électronique destiné à permettre au Membre de recevoir de la monnaie électronique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Rakuten. Le Porte-Monnaie fonctionne conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Rakuten, aux Conditions d'utilisation du Porte-Monnaie Rakuten, ainsi qu’aux Conditions générales d’utilisation des services de paiement Mangopay.

Prix du Produit : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit, qui constitue l'assiette de la Commission et des Frais de service. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite « loi Lang »).

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payé par l'Acheteur, composé du Prix Total et, le cas échéant, des frais de port définis de façon forfaitaire.

Prix Total : désigne le prix de vente du Produit, composé du Prix du Produit et, le cas échéant, des Frais de service.

Produit : désigne les produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Rakuten.

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Rakuten Point : unité de valeur en point pouvant être obtenue par le Membre à la suite d’une action de sa part et lui permettant de bénéficier d’avantages sur la Plateforme Rakuten.

Réclamation : désigne toute demande relative à l'exécution d'une transaction via la Plateforme Rakuten qui est portée à la connaissance de Rakuten par le biais des formulaires de réclamation spécialement prévus à cet effet.

Reconditionné Certifié : garantie commerciale offerte par Rakuten pour les Produits reconditionnés faisant partie du programme.

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Rakuten, à titre professionnel ou non-professionnel.

Vendeur Non-Professionnel : désigne un Vendeur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Vendeur Professionnel : désigne un Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Membre inscrit en tant que Vendeur Professionnel sur la Plateforme Rakuten est réputé agir pour ses besoins professionnels. 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Rakuten ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Rakuten aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE RAKUTEN

3.1 Rakuten s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Rakuten les offres des Vendeurs. Rakuten reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour (i) mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur, (ii) ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction, et (iii) mettre en œuvre la Mise en relation à l'égard des Acheteurs et les services précisés à l'article 7.9 des Conditions Générales d'Utilisation, et ainsi, pour appliquer, le cas échéant, des Frais de service.

3.2 Rakuten n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

3.3 Rakuten ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Rakuten ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. De la même façon, s’agissant du Prix du Produit, l’Acheteur est informé que le Vendeur, Professionnel détermine librement notamment la réduction de prix appliquée et le prix réduit annoncé.

3.4 Rakuten met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Rakuten à l'Acheteur (voir dans l'Aide en ligne « Règles de notation ».

3.5 Rakuten pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six (6) mois consécutifs.

4. PROCESSUS DE VENTE

4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

4.2 Rakuten notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (la « Notification »). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit confirmer la bonne réception et la conformité du Produit par le biais de la notation du Vendeur, selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur »), ou, à défaut, déposer une Réclamation selon les modalités définies au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).

4.3 Rakuten est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission et des Frais de service (ci-après la libération du Prix de la Transaction) au bénéfice du Vendeur Non-Professionnel, lorsque l'Acheteur confirme à Rakuten la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard par le biais de la notation du Vendeur, selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur »), ou (ii), à défaut, au terme d’un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur Non-Professionnel, selon celui de ces événements qui survient le premier. 

4.4 D'autre part, dans le cas où le Vendeur Non-Professionnel fournit à Rakuten le numéro de suivi et/ou toutes les informations permettant de suivre la livraison du colis sur le site du transporteur, Rakuten donnera ordre au compte séquestre de procéder au paiement sous cinq (5) jours ouvrés maximum suivant la livraison au domicile de l'Acheteur ou la récupération effective du Produit par l’Acheteur selon le mode de livraison concerné.

Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées dans l’Aide en ligne.

Rakuten donnera ordre au compte séquestre de procéder au paiement du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission et des Frais de service, au bénéfice du Vendeur Professionnel, conformément aux délais établis à l’article 4.1 des Conditions Particulières applicables aux vendeurs professionnels.

4.5 À défaut de confirmation de l'Acheteur de la bonne réception et de la conformité du Produit par le biais de la notation, ou de Réclamation déposée dans les conditions du chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), son accord sur la Transaction sera réputé acquis selon les conditions définies dans le chapitre 8.

4.6 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Rakuten du Prix de la Transaction, une fois libéré, puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une Réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Rakuten.

4.7 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Rakuten a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Rakuten communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur. Sur simple demande, Rakuten communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur Professionnel.

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de Rakuten, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Rakuten à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme Rakuten. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Rakuten sans délai et confirmera cette information par courrier.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Rakuten ou des sociétés du Groupe Rakuten. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative, ou plus largement à tous droits de propriété intellectuelle tels que définit au sein du Code de la propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés, ou non.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Rakuten. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Rakuten pourra entraîner la suspension des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Rakuten, des enregistrements sur les serveurs de Rakuten de l'utilisation de la Plateforme Rakuten feront foi entre les parties, sans préjudice de la production d'autres moyens de preuve.

5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Rakuten pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Rakuten, par l’intermédiaire de la Plateforme Rakuten, dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Rakuten se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme Rakuten. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Rakuten, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

5.6 Rakuten se réserve le droit de suspendre le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme Rakuten de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant forfaitaire de cent (100) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise Rakuten à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par Rakuten.

5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à vingt (20) pourcent hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (100) euros hors taxe.
Le Membre autorise Rakuten à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Rakuten et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@rakuten.com>, <@mail.rakuten.com> et <@mail.fr.shopping.rakuten.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

5.10 Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent inhérente à son statut d’agent de la société Mangopay, Rakuten ou son représentant désigné pourra procéder à une vérification d’identité du Membre. Cette vérification sera notamment effectuée à chaque première demande de reversement vers le compte bancaire du Membre.
Lors d’une vérification, le Membre devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par Rakuten, une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité. Le Vendeur Professionnel devra quant à lui fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, etc.).

Au titre de ses obligations légales en matière de coopération administrative en matière fiscale, Rakuten pourra demander au Membre des informations supplémentaires telles que son pays de résidence fiscale et son numéro d’identification fiscal.

L’accès au Porte-Monnaie du Membre et l’activation du compte du Vendeur Professionnel pourront être suspendus en l'absence de communication des informations demandées au titre du présent article, ou, tant que la vérification d’identité n’aura pas pleinement abouti, selon les Conditions générales d’utilisation des services de paiement Mangopay.

5.11 Le Membre autorise Rakuten à transmettre aux Etats et administrations français et étrangers, à titre automatique, spontané ou sur demande, dans la limite des obligations fiscales et sociales de Rakuten, les informations relatives au Membre ainsi qu’aux transactions auxquelles le Membre a participé.

6. OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une ou plusieurs unités de cryptomonnaie, une créance ou une part sociale d’entreprise, etc.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Rakuten dans l'Aide en ligne. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par Rakuten, le Prix du Produit et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit Rakuten de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Rakuten.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de Rakuten l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Rakuten a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois (3) jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux (2) défauts de réponse audit courrier électronique, le compte du Vendeur sur la Plateforme sera automatiquement placé en mode « Vacances » (dans les conditions détaillées dans la rubrique « Je souhaite suspendre temporairement ma boutique - Le mode Vacances » de l’Aide en ligne).

Le Vendeur qui s'absente plus de trois (3) jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. Rakuten met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

6.5 Délivrance du Produit à l'Acheteur

6.5.1 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur.

6.5.2 Le Vendeur s'engage à expédier, à ses frais (hormis dans les cas où le Vendeur recourt aux modes d’expédition Prépayés proposés par Rakuten, sans frais pour le Vendeur), le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d'un Vendeur Professionnel, ce dernier pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur.
Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

6.5.3 Lorsque l’Acheteur a sélectionné le retrait chez le Vendeur comme mode de délivrance du Produit, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement validé.

Dans ce cas, lors de la remise du Produit par le Vendeur à l’Acheteur, ce dernier s’engage à vérifier immédiatement que ce bien est conforme ou non à sa description dans l’annonce. À défaut, l’Acheteur est tenu de refuser la délivrance du Produit et de déposer une Réclamation dans les conditions du chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).

En contrepartie de sa mise à disposition du Produit complet par le Vendeur, l’Acheteur communique au Vendeur le code de retrait qui lui a été communiqué lors de la commande. Le Vendeur renseigne ce code de retrait sur son compte pour prouver à Rakuten que la remise du Produit a bien eu lieu.
La communication du code de retrait au Vendeur est sans préjudice des droits et obligations de l’Acheteur stipulés au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »). La communication au Vendeur du code de retrait par l’Acheteur met fin à l’obligation pour Rakuten de traiter toute Réclamation faisant suite à cette vente dans les conditions définies au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), sauf dans les cas où, du fait de la nature du Produit, l’Acheteur n’était pas en mesure de constater immédiatement et sans inconvénient majeur l’existence d’un ou plusieurs défauts de conformité affectant le Produit.

6.5.4 Le Vendeur a la possibilité de sélectionner les modes d’expédition prépayés « Colissimo », « Mondial Relay », « Chronopost » lors de la publication de son ou ses annonces. Le fait de proposer ces modes d’expédition aux Acheteurs emporte l’acceptation sans réserve par le Vendeur des conditions générales propres à chacun de ces transporteurs. Le recours à ces modes d’expédition est sans préjudice de l’article 6.5.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

6.6 Le Vendeur s'engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente et/ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

6.7 Obligations des Vendeurs Professionnels

6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Rakuten en cette qualité. Rakuten se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur Professionnel.

6.7.2 Rakuten rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera également la réglementation sur la Responsabilité Elargie du Producteur, la redevance copie privée, la conformité et la sécurité des produits, le cas échéant, la personne responsable dans l’Union européenne et le fabricant des Produits, la garantie légale de conformité et les garanties commerciales.

6.7.3 Au titre de l’article 30, paragraphe 1, e) du Règlement (UE) n°2022/2065 du 19 octobre 2022, le Vendeur Professionnel certifie, dès son inscription, au travers de l’acceptation du certificat d’engagement, et dans son usage de la Plateforme Rakuten en tant que Vendeur Professionnel, s'engager à ne fournir que des Produits et services conformes aux règles applicables du droit de l'Union, du droit français, et des droits applicables dans les pays respectifs au sein desquels il effectue ses ventes et il preste ses services.

6.7.4 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement une facture conforme aux exigences légales au profit de l'Acheteur.

6.7.5 Le Vendeur Professionnel s'engage à respecter les Conditions particulières applicables aux Vendeurs Professionnels.

6.8 Stipulations financières

6.8.1 Le Vendeur autorise Rakuten à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Rakuten ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Rakuten.

6.8.2 À cet effet, le Vendeur autorise Rakuten, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Rakuten ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Rakuten et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Rakuten et des services de Mise en relation, le Vendeur autorise Rakuten, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix du Produit une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.8.4 ci-après, ainsi que le cas échéant, des Frais de service. 

6.8.4 La Commission facturée au Vendeur par Rakuten pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la Commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Vendeur à l'Acheteur, est détaillé dans l'Aide en ligne « Quel est le pourcentage de commission retenu sur mes ventes ? » disponible sur la Plateforme Rakuten. La Commission est exigible et prélevée par Rakuten à l'encaissement par Rakuten de la totalité du Prix de la Transaction. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Rakuten.

6.8.5 Hormis pour les modes de livraison Prépayés, Rakuten versera au Vendeur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition par le Vendeur à l'Acheteur du Produit. Les modalités de cette prise en charge sont décrites dans la rubrique « Je souhaite savoir comment sont calculés les frais d'envoi » de l'Aide en ligne.

6.8.6 En contrepartie de l'utilisation de la Plateforme Rakuten et des services de Mise en relation, des Frais de service pourront, le cas échéant, être appliqués et seront alors indiqués dans le Prix Total sur la Plateforme Rakuten. Le Vendeur donne mandat à Rakuten pour que les Frais de service soient intégrés dans le Prix Total, et autorise Rakuten à prélever les Frais de service, tel que cela est indiqué ci-dessus.

Les modalités de détermination desdits frais sont décrites dans l’Aide en ligne (à la rubrique « A quoi correspondent les frais de service prélevés lors mon achat ? »).

7. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 Rakuten pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Rakuten dans le cadre de la validation de l'identité, Rakuten pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur.
Ces données seront uniquement destinées à Rakuten.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.
Rakuten n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Rakuten ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés. L'Acheteur est tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s), sans préjudice de l'exercice de son droit légal de rétractation.

7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande par le biais de la notation du Vendeur selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur »). L'accord de l'Acheteur sur la Transaction sera ainsi réputé acquis, sans préjudice de l'exercice des garanties légales ou commerciales le cas échéant.

À défaut, l'Acheteur déposera une Réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »). 

7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Rakuten. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Rakuten se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

7.7 – Impayés – En cas d'impayé à la suite d'une utilisation frauduleuse ou illicite d'un moyen de paiement, Rakuten appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à (i) cinquante (50) euros hors taxes pour toute commande d’un montant compris entre zéro (0) et deux cents cinquante (250) euros, ou (ii) à vingt pourcent (20%) du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros toutes taxes comprises, pour toute commande d’un montant supérieur à deux cents cinquante (250) euros. Le Membre autorise Rakuten à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

7.8 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme Rakuten doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle.
L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

7.9 Frais de service 

7.9.1 Les Frais de service font partie intégrante des services d'intermédiation de la Plateforme Rakuten, qui incluent, notamment :

• l'utilisation de la Plateforme Rakuten et l'accès à son service de Mise en relation ;
• l’accès au service client de Rakuten, afin de permettre aux Acheteurs de traiter toute difficulté éventuelle rencontrée ou Réclamation née à l’occasion des transactions opérées sur la Plateforme Rakuten ;
• la sécurisation, en qualité d’intermédiaire et tiers de confiance, des transactions opérées sur la Plateforme, conformément aux articles 4.5, 7.5, 8.1.2 et 8.1.3 des Conditions Générales d’Utilisation ; et,
• l’avantage "Satisfait ou Remboursé", dont les modalités sont détaillées à l’article 7.9.2 des Conditions Générales d’Utilisation.  

7.9.2 L'Acheteur peut obtenir, selon les cas, un remboursement ou un crédit de Rakuten Points correspondant au Prix du Produit, toutes remises déduites, qui ne lui conviendrait pas, à condition que :

• le Produit fasse partie des catégories couvertes, indiquées par un badge « Satisfait ou Remboursé » ;
• le Produit présente le même état d’usure et de fonctionnement que celui décrit au sein de l’annonce d'origine du Vendeur ;
• l’Acheteur procède à son renvoi dans les délais impartis. 

Les stipulations du présent article 7.9.2 s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux garanties légales. 

7.9.3 Les Frais de service sont inclus dans le Prix Total. Rakuten reçoit mandat du Vendeur pour prélever ces Frais de service selon les modalités prévues à l'article 6.8.3.

 

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Traitement des Réclamations

8.1.1 En cas de difficulté relative à la conclusion ou l’exécution d’une transaction via la Plateforme Rakuten, le Membre doit contacter directement son cocontractant (le Vendeur ou l’Acheteur du Produit) soit par le biais de son suivi de commande sur la Plateforme Rakuten, soit par tout moyen qu’il juge utile.

Pour le cas où l’Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas à résoudre ces difficultés, l’Acheteur ou le Vendeur ont la possibilité de déposer une Réclamation (au sens qui lui est donné à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation) auprès de Rakuten.

Toute Réclamation, quelle qu'en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une Réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

8.1.2 Rakuten s'engage à traiter toute Réclamation dans les conditions définies au présent chapitre. Cette obligation consiste pour Rakuten, en tant qu’intermédiaire et tiers de confiance, à prendre en compte cette Réclamation et faire les meilleurs efforts pour faciliter l’exercice des droits et garanties dont disposent l’Acheteur et le Vendeur à la suite de la commande d’un Produit via la Plateforme Rakuten, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.

8.1.3 Cette obligation prend fin, selon celui de ces évènements qui survient le premier, (i) soit lorsque l’Acheteur confirme la bonne réception et la conformité du Produit à l’annonce par le biais de la notation du Vendeur (comme indiqué dans la rubrique « J'ai bien reçu ma commande : confirmer la réception et noter mon vendeur » de l’Aide en ligne), (ii) soit, en l’absence de notation ou de Réclamation acceptée dans les conditions du présent chapitre, au terme d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit par l’Acheteur. Toutefois, en cas de défaut de réception du Produit par l’Acheteur et/ou en l’absence de numéro de suivi et/ou de toutes informations permettant de suivre la livraison du colis sur le site du transporteur, l’Acheteur pourra déposer une Réclamation dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur.

Toute Réclamation déposée dans les délais fixés à l’article 8.1.3 sera traitée par Rakuten jusqu’à sa clôture, même si cette dernière intervient après l’expiration de ce délai, mais n’aura pas pour effet de suspendre ou d’interrompre le cours de ce délai.

Les délais précités sont sans préjudice de l’exercice des garanties légales ou commerciales le cas échéant (notamment Reconditionné Certifié).

8.1.4 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la Réclamation. Ils devront coopérer avec Rakuten et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la Réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des Réclamations établies ci-après ou communiquées par Rakuten. En cas de non-respect de l'ensemble de ces modalités, la Réclamation ne sera pas traitée.

8.1.5 En cas de Réclamation et jusqu'à résolution de celle-ci, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement suspendu, à titre conservatoire, par Rakuten (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de remboursement/paiement à tort de l’un ou l’autre des Membres concernés, de suspicion légitime de fraude, ou pour toute autre raison prévue par les Conditions Générales d’Utilisation). En cas de Réclamations anormalement nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation ou de Réclamations anormalement élevé de la part de ce dernier menant raisonnablement Rakuten à considérer que l’activité du Membre sur la Plateforme pourrait s’effectuer dans des conditions contraires aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou à toute réglementation en vigueur, Rakuten se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre jusqu'à régularisation de cette situation.

8.2 Résolution amiable de la Réclamation entre le Vendeur et l’Acheteur

À la suite du dépôt d’une Réclamation, et préalablement à l'intervention de Rakuten, l'Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder trois (3) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. Rakuten peut anticiper son traitement de la Réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraît impossible ou inopportune.

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de lui restituer une partie du Prix du Produit afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu. En cas d'acceptation de la proposition du Vendeur, le montant restitué est crédité sur le Porte-Monnaie Rakuten de l’Acheteur. La Réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d'en réintroduire une nouvelle auprès de Rakuten.

8.3 Non-réception de la commande

Sous réserve des délais prévus à l'article 8.1.3, l'Acheteur s'engage à attendre un délai raisonnable (défini notamment en fonction du délai de livraison indiqué par le Vendeur dans son offre) après la notification de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur pour déposer auprès de Rakuten une Réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé, sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le traitement de cette Réclamation pourra nécessiter la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

En cas de Réclamation pour non-réception déposée par un Acheteur, le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre sans délai toute démarche utile auprès de l’Acheteur et du transporteur en vue de parvenir à la résolution de cette Réclamation. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à fournir à Rakuten, à sa demande, toute pièce ou document nécessaire au traitement d’une telle Réclamation (suivi de colis, justificatifs, bordereaux de livraison, preuve de délivrance, photographies, captures vidéo, etc.) selon les modalités indiquées par Rakuten.

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une Réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à Rakuten des photographies, vidéos du Produit ou tout autre justificatif susceptible d’établir l’existence de ce défaut de conformité, selon les modalités indiquées par Rakuten.

8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une Réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées via le service après-vente de Rakuten. L'Acheteur s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur Professionnel, ce dernier procédera selon les modalités prévues aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

8.5 Garanties légales de conformité et des vices cachés

8.5 Les stipulations du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.

8.6 Droit légal de rétractation

8.6.1 Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur Professionnel enregistré comme tel sur la Plateforme Rakuten, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du Produit, sans préjudice du prolongement conventionnel de cette protection par Rakuten, dans le cadre d'une garantie commerciale complémentaire. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par l’Acheteur.

8.6.2 L'Acheteur devra notifier à Rakuten son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition sur la Plateforme Rakuten, ou par le formulaire de rétractation imprimable accessible ici ou par tout autre moyen utile de son choix. Rakuten informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine (même ouvert ou endommagé pour les besoins de son ouverture) et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse de Rakuten.

8.6.3 La rétractation ne peut s'appliquer :

• aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
• aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
• à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
• à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.6.4 L’Acheteur sera remboursé du Prix Total, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de Rakuten. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

8.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par voie postale, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou supérieurs suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

8.7 Approbation de la Réclamation

8.7.1 Lorsqu’un Produit est retourné par l’Acheteur au Vendeur en dehors de toute Réclamation, Rakuten ne sera pas en mesure de traiter celle-ci.

Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Rakuten ou au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au présent chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements peuvent s’opérer selon le mode de paiement de l’Acheteur ou par un crédit du Porte-Monnaie de l’Acheteur.

8.7.2 Rakuten pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas remboursé tous les frais exposés pour la réexpédition du Produit. En tout état de cause, le Produit voyage aux risques du Vendeur.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang".

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Rakuten contre tout dommage subi par Rakuten et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Rakuten sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers, et s’engage à ce titre, à lui porter assistance dans le cadre de sa défense.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), Rakuten communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Rakuten ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre ; que dans les conditions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) n°2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

9.2 Sauf faute de sa part, Rakuten ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Rakuten ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

10. UTILISATION DES ESPACES D'ÉCHANGE

10.1 L’utilisation des Espaces d’échange est réservée aux Membres afin de leur permettre, par exemple, de transmettre et recevoir des messages dans le cadre d’une transaction ou de laisser un commentaire sur un Produit ou une transaction.

Il est strictement interdit d’utiliser les Espaces d’échange pour diffuser un message :

• à caractère publicitaire,
• mentionnant un autre site Internet ou renvoyant vers celui-ci,
• automatique et/ou répété,
• contenant des virus ou des vers informatiques,
• contenant des données à caractère personnel, notamment pour établir un contact direct avec un Membre afin de réaliser une transaction en dehors de la Plateforme,
• se référant, dans le cadre d'une Réclamation à la suite d'une transaction, à toute autre transaction clôturée, en cours, ou future,
• violant, détournant ou enfreignant les droits de Rakuten, des Membres ou de tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs,
• contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public, menaçant, haineux, insultant, dénigrant, diffamatoire, fallacieux, assimilable à du harcèlement ou considéré comme étant incompatible avec la finalité de l'Espace d'échange en question ou avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Rakuten utilise un algorithme destiné à bloquer les messages échangés directement entre les Membres qui pourraient être inappropriés ou insultants.

Rakuten ne pourra toutefois pas être tenu responsable d'un quelconque dommage qui serait subi par un Membre du fait de l’utilisation des Espaces d’échange en violation des Conditions générales d’utilisation. Les Membres restent pleinement responsables de leur usage des Espaces d’échange.

Rakuten se réserve la faculté de sanctionner tout Membre utilisant les Espaces d’échange en violation des présentes dans les conditions définies à l’article 11.2 (« Restriction, suspension de l’accès aux services et résiliation aux torts du Membre ») des Conditions Générales d’Utilisation.

10.2 En tant qu’intermédiaire, Rakuten peut prendre connaissance des messages échangés entre les Membres afin de traiter toute Réclamation conformément au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation ») des Conditions Générales d’Utilisation.

10.3 Rakuten se réserve la faculté de supprimer, au sein de l’Espace d’échange du Membre, des conversations de plus de six (6) mois et de les archiver au sein de son système d’information pour une durée de cinq (5) ans. En cas de réclamation ou de nécessité d’accéder à l’historique des conversations, Rakuten pourra transmettre aux Membres la ou les conversations supprimées de leur Espace d’échange.

11. RÉSILIATION

11.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Rakuten ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

11.2 Restriction, suspension de l’accès aux services et résiliation aux torts du Membre

Dans le cas où Rakuten constaterait, sur la base de faits ou d’un faisceau d’indices, que le Membre violerait ou serait susceptible de violer l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Rakuten, de tout document de nature contractuelle auquel l’adhésion est nécessaire pour bénéficier de tout ou partie des services de la Plateforme Rakuten et/ou toutes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, notamment, mais sans s’y limiter, commettrait l'une ou plusieurs des violations contractuelles ou infractions suivantes :

• mise en vente de Produits Interdits,
• activité commerciale dissimulée,
• taux d’infirmation anormal de la disponibilité des Produits,
• taux de Réclamations anormalement élevé,
• ouverture de plusieurs comptes,
• transactions entre différents comptes appartenant à des personnes ou entités identiques ou liées par des liens affectifs, juridiques, économiques et/ou familiaux (notamment transactions entre parrain et filleul, etc.) qui, au moyen d’une entente préalable, ont notamment pour objectif de de transférer de l’argent d’un compte à un autre, de manipuler les évaluations ou commentaires, de bénéficier frauduleusement de Rakuten Points, etc.
• impayés (notamment en cas d’opposition bancaire infondée, de réclamations abusives via des services tiers, de remboursement à tort du Membre),
• fraudes aux moyens de paiement,
• détournement du fonctionnement des coupons de réduction,
• manquement aux obligations sociales, fiscales et douanières,
• absence du certificat d’engagement  ou mention inexacte, incomplète ou obsolète au regard de l’activité du Vendeur Professionnel ;
• ou tout autre manquement, contractuel ou légal, fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative),

Rakuten se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Rakuten et/ou de prendre toute mesure (incluant, sans s’y limiter : restriction de tout ou partie de l’accès aux services de la Plateforme Rakuten, clôture du compte du Membre, suspension temporaire de l’utilisation du Porte-Monnaie, retrait ou suspension d'une annonce, etc.) rendue nécessaire par les violations ou tentatives de violations précitées du Membre et proportionnelle à ces violations et aux circonstances entourant leur commission (notamment en considération de leur caractère grave et/ou répété), sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Rakuten; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

Ces stipulations sont sans préjudice de mesures et sanctions spécifiquement définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans les Conditions particulières applicables aux Vendeurs Professionnels ou dans toute autre composante des conditions auxquelles l’adhésion est nécessaire pour bénéficier des services de la Plateforme (incluant, sans s’y limiter, le Règlement du Club Rakuten, les règles relatives au Programme de Parrainage, les Conditions d’Utilisation du Porte-Monnaie Rakuten, les Conditions d’Utilisation de la Monnaie électronique du Porte-Monnaie, etc.).

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions ou Frais de service exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11.3 Règlement sur les Services Numériques 

11.3.1 Rakuten met à disposition sur la page dédiée au Règlement sur les Services Numériques (« RSN »), l’ensemble des informations utiles et régulièrement mises à jour, tel que les rapports de transparence, les mécanismes de notifications et de réclamations, les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges et au moins tous les six (6) mois, les informations relatives aux destinataires actifs des services ainsi que le point de contact pour les autorités.

11.3.2 Toute personne physique ou morale peut signaler à Rakuten la présence d’éléments d’information spécifiques, telles que des annonces ou des activités, que la personne physique ou morale considère comme étant illicite à l’adresse fr-dsa-notifications@mail.rakuten.com. Tout Membre peut également signaler un contenu ou une activité par courrier ou via formulaire grâce aux informations accessibles depuis cette page.

11.3.3 Toute personne physique ou morale peut introduire des réclamations contre toute décision prise par Rakuten relative à la suite donnée aux notifications mentionnées à l’article 11.3.2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou contre toutes décisions prises par Rakuten au motif que les informations fournies par le Membre constituent un contenu illicite ou sont contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation à l’adresse fr-dsa-complaints@mail.rakuten.com. Tout Membre peut également adresser une réclamation via un formulaire grâce aux informations accessibles depuis cette page.

11.3.4 Les Membres ainsi que les personnes physiques ou morales qui ont soumis des notifications ont le droit de choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges qui a été certifié conformément au paragraphe 3 de l’article 21 du RSN en vue de résoudre les litiges relatifs aux décisions prises suite aux réclamations mentionnées à l’article 11.3.3.

11.3.5 Rakuten priorisera les notifications mentionnées à l’article 11.3.2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation provenant des signaleurs de confiance agréés au sens de l’Article 24 du RSN, ainsi que celles soumises par les personnes physiques ou morales ayant conclu un accord spécifique avec Rakuten.

11.3.6 Tout Membre dispose du droit d’introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques français (ARCOM).

12. STIPULATIONS GÉNÉRALES

12.1 Rakuten a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les Frais de service, en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Rakuten. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. À titre occasionnel, Rakuten pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

12.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Rakuten au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Rakuten ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

12.3 Les données à caractère personnel relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées par Rakuten en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d’information concernant les données à caractère personnel traitées par Rakuten, les Membres sont invités à consulter la Politique Vie Privée.

12.4 Rakuten peut ainsi collecter les données téléphoniques des Membres. A ce titre, Rakuten informe les Membres qu’ils peuvent s’inscrire, à tout moment, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par l'intermédiaire  du service BLOCTEL., conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

12.5 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

12.6 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation.

12.7 LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.
TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE ET NÉ A L’OCCASION DE SON INTERPRETATION ET/OU DE SON EXECUTION, SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES EN APPLICATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE, À L’EXCLUSION DES LITIGES AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL POUR LESQUELS LA COMPÉTENCE SERA ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

12.8 Médiation

12.8.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Rakuten adhère au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Rakuten, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

12.8.2 Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne accessible ici.

ANNEXES

Annexe I

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 271-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1erCode civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe II

Prestations de transport opérées par Mondial Relay – Le Vendeur se déclare dûment informé que la remise d'un Produit à Mondial Relay pour sa livraison à l'Acheteur est soumise à l'acceptation expresse et sans réserve des Conditions générales de ventes de Mondial Relay.