Vous retrouverez sur cette page les informations relatives à la collecte et à la déclaration de vos informations fiscales par Rakuten conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces demandes sont des obligations légales imposées à Rakuten.

Cette page ne constitue pas un conseil juridique exhaustif fourni par Rakuten mais seulement des éclaircissements sur le nouveau dispositif DAC7.

La Directive DAC7

La directive DAC7 est une directive européenne qui vise à renforcer la coopération entre les États membres de l'UE en matière de taxation des activités économiques en ligne. Elle oblige notamment les plateformes en ligne à collecter et à transmettre des informations sur les vendeurs qui utilisent leur plateforme pour vendre des biens.

Transposée en droit français aux article 1649 ter A du code général des impôts (CGI)  à 1649 ter E du CGI, elle implique pour Rakuten de renforcer sa collecte d’informations auprès des vendeurs professionnels et particuliers sur la Plateforme, ainsi que de déclarer ces informations auprès des autorités fiscales compétentes.

• Je suis un vendeur professionnel
• Je suis un vendeur particulier

Comment suis-je impacté en tant que Vendeur Professionnel ?

le dispositif DPI-DAC7 succède au dispositif déclaratif Écollab, mentionné à l’ancien article 242 bis du code général des impôts (CGI). Ces nouvelles obligations s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 devant faire l’objet d’une déclaration en 2024. En tant que Vendeur Professionnel, ce nouveau dispositif DAC7 peut avoir des conséquences sur la manière dont nous déclarons vos revenus tirés de la plateforme.

Quelles sont les évolutions par rapport aux années précédentes ?

Voici les éléments qui changent par rapport aux déclarations des années précédentes :

• Autorités compétentes : Les informations transmises auprès de l’administration fiscale font désormais l’objet d’échanges automatiques entre l’ensemble des administrations compétentes, et ce, au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les opérations ont été réalisées.
• Montant déclaré : Le montant déclaré auprès de l’administration fiscale s’entend désormais du montant Net, c’est-à-dire le montant que vous avez effectivement perçu après déduction de toutes les taxes, frais et commissions. Ces frais, taxes et commissions sont déclarés séparément.
• Date de réalisation de l'opération : La date déclarée au titre de la réalisation de l’opération est désormais la date de paiement, i.e date à laquelle vous êtes payé sur votre porte-monnaie électronique et non plus la date à laquelle la transaction a été enregistrée. Ce changement est important et est impérativement à prendre en compte dans la comptabilité.
• Ecart en cas de remboursements et de réclamations : Les montants déclarés au moment de la période déclarative (janvier), sont susceptibles de ne pas être exactement les mêmes lors de la période de déclaration propre à chaque vendeur sur la Plateforme. En effet, même si Rakuten s’efforcera de déposer des déclarations rectificatives, il se peut que certaines ventes annulées pour différentes raisons ne soit pas encore rectifiées ou prises en compte par l’administration fiscale.

Comment puis-je obtenir les informations que Rakuten déclare sur mes ventes ?

Conformément à l’article 1649 Ter D du Code général des impôts, Rakuten vous enverra, lors de chaque période déclarative, un mail contenant le montant net de tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés déclaré par Rakuten, ainsi que du nombre de ventes déclaré. Ce montant correspondra ainsi au total des montants que vous avez effectivement perçus sur l’année civile.

Pour votre comptabilité, nous vous conseillons de conserver ce mail.

Ainsi, et pour la première période déclarative de 2024 portant sur l’année civile 2023, le nouveau dispositif DAC7 prévoit que les montants déclarés correspondent aux ventes dont les contreparties (versements) ont été effectivement perçues sur votre Porte-monnaie électronique durant l’année civile 2023. Certaines ventes confirmées en 2022 et dont la contrepartie vous aura été versée en 2023 sont donc susceptibles d’avoir été déclarées au titre de l’année 2022 mais également au titre de l’année 2023 dans le cadre du nouveau calcul lié au dispositif DAC7.

Comment suis-je impacté en tant que Vendeur Particulier ?

Quelles sont mes obligations fiscales en tant que particulier si je vends des produits en ligne ?

Avant toute chose, la vente de biens sur la Plateforme peut vous amener à devoir déclarer certains revenus aux autorités fiscales de votre Pays de résidence fiscale.

Dans la grande majorité des cas, la vente occasionnelle de biens relevant de votre patrimoine privé n’est pas imposable.

Néanmoins, pensez à vous renseigner pour connaître les cas particuliers pour lesquels vous devriez déclarer certains revenus.

Suis-je concerné en tant que Vendeur Particulier ?

Oui, Rakuten est légalement tenu de demander certaines informations en cas de dépassement d’un certain nombre de ventes ou de certains revenus à ces vendeurs particuliers pour des raisons fiscales.

En tant que Vendeur particulier, vous êtes donc concerné dès lors que, au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) :

- Vous avez conclu plus de 30 ventes sur la Plateforme ou ;

- Ces ventes vous ont rapporté 2000€ ou plus.

Pour information : une vente est considérée comme réalisée dès lors que vous avez été payés sur votre porte-monnaie électronique.

Au dépassement d'un des deux seuils, nous vous enverrons un formulaire en ligne dédié, permettant de renseigner certaines informations. En revanche, si vous ne dépassez pas ce seuil avant le 31 décembre, vous n'aurez pas besoin de compléter ce formulaire.

Quelles informations sont demandées et pourquoi ?

Nous devons communiquer vos éléments d'identification fiscale tous les ans, entre le 1er et le 31 janvier, auprès des autorités fiscales.

Eléments demandés par Rakuten :

Nous vous demanderons de confirmer ou de nous communiquer les informations suivantes :

• Le nom complet (Prénom et Nom) ;
• La date de naissance ;
• Le lieu de résidence principale ;
• Le numéro d'identification fiscal ;

Le Numéro d’identification fiscale ("NIF") répond à des conditions de forme propres à chaque pays de l’Union européenne. Pour la France, il suit la règle suivante :

Comment communiquer mes informations à Rakuten ?

Dès lors que vous atteignez l'un des deux seuils, Rakuten vous informera par différents moyens (mails, notifications...) pour que vous puissiez compléter votre formulaire dédié. Sinon vous pourrez procéder comme suit :

1. Connectez-vous à votre compte vendeur Rakuten.
2. Rendez-vous sur la rubrique "Mes déclarations" dans Mon Compte.
3. Remplissez le formulaire DAC7 et validez-le.

Eléments supplémentaires déclarés par Rakuten

En plus des informations précitées que vous aurez communiqué, Rakuten sera tenue de déclarer :

• Les coordonnées bancaires utilisées sur la Plateforme ;
• Le nom du titulaire du compte bancaire ;
• Le montant des revenus tirés de la Plateforme ;
• Le nombre de ventes effectuées sur la Plateforme ;

A qui sont destinées ces données ?

Ces informations seront par la suite communiquées à l’administration fiscale française qui pourra les transmettre à ces homologues européens pour des raisons de lutte contre la fraude ou aux autorités de tout Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations en question.

Quand a lieu la déclaration DAC7 ?

Nous effectuons notre déclaration relative à la directive DAC 7 tous les ans en début d’année et au plus tard avant le 31 janvier pour tous les revenus et les opérations réalisées l'année précédente.

Ainsi, et si vous faites partie des vendeurs concernés, vos informations relatives à  vos ventes sur l'année 2023 seront transmises en janvier 2024.

Conservation des données

La directive DAC 7 (directive (UE) 2021/514) nous pose l'obligation légale de collecter et de transmettre vos données en tant que Vendeurs Particuliers pour les opérations réalisées depuis la Plateforme Rakuten.

Nous conservons ces données dans les stricts conditions et délais prescrits par les dispositions du Code général des impôts et des arrêtés et décrets pris pour leur application.

Pour en savoir davantage quant à la manière dont nous traitons vos données personnelles ou quant à l’exercice de vos droits à leur sujet, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique vie privée

Que se passe-t-il si je ne communique pas mes informations ?

Nous vous enverrons plusieurs rappels pour indiquer le délai au titre duquel doivent être transmises vos informations fiscales :

• Si vous communiquez les informations dans les délais et que celles-ci s’avèrent être correctes : elles seront validées et vous pourrez continuer d'utiliser votre compte.
• Si les informations fiscales ne sont pas transmises dans les délais ou que celles-ci s’avèrent incorrectes : nous serons contraints de suspendre votre compte vendeur jusqu’à ce que le formulaire ait été dûment complété.

Nous ne pourrons légalement pas débloquer votre porte-monnaie tant que nous n’aurons pas obtenu la communication des éléments requis. Une fois les informations fiscales fournies, le compte sera débloqué et vous pourrez de nouveau réaliser des ventes sur la Plateforme.

Attention : La présente section d’aide est purement informationnelle, elle ne constitue pas un résumé exhaustif et détaillé de la réglementation en vigueur, ni une forme de conseil juridique de la part de Rakuten. Chaque vendeur reste responsable face aux obligations fiscales relatives à ses opérations réalisées sur la Plateforme ainsi qu’à la réalisation des démarches qui lui incombent.

Si vous rencontrez le moindre problème, n’hésitez pas à nous contacter.

Faire une demande relative à DAC7