DROITS ET GARANTIES DE L'ACHETEUR DANS UNE VENTE ENTRE PARTICULIERS
Lorsque vous achetez un produit auprès d'un vendeur particulier, signalé par un macaron "Particulier" sur la plateforme Rakuten, les droits et garanties dont vous bénéficiez ne sont pas les mêmes que lorsque vous achetez un produit auprès d'un vendeur professionnel.
Voici les principaux droits et garanties dont vous bénéficiez ou non lorsque vous achetez auprès d'un vendeur particulier :
Absence de droit de rétractation
Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le vendeur particulier n'est donc pas tenu de reprendre le produit que vous avez acheté et de vous rembourser si celui-ci ne vous convient pas.
Garantie des défauts cachés
Vous bénéficiez de la garantie des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie vous permet d'obtenir le remboursement du produit en contrepartie de sa restitution au vendeur ou une diminution de son prix si vous souhaitez conserver le produit. Cette garantie ne fonctionne pas pour les défauts apparents du produit.
Absence de garantie légale de conformité
Vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de constatation de défauts sur le produit que vous avez achetez, vous ne bénéficierez pas de la présomption que ces défauts existaient lors de la livraison du produit et vous ne pourrez pas demander l'échange ou le remboursement du produit.
DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA RESPONSABILITÉ
Vous trouverez ci-dessous les références du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile pouvant s’appliquer dans le cadre de la relation contractuelle entre deux particuliers. Vous pouvez cliquer sur les numéros d’articles afin d’accéder à leur contenu sur le site Légifrance.fr, service public de la diffusion du droit par l’internet.
Ces informations sont données à titre purement informatif. Rakuten France ne garantit pas que les informations fournies sur le site Légifrance.fr sont exemptes d’erreurs ou complètes.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES OBLIGATIONS ET À LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1100-2)
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires(Articles 1101 à 1111-1)
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations(Articles 1112 à 1112-2)
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122)
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale (Articles 1123 à 1124)
- Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1125 à 1127-4)
- Section 2 : La validité du contrat(Article 1128)
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 1 : L'existence du consentement (Article 1129)
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144)
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité (Articles 1145 à 1152)
- Paragraphe 2 : La représentation(Articles 1153 à 1161)
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat (Articles 1162 à 1171)
- Sous-section 1 : Le consentement
- Section 3 : La forme du contrat
- Sous-section 1 : Dispositions générales(Articles 1172 à 1173)
- Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1174 à 1177)
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité (Articles 1178 à 1185)
- Sous-section 2 : La caducité(Articles 1186 à 1187)
- Chapitre III : L'interprétation du contrat(Articles 1188 à 1192)
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 1 : Force obligatoire(Articles 1193 à 1195)
- Sous-section 2 : Effet translatif (Articles 1196 à 1198)
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1199 à 1202)
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui (Articles 1203 à 1209)
- Section 3 : La durée du contrat(Articles 1210 à 1215)
- Section 4 : La cession de contrat(Articles 1216 à 1216-3)
- Section 5 : L'inexécution du contrat(Articles 1217 à 1218)
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution(Articles 1219 à 1220)
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222)
- Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223)
- Sous-section 4 : La résolution (Articles 1224 à 1230)
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7)
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Section 1 : La conclusion du contrat
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE VENTE
Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.(Articles 1582 à 1593)
- Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.(Articles 1594 à 1597)
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.(Articles 1598 à 1601)
- Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.(Articles 1601-1 à 1601-4)
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 1 : Dispositions générales.(Articles 1602 à 1603)
- Section 2 : De la délivrance.(Articles 1604 à 1624)
- Section 3 : De la garantie.(Article 1625)
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.(Articles 1626 à 1640)
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.(Articles 1641 à 1649)
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.(Articles 1650 à 1657)
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.(Article 1658)