Qu'est ce que la directive DAC7 ?
Les plateformes de vente en ligne opérant au sein de l'Union Européenne sont tenues par le biais de cette directive de collecter et de communiquer certaines informations sur les vendeurs à l'administration fiscale.
Rakuten France est donc, dans ce cadre, dans l'obligation de déclarer les informations des vendeurs professionnels et particuliers concernés à l’administration qui les transmettra à l’autorité locale de chaque vendeur.
Vos informations seront transmises chaque mois de janvier pour tous les revenus de l'année précédente. La directive DAC7 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et vos informations relatives à l'année civile 2023 devront être transmises en à partir du 1 er janvier 2024.
Pour en savoir plus
Comment savoir si je suis éligible ?
Nous vous accompagnons pas à pas
Les vendeurs concernés par cette mise en conformité recevront des notifications et des e-mails de la part de nos services avec l'ensemble des informations à fournir.
Les utilisateurs que nous contacterons répondront à l'un des critères suivants :
Avoir réalisé plus de 30 ventes entre le mois de Janvier et le mois de Décembre.
Avoir réalisé plus de 2000€ entre le mois de Janvier et le mois de Décembre grâce à la vente d'articles sur notre plateforme.
Tout vendeur dépassant ces seuils devra mettre à jour ses informations liées à son paiement afin de se mettre en conformité avec la directive DAC7.
Les vendeurs qui ont déclaré une résidence fiscale en dehors de l'Union Européenne ne sont pas concernés par cette déclaration.
Comment mettre à jour mon compte vendeur ?
Un formulaire sera mis à votre disposition par nos services.
Sur ordinateur
Vous pouvez également accéder à ce formulaire dans votre espace client Rakuten "Mon compte" dans la section "Mes déclarations"
Sur l'application
Le formulaire est à votre disposition dans la section "Vendre"
Le formulaire de déclaration de vos informations fiscales vous permet de renseigner vos informations personnelles et données fiscales.
Il est possible de mettre à jour ces informations à tout moment, en vous rendant dans les sections dédiées.
Je ne souhaite pas fournir les informations demandées
Si vous ne souhaitez pas mettre à jour les informations requises pour effectuer la déclaration aux autorités, nous serons contraints de limiter l'accès à votre compte et de restreindre l'accès aux fonctionnalités de mise en vente comme la mise en ligne de nouvelles annonces.
Dans certaines situations, nous devrons prendre des mesures allant jusqu'au gel de vos ventes et la suspension de vos paiements.
Une fois les informations fournies, vos paiements seront débloqués et vous pourrez à nouveau accepter des ventes sur la plateforme Rakuten.
En cas de question, vous pouvez nous contacter à l'aide du formulaire ci-dessous