Conditions d’utilisation de la Monnaie électronique du Porte-Monnaie

Version en vigueur au 1^er décembre 2020

 

L'utilisation de la Plateforme Rakuten, accessible sur internet, permet aux Utilisateurs de recevoir et d’envoyer de la Monnaie Electronique sur et depuis leur Compte de Monnaie Electronique et de payer leurs achats de biens et de services sur la Plateforme Rakuten.

L’utilisation de la Monnaie Electronique détenue sur le Compte de Monnaie Electronique est régie par les présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

Cette Monnaie Electronique est gérée par la société Rakuten Europe Bank S.A. (ci-après désignée « Rakuten Europe Bank »), une société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 8.700.000 euros dont le siège social est sis 2 rue du Fossé, 1536 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B181868, autorisée à mener ses activités dans certains États membres de l’Union européenne (ci-après désignée « UE »), dont la France, au titre de la liberté d'établissement et la libre prestation de services en tant qu'établissement de crédit agréé et contrôlé par la Commission de Supervision du Secteur Financier du Grand-Duché du Luxembourg (ci-après désignée la « CSSF ») dont le siège est sis 283 route d'Arlon L‑1150 Luxembourg (adresse postale : L- 2991 Luxembourg) et dont le site internet est accessible à l'adresse www.cssf.lu. Rakuten Europe Bank figure sur la liste des établissements de monnaie électronique, sous le n°3812, consultable par le biais du site internet accessible ici.

Rakuten Europe Bank a donné mandat en application de l’article L. 525-8 du Code monétaire et financier à Rakuten pour fournir ce service aux Utilisateurs, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec Rakuten Europe Bank.

Les présentes Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique constituent l'intégralité du contrat d'émission, de gestion et d'utilisation de la Monnaie Électronique conclu entre Rakuten Europe Bank et l'Utilisateur de la Monnaie Electronique. 

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 « ACPR » : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont le siège social est situé 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris, France.

 « Banques » : Désigne des établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par Rakuten Europe Bank en contrepartie de l’émission de Monnaie Électronique. Rakuten Europe Bank se réserve la possibilité de sélectionner tout établissement de crédit agréé dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord relatif à l'Espace économique européen.

 « Bénéficiaire » : Désigne une personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l'Utilisateur parmi les Membres de la Plateforme Rakuten, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Électronique dans le cadre d'une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation des Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique, sous réserve d'acceptation par Rakuten Europe Bank. Dans certains cas, le Bénéficiaire peut être Rakuten lui-même.

« Code monétaire et financier » : Désigne le Code monétaire et financier français, dans sa rédaction applicable. 

« Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique » : Désigne le présent contrat conclu entre Rakuten Europe Bank et l'Utilisateur. 

« Conditions Générales de la Plateforme Rakuten » : Désigne les conditions générales d'utilisation de la Plateforme Rakuten conclues entre l'Utilisateur agissant en qualité de Membre et Rakuten, régissant notamment l'accès à et l’utilisation de la Plateforme Rakuten. 

« Compte de Monnaie Électronique » : Désigne le compte, ouvert au nom de l’Utilisateur, sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises par Rakuten Europe Bank en contrepartie de la remise de fonds en euros par l’Utilisateur. Les Comptes de Monnaie Electronique permettent à Rakuten Europe Bank d'identifier dans ses livres les différentes opérations de transfert de Monnaie Electronique réalisées au nom des Utilisateurs et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Électronique disponible détenue par chacun d’entre eux. Le Compte de Monnaie Électronique ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement. 

« Date de réception » : A le sens qui lui est attribué, suivant le contexte, à l’article 3.3 ou à l’article 3.5 des présentes Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique. 

« Espace Personnel » : Désigne l’espace réservé à l’Utilisateur sur la Plateforme Rakuten, accessible au moyen de son Identifiant, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de son Compte de Monnaie Electronique. 

« Identifiant » : Désigne l'identifiant unique d’un Utilisateur (adresse e-mail ou nom d’utilisateur déterminé par l’Utilisateur), associé à un mot de passe strictement personnel, ainsi que, le cas échéant, un code communiqué par SMS par Rakuten à l’Utilisateur aux fins d’une authentification forte, donnant accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur et à son Compte de Monnaie Electronique depuis la Plateforme Rakuten. 

« Jour Ouvrable » : Désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, entre 9 heures et 18 heures (heures de Paris), au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier. 

« Membre » : Désigne toute personne ayant ouvert un compte à son nom sur la Plateforme Rakuten. 

« Monnaie Électronique » : Désigne, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, telle que cette définition a été transposée dans les Etats membres de l’UE dans lesquels Rakuten Europe Banque est autorisé à offrir ses services, la valeur monétaire disponible représentant une créance de l'Utilisateur sur Rakuten Europe Bank. La Monnaie Électronique est émise par Rakuten Europe Bank contre la remise des fonds en euros correspondants par l'Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. Rakuten Europe Bank la conserve sous une forme électronique sur ses serveurs par l'inscription sur un Compte de Monnaie Électronique ouvert à cet effet. 

« Ordre » : Désigne l'instruction donnée par l'Utilisateur à Rakuten Europe Bank en vue d'exécuter une Opération de Paiement et/ou un Remboursement. 

« Opération de Paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Électronique au profit d'un Bénéficiaire désigné sur la Plateforme Rakuten par un Utilisateur, étant précisé qu’un Utilisateur ne peut pas ordonner d’opération de virement depuis son compte de Monnaie Electronique vers celui d’un autre Utilisateur. 

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Société Générale, un établissement de crédit agréé par l’ACPR, au moyen de laquelle l’Utilisateur transmet un Ordre de Paiement à Rakuten Europe Banque. 

« Plateforme Rakuten » : Désigne le site internet exploité par Rakuten. 

« Rakuten » : Désigne Rakuten France, une société par actions simplifiée de droit français dont le siège est sis 92 rue Réaumur, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 647 584. 

« Remboursement » : Désigne le transfert par Rakuten Europe Bank sur Ordre de l'Utilisateur, de la valeur nominale des unités de monnaie électronique correspondant à tout ou partie de la Monnaie Électronique disponible détenue par lui sur le Compte de Monnaie Electronique ouvert à son nom. 

« Utilisateur » : Désigne tout Membre pour lequel Rakuten Europe Bank a accepté d’ouvrir un Compte de Monnaie Électronique, lui permettant de réaliser une ou des Opération(s) de Paiement, conformément aux Conditions d’Utilisation de la Monnaie Électronique. 

2. Inscription de l'Utilisateur

2.1 Conditions nécessaires et préalables à l'inscription de l'Utilisateur

L’accès à la Plateforme Rakuten et l’ouverture d’un Compte de Monnaie Electronique dans les livres de Rakuten Europe Bank est gratuit. Le Membre et l’Utilisateur font néanmoins leur affaire personnelle des éventuels frais de communication et de connexion à internet, qui pourraient leur être facturés par leur opérateur de téléphonie ou leur fournisseur d’accès à Internet.

Aux fins de l’ouverture d’un Compte de Monnaie Electronique, le Membre devra, si c’est une personne physique, être âgé de 18 (dix-huit) ans révolus et être juridiquement capable ; ou s'il est âgé de 16 (seize) ans révolus, être dûment autorisé par ses représentants légaux à ouvrir à son nom, utiliser et clôturer un Compte de Monnaie Electronique ;

Le Membre devra en outre déclarer à Rakuten préalablement à l’ouverture d’un Compte de Monnaie Electronique :

• qu'il agit pour son propre compte ;
• s’il agit ou non à des fins professionnelles. Le Membre inscrit en tant que vendeur professionnel sur la Plateforme Rakuten est réputé agir pour ses besoins professionnels ;
• que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

 Si le Membre ne remplit pas les conditions ci-dessus, ou en cas de fausse déclaration relative aux (a) à (c) ci-dessus, Rakuten Europe Bank se réserve le droit de résilier les Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique sans délai, conformément à l’article 9 des présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

2.2 Procédure d'ouverture d'un Compte de Monnaie Électronique

Le Membre devra transmettre à Rakuten Europe Bank :

• concernant les personnes physiques : leurs nom, prénom, adresse email, adresse postale, date et lieu de naissance et nationalité et, le cas échéant, numéro d’identification nationale ;
• concernant les personnes morales : leur dénomination, leur forme sociale, leur capital, l'adresse de leur siège social et du lieu de direction effective de l'activité si elle est différente, leur numéro d’immatriculation, la description de leur activité, l'identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que les bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation.

Aux fins de l’ouverture de son Compte de Monnaie Electronique, le Membre personne physique devra communiquer à Rakuten Europe Bank une copie d'un document d’identification officiel en cours de validité émanant d’une autorité publique et comportant la signature et une photographie du Membre permettant son identification (les documents suivants sont notamment acceptés par Rakuten Europe Bank : passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'UE).

Aux fins de l’ouverture de son Compte de Monnaie Electronique, le Membre personne morale devra communiquer les documents suivants :

• un original ou une copie d'un acte ou d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois (pour les sociétés françaises, un extrait Kbis, et pour les sociétés luxembourgeoises, un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés) ou un extrait du Journal officiel constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ;
• une copie des derniers statuts à jour et des éventuelles décisions nommant le(s) représentant(s) légal(aux) certifiées conforme ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs(English version) à remplir par le dirigeant de la société et une copie de l’Extrait des Bénéficiaires effectifs;
• une copie d'un document d’identification officiel en cours de validité émanant d’une autorité publique et comportant la signature et une photographie permettant l’identification du (des) représentant(s) légal(aux) et le cas échéant du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) ;
• un relevé de compte bancaire datant de moins de trois (3) mois.

Rakuten Europe Bank se réserve la possibilité de soumettre l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique à la communication, par le Membre, de tout autre document justificatif, ou de demander à tout moment après l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique des documents complémentaires concernant l'Utilisateur, le bénéficiaire effectif, la relation d’affaires ou toute Opération de Paiement ou de Remboursement. Ces justificatifs et documents peuvent par exemple consister, sans que cette liste ne soit exhaustive, en un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois, tout élément permettant d'apprécier le patrimoine du Membre, les mandats et pouvoirs des représentants légaux du Membre lorsque c’est une personne morale, etc.).

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation.

Après avoir pris connaissance des Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique et les avoir comprises, le Membre devra les accepter suivant les modalités prévues par la Plateforme Rakuten et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui seront demandés par Rakuten. Le Membre accepte que Rakuten transmette à Rakuten Europe Bank sa demande d'inscription en qualité d'Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Rakuten Europe Bank a, seule, la faculté d'accepter l'inscription d'un Membre en qualité d'Utilisateur et de procéder à l'ouverture d'un Compte de Monnaie Électronique à son nom. Cet accord sera notifié à l'Utilisateur par tout moyen suivant les modalités prévues sur la Plateforme Rakuten.

Rakuten Europe Bank pourra, sans avoir à s’en justifier et sans droit à indemnité en faveur du Membre, refuser une demande d'ouverture d'un Compte de Monnaie Électronique. Ce refus sera notifié au Membre par tout moyen suivant les modalités prévues sur la Plateforme Rakuten.

En outre, Rakuten Europe Bank se réserve le droit de demander au Membre, avant l’ouverture d’un Compte de Monnaie Electronique à son nom, et à l’Utilisateur à tout moment pendant la relation d’affaires, toute information ou donnée d'identification complémentaire aux fins de contrôle de son identité et de connaissance de la relation d’affaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu'il estimera utiles.

À réception de l'ensemble des documents listés ci-dessus, sous réserve (i) du respect des limites et conditions prévues dans les Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique et (ii) qu'ils soient jugés satisfaisants par Rakuten Europe Bank, Rakuten Europe Bank procèdera à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique au nom du Membre, et l'Utilisateur pourra détenir de la Monnaie Electronique sur le Compte de Monnaie Electronique ouvert à son nom et initier des Opérations de Paiement et des Remboursement de Monnaie Électronique, dans les limites et conditions prévues dans les Condition Générales.

2.3 Limites d'utilisation du Compte de Monnaie Électronique

Suivant la libre appréciation de Rakuten Europe Bank, un Membre qui n'a pas transmis tous les documents requis pourra être expressément autorisé par Rakuten Europe Bank à utiliser un Compte de Monnaie Électronique pour l'acquisition de biens ou de services de consommation. Dans ce cas, la valeur monétaire sera assortie d'une limite maximale de stockage et de paiement de cent trente (130) euros de Monnaie Électronique.

2.4 Communication entre les parties

L'Utilisateur accepte que Rakuten et Rakuten Europe Bank le contactent aux coordonnées (numéro de téléphone, adresse postale, adresse email) qu'il leur aura fournies via son Espace Personnel. A cette fin, en cas de modification de ses coordonnées, l'Utilisateur mettra à jour les informations concernées dans les meilleurs délais : ni Rakuten ni Rakuten Europe Bank ne pourront être tenus responsables si un Utilisateur ne reçoit pas les informations qui lui sont destinées en raison de l’absence de mise à jour de ses coordonnées.

L’Utilisateur pourra contacter Rakuten ou Rakuten Europe Bank via la Plateforme Rakuten par téléphone, au numéro suivant : 09.70.75.64.60 (appel non surtaxé), fax : 01.42.78.80.61, via le formulaire de contact https://fr.shopping.rakuten.com/help/c_reb_money ou via son Espace Personnel.

3. Fonctionnement d’un Compte de Monnaie Électronique

3.1 Alimentation du Compte de Monnaie Électronique

Le Compte de Monnaie Électronique peut être alimenté en Monnaie Électronique par les moyens suivants :

• au moyen d’un virement en euros, effectué depuis un compte de dépôt ou un compte de paiement ; la Monnaie Electronique est émise contre la remise des fonds, pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie ;
• au moyen de la réception de monnaie électronique, à la suite d’un Ordre transmis par un autre Utilisateur à Rakuten Europe Bank et désignant l’Utilisateur comme Bénéficiaire ; c’est par exemple le cas, sans que cette liste ne soit exhaustive, (a) lorsque l’Utilisateur vend un ou plusieurs produits par le biais de la Plateforme Rakuten et qu’il reçoit le produit des ventes sous forme de Monnaie Electronique, après réception conforme du produit ou à l’issue du délai au terme duquel la vente est considérée comme finalisée, comme explicité à l’adresse suivante : https://fr.shopping.rakuten.com/newhelp/je-nai-pas-ete-paye/ ; (b) lors d’un remboursement d’un Utilisateur effectué à la suite d’une réclamation transmise à Rakuten et acceptée par cette dernière, etc. ;
• à la suite de la contre-passation d’une opération de débit ;
• à la suite d’un geste commercial consenti par Rakuten à sa discrétion.

Lorsque la Monnaie Electronique est créditée sur le Compte de Monnaie Electronique à la suite d’une remise de fonds, l'inscription définitive de la Monnaie Électronique sur le Compte de Monnaie Electronique est conditionnée à la réception effective des fonds. Le montant crédité sur le Compte de Monnaie Electronique sera égal au montant nominal collecté déduction faite des frais et commissions éventuels.

Dans l'hypothèse où l’ordre de transfert des fonds est refusé par le prestataire de services bancaires ou de paiement de l’établissement dans les livres duquel le compte de dépôt ou le compte de paiement de l’Utilisateur est ouvert, Rakuten Europe Bank pourra dès réception de l'information contrepasser, le cas échéant, l’écriture de crédit correspondant ; suspendre ou refuser toute Opération de Paiement transmise sur la base du solde provisoire de Monnaie Electronique et pour laquelle le solde de Monnaie Electronique détenu sur le Compte de Monnaie Electronique ne serait pas suffisant, après contrepassation de l’écriture concernée ; clôturer le Compte de Monnaie Électronique concerné ; le cas échéant, procéder au recouvrement des sommes dues par l'Utilisateur par tout moyen.

La Monnaie Électronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de Monnaie Électronique par Rakuten Europe Bank.

Les fonds que l’Utilisateur remet à Rakuten Europe Bank en contrepartie de l’émission de Monnaie Electronique sont protégés par Rakuten Europe Bank conformément à la règlementation applicable, et sont notamment déposés dans un compte spécialement affecté ouvert dans les livres d’une Banque. Aucun intérêt, rémunération ou autre avantage lié à la durée de détention de la Monnaie Electronique ne sera versé aux Utilisateurs par Rakuten Europe Bank sur les fonds collectés en contrepartie de l’émission de la Monnaie Electronique.

3.2 Débit du Compte de Monnaie Électronique

Le Compte de Monnaie Electronique peut être débité par les moyens suivants :

• par le prélèvement par Rakuten Europe Bank de frais (par exemple, sans que cet exemple ne soit limitatif, de frais d’abonnement ou de frais liés à la fourniture de services spécifiques à l’Utilisateur) dus, par l'Utilisateur du Compte de Monnaie Électronique et exigibles, dont le paiement est réalisé en Monnaie Électronique ;
• par l’exécution des Ordres transmis (ou en cours de transmission) par l’Utilisateur à Rakuten Europe Bank et portant sur la Monnaie Électronique stockée sur le Compte de Monnaie Électronique, notamment lors de la réalisation d’un achat en monnaie Electronique sur la Plateforme ;
• par la contre-passation d’une opération de crédit.

3.3 Utilisation de la Monnaie Électronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

Le Compte de Monnaie Electronique ne fonctionne qu’en position créditrice ; l’Utilisateur ne pourra passer aucun Ordre d’un montant total supérieur au solde de Monnaie Electronique détenu sur son Compte de Monnaie Electronique : avant de transmettre un Ordre, l'Utilisateur devra donc s'assurer qu'il dispose d'un montant de Monnaie Électronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l'Opération de Paiement et, le cas échéant, les frais y afférents.

En cas de solde insuffisant, l’Utilisateur devra suffisamment recharger son Compte de Monnaie Électronique conformément à l'article 3.1 avant que l'Ordre ne puisse être valablement transmis à Rakuten Europe Bank pour exécution.

Les modalités de transmission d'un Ordre (à l’exclusion des Remboursements, dont la transmission et le traitement sont traités à l’article 3.5 ci-dessous) par l'Utilisateur sont les suivantes :

• lorsqu'il souhaite effectuer une Opération de Paiement, l'Utilisateur procède à son identification sur la Plateforme Rakuten en indiquant son Identifiant et son mot de passe ainsi que, le cas échéant, le code communiqué par SMS aux fins d’une authentification forte. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par Rakuten Europe Bank. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro de l'Opération de Paiement, les éléments permettant d'identifier le Bénéficiaire, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise ;
• dans certains cas, l'Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l'article 3.1, aux fins de chargement de son Compte de Monnaie Electronique, et un Ordre permettant la réalisation d'un Opération de Paiement conformément au paragraphe précéden

3.4 Exécution de l'Ordre (à l’exclusion des Remboursements)

Lorsque l’Utilisateur choisit de régler un achat, totalement ou partiellement, avec de la Monnaie Électronique détenue sur son Compte de Monnaie Électronique ouvert chez Rakuten Europe Bank, le montant de l’Opération de Paiement est débité du montant de Monnaie Électronique disponible inscrit au crédit du Compte de Monnaie Électronique et est crédité sur un compte séquestre contenant la « dette vendeur » du Bénéficiaire détenu par le Bénéficiaire chez Rakuten Europe Bank conformément aux Conditions Générales de la Plateforme Rakuten, après déduction du montant de la commission éventuelle.

Dès lors que la transaction est considérée comme finalisée, à savoir lorsque l’Utilisateur acheteur a confirmé la bonne réception des biens ou que le délai de confirmation a expiré sans confirmation ou réclamation de la part de cet Utilisateur, Rakuten Europe Bank débite la dette vendeur du Bénéficiaire du compte séquestre du montant correspondant et crédite le Compte de Monnaie Electronique du Bénéficiaire du même montant. En cas de rétractation de l’Utilisateur avant que le compte du vendeur n’ait été crédité du montant de Monnaie Electronique correspondant, ce montant est débité du compte séquestre et crédité sur le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur ; en cas de demande de remboursement de l’Utilisateur après que le compte de Monnaie Electronique du vendeur a été crédité et sous réserve de la recevabilité de cette demande de remboursement, le montant correspondant en Monnaie Electronique est débité du compte du vendeur et directement crédité sur le compte de l’Utilisateur concerné.

Rakuten Europe Bank se réserve le droit de refuser d’exécuter tout Ordre transmis par l’Utilisateur en cas, par exemple, de défaut de provision suffisante ou d’erreur matérielle dans la saisie de l’Ordre par l’Utilisateur. De manière générale, Rakuten Europe Bank se réserve le droit de refuser tout Ordre qui ne serait pas conforme à la réglementation applicable.

3.5 Transmission et exécution d'un Ordre de Remboursement

L’Utilisateur peut demander à Rakuten Europe Bank, sans frais, de procéder au Remboursement de tout ou partie des unités de Monnaie Electronique stockées sur le Compte de Monnaie Electronique ouvert à son nom. Lorsqu'il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l'Utilisateur accède à son Espace Personnel depuis la Plateforme Rakuten en indiquant son Identifiant et son mot de passe. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par Rakuten Europe Bank. L'Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise.

Le Remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique au moyen d’une opération de virement ordonnée par Rakuten Europe Bank sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été préalablement renseignées par l'Utilisateur via son Espace Personnel.

4. Opposition d'Identifiant, contestation d'Opération et Reporting

4.1 Opposition d'Identifiant

L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation de la Monnaie Electronique : il est notamment pleinement responsable du maintien de la confidentialité de l’Identifiant et du mot de passe qu’il aura choisis lors de l’ouverture de son Compte de Monnaie Electronique, et s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers ou les laisser libres d’accès à des tiers. Il s’interdit en outre d’utiliser le Compte de Monnaie Électronique, mot de passe, nom ou Identifiant de tout autre Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de son Identifiant ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir Rakuten ou Rakuten Europe Bank sans tarder aux coordonnées figurant à la clause 2.4 des présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique aux fins de blocage de l’Identifiant.

Rakuten Europe Bank, par l'intermédiaire de Rakuten, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l'Identifiant concerné.

Toute demande d'opposition doit être confirmée sans délai par l'Utilisateur concerné, via son Espace Personnel sur la Plateforme Rakuten ou via le formulaire de contact accessible en cliquant ici.

Rakuten Europe Bank et Rakuten ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d'une opposition tardive ou d’une opposition qui n'émanerait pas de l'Utilisateur.

Une demande d'opposition est réputée faite à la date et à l'heure de réception effective de la demande par Rakuten. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'Identifiant ou du mot de passe, Rakuten Europe Bank est habilité à demander, par l'intermédiaire de Rakuten, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l'Utilisateur qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.

4.2 Contestation d'une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de Paiement ou de Remboursement réalisées par Rakuten Europe Bank dans le cadre des présentes, l'Utilisateur est invité à s'adresser au service client de Rakuten par le biais des coordonnées qui figurent à la clause 2.4 des présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

Si un Ordre transmis par l’Utilisateur est mal exécuté par Rakuten Europe Bank, l'Ordre est annulé et le Compte de Monnaie Électronique est rétabli dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si l'Ordre n’avait pas été exécuté. Si Rakuten Europe Bank est responsable de la mauvaise exécution d’une Opération de paiement transmis au bénéfice de l’Utilisateur, Rakuten Europe Bank met immédiatement le montant correspondant à la disposition de l’Utilisateur et, si besoin est, crédite le Compte de Monnaie Electronique concerné du montant correspondant.

L'Utilisateur qui souhaite contester une opération qu’il n’a pas autorisée ou mal exécutée par Rakuten Europe Bank doit contacter le service client de Rakuten aux coordonnées figurant à la clause 2.4 des présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l'inscription en compte de l'opération de débit contestée. Après enquête sur la validité de la contestation et en fonction des conclusions de cette enquête, Rakuten Europe Bank ajustera le Compte de Monnaie Électronique en conséquence et est autorisé à contrepasser toute écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol de l'Identifiant, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition mentionnée à l’article 4.1 des présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique sont à la charge de l'Utilisateur, dans la limite de cinquante (50) euros si l'Utilisateur est un consommateur agissant hors du cadre de son activité professionnelle. La responsabilité de Rakuten Europe Bank n'est pas engagée en cas de faute de l'Utilisateur telle qu'un manquement volontaire ou constitutif d'une négligence grave à ses obligations, d'une transmission tardive de l'opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte, de vol ou de détournement du dispositif de sécurité personnalisé ne pouvant être détecté par l’Utilisateur avant le paiement, les pertes résultant des Ordres passés avant l'opposition par l'Utilisateur agissant hors du cadre de son activité professionnelle sont supportées par Rakuten Europe Bank, sauf en cas de faute de l’Utilisateur telle que définie ci-dessus. Après avoir informé Rakuten Europe Bank aux fins de blocage de l'Identifiant, l’Utilisateur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet Identifiant, sauf agissement frauduleux de sa part.

Rakuten Europe Bank ne saurait être tenu de rembourser les opérations non autorisées qui seraient consécutives à la perte, au vol ou au détournement de l'Identifiant ou du mot de passe de l'Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de tout autre dispositif de sécurité personnalisé de celui-ci.

L'Utilisateur peut contester une opération ordonnée par le Bénéficiaire, ou par l’Utilisateur qui donne un Opération de Paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire, dont le montant exact n'est pas défini ou dont le montant final n'est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s'attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées. Cette demande doit être transmise à Rakuten Europe Bank dans les huit (8) semaines suivant le débit du Compte de Monnaie Électronique du montant correspondant. Rakuten Europe Bank remboursera l'Utilisateur dans un délai de 10 (dix) Jours Ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s'avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par Rakuten Europe Bank. Rakuten Europe Bank se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement, ce refus étant alors motivé et notifié à l'Utilisateur, sauf en cas de domiciliations de créances visées pour lesquelles l’Utilisateur jouit d’un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés par le présent paragraphe. L’Utilisateur s'engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances dans lesquelles l'Opération de Paiement contestée a été ordonnée. Néanmoins, l’Utilisateur n'a pas droit à remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'Opération de Paiement directement à Rakuten Europe Bank et, le cas échéant, que les informations relatives à la future opération ont été fournies à l’Utilisateur ou mises à sa disposition de la manière convenue, au moins quatre semaines avant l'échéance, par Rakuten Europe Bank ou par le Bénéficiaire. Les frais et cotisations résultant des Opérations de Paiement concernées ne sont pas remboursés par Rakuten Europe Bank.

4.3 Relevé de Compte de Monnaie Electronique

L'Utilisateur reconnaît que l’absence de contestation, conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique, des mouvements figurant sur les relevés faisant apparaître l’ensemble des transactions, au débit et au crédit du Compte de Monnaie Electronique, mis à la disposition de l’Utilisateur sur son Espace Personnel, vaudra reconnaissance par l’Utilisateur du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte de Monnaie Électronique arrêté à la date indiquée sur le relevé et de l’ensemble des opérations y figurant. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés qui sont téléchargeables par l’Utilisateur sur un support durable.

Rakuten Europe Bank met à la disposition de l'Utilisateur sur son Espace Personnel, au fur et à mesure, l‘historique de tous les mouvements enregistrés sur le Compte de Monnaie Électronique couvrant au moins les deux (2) années précédentes et dans la limite prévue par la loi et la règlementation.

5. Modification des Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique

Rakuten Europe Bank se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique. Ces modifications seront notifiées à l'Utilisateur au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur, sur support papier ou sur un autre support durable.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées avant leur date d'entrée en vigueur et doit notifier son refus au Service Client de Rakuten via le formulaire de contact accessible en cliquant ici ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social de Rakuten Europe Bank, telle qu’indiquée en préambule des présentes (cachet de la Poste faisant foi). En cas de refus par l’Utilisateur des modifications proposées, il peut résilier les présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.

À défaut d'avoir notifié son refus avant la date d'entrée en vigueur indiquée, l'Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d'entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique.

Il est par conséquent important que l'Utilisateur consulte ses emails et consulte régulièrement les Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique accessibles en ligne sur la Plateforme Rakuten, à tout moment et téléchargeables par l’Utilisateur sur un support durable.

6. Sécurité

Comme indiqué à l’article 4.1 des présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique, l’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Néanmoins, Rakuten Europe Bank s'engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l'art : Rakuten Europe Bank mettra notamment tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur, et s’assure que les données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation de la Monnaie Electronique ne sont pas accessibles à d’autres parties que l’Utilisateur.

Rakuten Europe Bank se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte de Monnaie Électronique pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Rakuten Europe Bank ne saurait toutefois être tenu responsable à l'égard de l'Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via la Plateforme Rakuten résultant d'un accès non autorisé à ce dernier. Rakuten Europe Bank ne saurait d'avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d'un accès non autorisé à la Plateforme Rakuten. En outre, Rakuten Europe Bank demeure étranger au lien de droit existant entre l'Utilisateur et le Bénéficiaire de l'Opération de Paiement. Rakuten Europe Bank ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l'Utilisateur ou du Bénéficiaire l'un envers l'autre.

Rakuten est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées avec l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Rakuten conformément aux Conditions Générales de la Plateforme Rakuten, de la création et de la gestion du Compte de Monnaie Électronique de l’Utilisateur, ainsi que des Opérations de Paiement associées au Compte de Monnaie Électronique.

7. Limitation de responsabilité de Rakuten Europe Bank

Rakuten Europe Bank n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l'Utilisateur. Rakuten Europe Bank n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objets d'une Opération de Paiement. À cet égard, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions utiles avant de procéder à l'achat d'un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l'Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaire(s) au(x)quel(s) Rakuten Europe Bank est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés à l'Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, la responsabilité de Rakuten Europe Bank à l'égard d'un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

8. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'aucun élément de son profil sur son Espace Personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi applicable, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'Utilisateur atteste de la conformité, de la licéité et du caractère approprié de l'achat réalisé.

Il s'engage à ne pas exécuter les Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique d'une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer la Plateforme Rakuten ou les systèmes informatiques de Rakuten Europe Bank. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou de créer une identité.

En cas de manquement par l’Utilisateur à ces obligations, Rakuten Europe Bank se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre et/ou supprimer son accès au Compte de Monnaie Électronique. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Rakuten Europe Bank est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'il aurait personnellement subis du fait des manquements de l'Utilisateur à ses obligations au titre du présent contrat.

9. Durée et résiliation

Les Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique sont conclues pour une durée indéterminée ne pouvant excéder celle des Conditions Générales de la Plateforme Rakuten et s’appliquent à l’Utilisateur à compter de la réception par l'Utilisateur de l'email de confirmation de son inscription.

L'Utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation des Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires à compter de la réception, par le service client, d’une demande de résiliation qui lui sera adressée par l’Utilisateur via le formulaire de contact accessible en cliquant ici ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social de Rakuten Europe Bank, telle qu’indiquée en préambule des présentes.

Rakuten Europe Bank peut également procéder à la résiliation des Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois à compter de la réception, par l’Utilisateur concerné, d’une lettre de résiliation envoyée par courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée conformément à l’article 2.4 des présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique, ou par tout autre moyen si l’adresse indiquée par l’Utilisateur n’était pas valide. Rakuten Europe Bank ne sera néanmoins pas tenu de respecter le délai de préavis mentionné ci-dessus en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles, et notamment à l’une des déclarations visées à l’article 2.1 des présentes Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

En cas de résiliation des Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique moins de six (6) mois après la conclusion desdites conditions d’utilisation, Rakuten Europe Bank se réserve le droit de prélever des frais. Au-delà de six (6) mois, les Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique sont résiliées sans frais.

La résiliation des Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique emporte la fermeture du Compte de Monnaie Électronique.

En conséquence, lorsque l'Utilisateur est à l’initiative de la clôture de son Compte de Monnaie Electronique, il devra désigner dans le courrier de résiliation adressé à Rakuten Europe Bank les coordonnées du compte bancaire ou du compte de paiement ouvert à son nom sur lequel il souhaite que Rakuten Europe Bank lui rembourse la valeur nominale correspondant aux unités de Monnaie Électronique disponible stockées sur son Compte de Monnaie Electronique. Sous réserve qu’il contienne l’ensemble des informations nécessaires, ce courrier aura valeur d’Ordre de Remboursement de la totalité des unités de Monnaie Electronique. A défaut d’Ordre transmis par l’Utilisateur, la valeur nominale en euros correspondant aux unités de Monnaie Electronique stockées sur son Compte de Monnaie Electronique sera transférée, au moyen d’un virement initié par Rakuten Europe Bank, sur le compte de dépôt ou le compte de paiement dont l’Utilisateur aura indiqué les références via son Espace Personnel.

En cas de manquement grave, de fraude, ou d’impayés de la part de l'Utilisateur, Rakuten Europe Bank se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes. Il informera l’Utilisateur de sa décision au moyen d'un email, accompagné en cas de résiliation d'une lettre recommandée avec avis de réception.

10. Droit de rétractation

L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu'Utilisateur. L'Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Rakuten par une des voies de communication prévues à l’article 2.4 des présentes et adresser un courrier de confirmation à l'adresse du service client de Rakuten. Au titre de l'exercice de son droit de rétractation par l'Utilisateur, les Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique seront résolues sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L. 222-1 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas où l'Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu'il serait détenteur de Monnaie Électronique à la date de rétractation, il devra indiquer à Rakuten les coordonnées du compte bancaire ou du compte de paiement ouvert à son nom permettant à Rakuten Europe Bank de rembourser à l'Utilisateur la Monnaie Électronique figurant au crédit de son Compte de Monnaie Électronique.

11. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Rakuten Europe Bank est soumis à l'ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatives à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, en particulier les directives 2015/849 et 2018/843 relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, telles qu’amendées, et les transpositions nationales applicables, Rakuten Europe Bank est notamment tenu de s'informer auprès de tout Utilisateur de l'objet et de la nature de la relation d’affaires. Il doit par ailleurs identifier et vérifier l’identité de l'Utilisateur, et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif.

Pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de Monnaie Electronique, à la prévention d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse (e.g. pour du blanchiment ou du financement de terrorisme), l'Utilisateur reconnaît que Rakuten Europe Bank peut, dans le respect de la réglementation applicable, bloquer l'accès à un Compte de Monnaie Électronique, en en informant l’Utilisateur par email, dans la mesure du possible avant que le Compte de Monnaie Electronique ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectives. Rakuten Europe Bank peut également suspendre ou différer l'exécution d'une Opération de Paiement ou d'un Remboursement en l'absence d'éléments suffisants sur son objet ou sa nature. L’Utilisateur est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet de l'exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L'Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d'accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Rakuten Europe Bank, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale ou de toute autorité d'un pays tiers compétent.

12. Données à caractère personnel

Les données personnelles de l'Utilisateur renseignées dans le cadre de l'ouverture de son Compte de Monnaie Électronique sont utilisées par Rakuten Europe Bank à des fins de gestion de son Compte de Monnaie Électronique, des Opérations de Paiement et Remboursements, aux fins de conformité avec les obligations légales et règlementaires de Rakuten Europe Bank telles que la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L'Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par Rakuten Europe Bank dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquels celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d'exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l'article L. 561-7, II, 2° du Code monétaire et financier. La liste des tiers destinataires des données de l'Utilisateur est accessible sur simple demande auprès de Rakuten Europe Bank via le formulaire de contact accessible en cliquant ici. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

En cas de transfert des données personnelles de l'Utilisateur en-dehors de l'UE, Rakuten Europe Bank s'engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données à caractère personnel, dans certains cas déterminés par la loi. Il peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière, sous réserve des dispositions légales applicables. Lorsque le traitement mis en œuvre repose sur le consentement de l’Utilisateur, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant ce retrait ne sera pas remise en cause.

Enfin, l’Utilisateur peut faire part de ses directives à Rakuten Europe Bank quant à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles dans l’hypothèse où il décéderait.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Rakuten Europe Bank via le formulaire de contact accessible en cliquant ici. Il peut également exercer ses droits par courrier à l’adresse figurant en en-tête.

En cas de réponse insatisfaisante de Rakuten Europe Bank, l’Utilisateur est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Rakuten Europe Bank conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d'accès des données à caractère personnel recueillies par Rakuten et sous sa responsabilité au titre de l'accès à la Plateforme Rakuten, sont régies par les Conditions générales et la Politique Vie privée de la Plateforme Rakuten.

13. Secret professionnel

Rakuten Europe Bank est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, Rakuten Europe Bank a l'obligation de communiquer des informations à la demande notamment des autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière ou encore l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. En outre, Rakuten Europe Bank peut communiquer des informations couvertes par le secret professionnel notamment aux personnes qui sont en charge de la prestation de services sous-traités dans les limites prévues par la loi applicable qui ont un besoin de connaître ces informations confidentielles et qui (i) ont été informés de la nature confidentielle de ces informations ; (ii) sont liés par un accord de confidentialité ou, par la loi, à une obligation de secret professionnel ; et (iii) les utilisent uniquement pour les besoins de la relation avec Rakuten Europe Bank.

L'obligation au secret n’est pas opposable aux autorités nationales, européennes et étrangères chargées de la surveillance prudentielle du secteur agissant dans le cadre de leurs compétences légales et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l’autorité qui les reçoit.

L’obligation au secret est inopposable lorsque la révélation d’un renseignement est autorisée ou imposée par ou vertu d’une disposition législative.

Le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l'autorisation expresse de l’Utilisateur, au bénéfice exclusif des personnes qu'il désignera par écrit. A ce titre, l’Utilisateur autorise dès à présent, aux termes des présentes, Rakuten Europe Bank à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation avec l’Utilisateur au titre des Conditions d’Utilisation de la Monnaie Électronique aux personnes morales de son groupe lorsque c’est nécessaire pour l’exécution de ses obligations et activités.

14. Comptes de Monnaie Électronique inactifs

Le Compte de Monnaie Électronique sera considéré comme inactif dans les conditions suivantes :

• lorsqu’à l'issue d'une période de douze (12) mois, les deux conditions suivantes sont remplies :
• le Compte de Monnaie Electronique n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par Rakuten Europe Bank de frais et commissions de toutes natures, et
• l’Utilisateur, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Rakuten Europe Bank ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de Rakuten Europe Bank ; ou
• si l’Utilisateur est décédé, à l'issue d'une période douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n'a informé Rakuten Europe Bank de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui sont inscrits sur le Compte de Monnaie Electronique.

Dans pareil cas, l'Utilisateur sera redevable à Rakuten Europe Bank de frais de gestion annuels, dont le montant est précisé dans les conditions tarifaires du Compte de Monnaie Electronique disponibles sur la Plateforme Rakuten également accessibles via ce lien : https://fr.shopping.rakuten.com/newhelp/conditions-tarifaires-du-compte-de-monnaie-electronique/, qui seront automatiquement prélevés sur le Compte de Monnaie Électronique à concurrence des sommes disponibles, sans que le solde du Compte de Monnaie Électronique ne puisse devenir négatif.

15. Force majeure

En cas d'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure, en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle ou si Rakuten Europe Bank est lié par d’autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devien(nen)t caduque(s) ou est(sont) déclarée(s) comme telle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. La (les) stipulation(s) déclarée(s) nulle(s) et non valide(s) sera(ont) alors remplacée(s) par la (les) stipulation(s) qui se rapprochera(ont) le plus quant à son (leur) sens et à sa (leur) portée de la (des) stipulation(s) initialement convenue(s).

17. Cessibilité

Compte tenu des obligations à la charge de Rakuten Europe Bank en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme se traduisant notamment par l'obligation d’identification de l'Utilisateur, ce dernier s'interdit de céder, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique à un tiers. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité de l'Utilisateur pourra être engagée par Rakuten Europe Bank.

L'Utilisateur autorise Rakuten Europe Bank à transférer les Conditions d'Utilisation de la Monnaie Électronique à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant ou contrôlée par elle, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce français. L'Utilisateur en sera le cas échéant informé par tout moyen choisi par Rakuten Europe Bank.

18. Protection des fonds collectés

Rakuten Europe Bank est un établissement de crédit placé sous le contrôle prudentiel de la CSSF et de la Banque Centrale Européenne. En conséquence, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de Rakuten Europe Bank en cas de sursis de paiement, de dissolution ou de liquidation volontaire ou judiciaire.

19. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Rakuten Europe Bank relatives notamment aux Opérations de Paiement et confirmations reçues de l'Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, retrait, remboursement feront foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire.

En outre, la saisie de son Identifiant et de son mot de passe par l’Utilisateur pour se connecter à son Espace Personnel ou la saisie de son mot de passe pour valider un Ordre vaut consentement aux Ordres qu’il transmet à Rakuten Europe Bank. Néanmoins, si l’Utilisateur nie avoir autorisé un Ordre, il incombe à Rakuten Europe Bank de prouver que l’Ordre en question a été authentifié, dûment enregistré et comptabilisé et qu’il n’a pas été affecté par une déficience technique.

20. Réclamation et médiation

Pour toute demande d’information ou réclamation en lien avec la Monnaie Electronique, et plus généralement les services couverts par les Conditions d’Utilisation de la Monnaie Electronique, l’Utilisateur est invité à contacter Rakuten Europe Bank en lui adressant un message à l’adresse électronique complaints@bank.rakuten.eu.

Rakuten accusera réception de la demande de l’Utilisateur dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables à compter de la réception de cette réclamation, à moins qu’il n’ait apporté directement une réponse à la réclamation de l’Utilisateur dans ce délai. En tout état de cause, Rakuten répondra à la réclamation de l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. En cas de survenance de circonstances particulières empêchant Rakuten de respecter ces délais, l’Utilisateur en sera tenu informé.

Si l'Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par Rakuten à sa réclamation, ou en l'absence de réponse dans le délai mentionné ci-dessus, il pourra saisir le médiateur de la CSSF par voie postale aux coordonnées suivantes ou par email, à l’adresse reclamation@cssf.lu ou encore par fax en utilisant le numéro +(352) 26 25 1-2601 :

Commission de Surveillance du Secteur Financier
Département Juridique CC
283, route d’Arlon
L-2991 Luxembourg

21. Droit applicable et juridiction compétente

SAUF EN CAS D'APPLICATION D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC (LAQUELLE NE S'APPLIQUERA QUE DANS LES STRICTES LIMITES DE SON OBJET), IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE SONT SOUMISES À LA LOI LUXEMBOURGEOISE ET QUE TOUT DIFFÉREND NÉ DE LEUR CONCLUSION, DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION OU DE LEUR CESSATION ENTRE LES PARTIES SERA SOUMIS À LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX LUXEMBOURGEOIS COMPÉTENTS..

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In case the dedicated PSD2 APIs you wish to consume are not yet available, we offer connectivity to a “Contingency (Fallback) Mechanism”. This is only made available to third party service providers which are authorized or registered with a national competent authority.

As implemented , the “Contingency (Fallback) Mechanism” fulfills two objectives:

1. Secure and reliable authentication of the calling TPP, so that access to PSU data is granted only to authorized entities
2. Enabling TPP access to use the same client facing interface, as the PSU

See: PSD2 Fallback Mechanism